Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE ET AU STATUT DES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321858
Ancien identifiant: 1LX971536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321858.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690939
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690939.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690940
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690940.xml
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###### Article L6142-12
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 6142-11 se réunit pour régler
des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions
relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie
dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre
hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des
laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être
placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et
universitaire en application de l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de
formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités
de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le
directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable
de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.<br />
relatives à l'enseignement de la pharmacie et de la biologie dispensé aux
étudiants en pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires du
centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et
universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences
pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes,
médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est
pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu
par ladite commission.<br />
A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de
formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690946
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690946.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690947
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690947.xml
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###### Article L6142-16
Sont déterminées par décret :<br />
1° Les conditions et modalités d'application des articles L. 6142-9 et L.
6142-12 ;<br />
1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;<br />
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles
le haut comité hospitalo-universitaire est consulté ;<br />