Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868477.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006909669
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909669.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909670
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909670.xml
---
###### Article R1322-4
@ -14,9 +14,9 @@ Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et
déterminations indiquées aux articles R. 1322-2 et R. 1322-3 sont transmis au
préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis du directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental
d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé de la
santé.<br />
départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, puis le transmet,
avec son propre avis, au ministre chargé de la santé.<br />
Le ministre chargé de la santé fait procéder, par l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006909682
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909682.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909683
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909683.xml
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###### Article R1322-10
@ -31,5 +31,5 @@ installations de transport.<br />
Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis du
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et du conseil
départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au ministre
chargé de la santé.
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le
transmet, accompagné de son propre avis, au ministre chargé de la santé.