Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296653
###### Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
- [Article R4031-30](article_r4031-30.md)
- [Article R4031-31](article_r4031-31.md)
- [Article R4031-32](article_r4031-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000039624900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624900.xml
---
###### Article R4031-31
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La liste
porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.
Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse professionnelle et qualité.<br />
Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le
soixante-cinquième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de
Paris).<br />
Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section
fait l'objet d'un refus de la commission nationale. Ce refus peut être contesté
devant le tribunal judiciaire compétent, par le mandataire ainsi que par tout
candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le tribunal est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe.<br />
Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple
avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
La procédure est sans frais.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296642
- [Article R4031-34-3](article_r4031-34-3.md)
- [Article R4031-34-4](article_r4031-34-4.md)
- [Article R4031-35](article_r4031-35.md)
- [Article R4031-36](article_r4031-36.md)
- [Article R4031-37](article_r4031-37.md)
- [Article R4031-37-1](article_r4031-37-1.md)
- [Article R4031-38](article_r4031-38.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624893.xml
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###### Article R4031-36
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq
jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles
sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.<br />
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de
fraude.<br />
Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la
réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par le
greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation
obligatoire définie par les mêmes articles.<br />
La procédure est sans frais.