Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2017-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006687199
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1523L02XXAA
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Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255123.xml
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###### Article L1523-2
@ -14,15 +13,14 @@ Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les règles
générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de
homme, notamment en matière :<br />
- de prévention des maladies transmissibles ;<br />
de prévention des maladies transmissibles ;<br />
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;<br />
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;<br />
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et
d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et
des déchets ;<br />
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
d'origine domestique ;<br />
de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;<br />
- de préparation, distribution, transport et conservation des denrées
de préparation, distribution, transport et conservation des denrées
alimentaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033678368
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Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255265.xml
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###### Article L4423-1
L'article L. 4311-1 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans
sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve
des adaptations prévues au présent chapitre.<br />
Les articles L. 4311-2 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688542
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L01XXAC
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Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035253525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/35/LEGIARTI000035253525.xml
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###### Article L3819-1
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons autres que celles
classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2, est puni
de 3750 euros d'amende.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L.
8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1
du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5
et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L.
610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688601
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L01XXAA
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Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255209.xml
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###### Article L3821-1
Sous réserve des adaptations des articles L. 3821-2 à L. 3821-5, le chapitre Ier
du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 3111-10 et
L. 3111-11.
territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 3111-4-1 et
L. 3111-11.<br />
L'article L. 3111-4 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688612
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3822L01XXAA
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Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000035255232
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###### Article L3822-1
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688612.xml
Les articles L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-6, L. 3322-8, L. 3322-9, le premier
alinéa de l'article L. 3336-4, les articles L. 3341-1, L. 3342-1 à L. 3342-3 du
livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 3822-2.
Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 3822-2.<br />
Les articles L. 3311-3 et L. 3342-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.