Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines

Transposition complète de la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. 
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019502708
NOR: SJSP0814648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/27/JORFTEXT000019502708.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034153215
- [Article Annexe 11-2 (suite 1)](article_annexe_11-2_suite_1.md)
- [Article Annexe 11-2 (suite 2)](article_annexe_11-2_suite_2.md)
- [Article Annexe 11-2 (suite 3)](article_annexe_11-2_suite_3.md)
- [Article Annexe 13-5](article_annexe_13-5.md)
- [Article Annexe 13-6](article_annexe_13-6.md)
- [Article Annexe 13-7](article_annexe_13-7.md)
- [Article Annexe 13-8](article_annexe_13-8.md)

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006908095
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908095.xml
---
###### Article Annexe 13-5
<p align="center">
BAIGNADES AMÉNAGÉES ET AUTRES BAIGNADES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 1332-3,
1332-5, 1332-14, 1332-16, 1332-17 ET 1332-18
</p>
<br />
I. - Normes applicables aux baignades<br />
(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006
à 37231).<br />
II. - Fréquence et modalités d'échantillonnage<br />
En application des articles 1332-14 et 1332-17, la fréquence d'échantillonnage
sur les eaux des baignades aménagées et les autres baignades doit au moins
respecter celle fixée dans la colonne intitulée "Fréquence d'échantillonnage
minimale" figurant dans le tableau du I de la présente annexe.<br />
Le prélèvement des échantillons doit commencer quinze jours avant le début de la
saison balnéaire ; la saison balnéaire est la période pendant laquelle une
affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages
locaux, y compris les éventuelles dispositions locales concernant la pratique de
la baignade, ainsi que des conditions météorologiques.<br />
Si l'inspection effectuée des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux
douces courantes et des conditions environnantes dans le cas des eaux douces
stagnantes et de l'eau de mer ou si le prélèvement et l'analyse d'échantillons
révèlent l'existence ou la probabilité de rejets de substances susceptibles
d'abaisser la qualité de l'eau de baignade, des prélèvements supplémentaires
doivent être effectués. Il en est de même lorsqu'une diminution de la qualité de
l'eau peut être soupçonnée.<br />
La fréquence d'analyse peut être augmentée lorsque les caractéristiques de l'eau
s'écartent des valeurs fixées dans la colonne intitulée "G" du tableau du I de
la présente annexe.<br />
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (1) dans la 5e colonne
du tableau figurant au I, lorsqu'un échantillonnage effectué au cours des années
précédentes a donné des résultats sensiblement plus favorables que ceux prévus à
la 4e colonne du tableau ci-dessus et lorsqu'aucune condition susceptible
d'avoir diminué la qualité des eaux n'est intervenue, la fréquence
d'échantillonnage peut être réduite d'un facteur 2.<br />
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (2) dans la 5e colonne
du tableau figurant au I, la teneur est à vérifier lorsqu'une enquête effectuée
dans la zone de baignade en révèle la présence possible ou une détérioration
possible de la qualité des eaux.<br />
Les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (3) dans la 5e colonne du
tableau figurant au I sont à vérifier lorsqu'il y a tendance à l'eutrophisation
des eaux.<br />
Les échantillons sont prélevés dans les endroits où la densité moyenne
journalière des baigneurs est la plus élevée<br />
Ils sont prélevés de préférence à 30 centimètres sous la surface de l'eau, à
l'exception des échantillons d'huiles minérales qui sont prélevés à la
surface.<br />
III. - Conformité des eaux<br />
Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s'y rapportent
si, après interprétation statistique, des échantillons de ces eaux, prélevés
selon les fréquences prévues au tableau figurant au I) en un même lieu de
prélèvement, montrent qu'elles sont conformes aux valeurs des paramètres
figurant dans la colonne "I" du tableau figurant au I) pour 95 % des
échantillons et si, pour les 5 %, 10 % ou 20 % des échantillons qui, selon le
cas, ne sont pas conformes :<br />
- l'eau ne s'écarte pas plus de 50 % de la valeur des paramètres en question,
exception faite pour les paramètres microbiologiques, le pH et l'oxygène dissous
;<br />
- les échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement
appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui s'y rapportent.<br />
Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le décompte
des pourcentages lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes
naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.

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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006908096
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908096.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506678.xml
---
###### Article Annexe 13-6
<p align="center">
INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES ET DANS LES BAIGNADES AMÉNAGÉES
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1332-8
INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 1332-7
</p>
<br />
I. - Installations sanitaires dans les piscines<br />
A. - Installations sanitaires réservées aux baigneurs et assimilés<br />
1. Douches<br />
@ -85,9 +81,4 @@ d'aisance, un lavabo et deux douches à proximité du ou des bassins.<br />
B. - Installations sanitaires réservées au public<br />
Pour chaque fraction de 100 personnes, un lavabo, un cabinet d'aisance et un
urinoir au moins doivent être installés.<br />
II. - Installations sanitaires dans les baignades aménagées<br />
Des cabinets d'aisance dont l'emplacement est signalé doivent être installés à
proximité ; ils sont au moins au nombre de deux.
urinoir au moins doivent être installés.

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@ -11,3 +11,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000019506596
- [Article D1332-16](article_d1332-16.md)
- [Article D1332-17](article_d1332-17.md)
- [Article D1332-18](article_d1332-18.md)
- [Article D1332-19](article_d1332-19.md)
- [Article D1332-20](article_d1332-20.md)
- [Article D1332-21](article_d1332-21.md)
- [Article D1332-22](article_d1332-22.md)
- [Article D1332-25](article_d1332-25.md)
- [Article D1332-27](article_d1332-27.md)
- [Article D1332-29](article_d1332-29.md)
- [Article D1332-30](article_d1332-30.md)
- [Article D1332-31](article_d1332-31.md)
- [Article D1332-32](article_d1332-32.md)
- [Article D1332-33](article_d1332-33.md)
- [Article D1332-34](article_d1332-34.md)
- [Article D1332-35](article_d1332-35.md)
- [Article D1332-36](article_d1332-36.md)
- [Article D1332-37](article_d1332-37.md)
- [Article D1332-38](article_d1332-38.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/65/LEGIARTI000019506582.xml
---
###### Article D1332-19
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées
mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. Le préfet de
département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de
baignade recensées dans son département.<br />
Le préfet notifie chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard le
30 avril, la liste des eaux recensées comme eaux de baignade dans son
département, ainsi que les motifs de toute modification apportée à la liste de
l'année précédente.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506661.xml
---
###### Article D1332-20
Chaque personne responsable d'une eau de baignade élabore le profil de celle-ci
prévu à l'article L. 1332-3. Ce profil comprend notamment les éléments suivants
:<br />
1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et
hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin
versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de
pollution ;<br />
2° Une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient
affecter la qualité des eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;<br />
3° Une évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries ;<br />
4° Une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et du
phytoplancton ;<br />
5° Si l'évaluation des sources de pollution laisse apparaître un risque de
pollution à court terme définie à l'article D. 1332-15, les informations
suivantes :<br />
a) La nature, la cause, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à
court terme à laquelle on peut s'attendre ;<br />
b) Les mesures de gestion prévues pour l'élimination des sources de pollution à
court terme et leur calendrier de mise en œuvre ;<br />
c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution à court terme et
l'identité et les coordonnées des instances responsables de la mise en œuvre de
ces mesures ;<br />
6° Si l'évaluation des sources de pollution laisse apparaître soit un risque de
pollution par des cyanobactéries, des macroalgues, du phytoplancton ou des
déchets, soit un risque de pollution entraînant une interdiction ou une décision
de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnéaire au moins, les
informations suivantes :<br />
a) Le détail de toutes les sources de pollution ;<br />
b) Les mesures de gestion qui seront prises pour éviter, réduire et éliminer les
sources de pollution et leur calendrier de mise en œuvre ;<br />
7° L'emplacement du ou des points de surveillance ;<br />
8° Les données pertinentes disponibles, obtenues lors des surveillances et des
évaluations effectuées en application des dispositions de la présente section et
du code de l'environnement.<br />
Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 6° sont également fournies sur une
carte détaillée, lorsque cela est faisable.<br />
Pour les eaux de baignade contiguës soumises à des sources de pollution
communes, un profil commun peut être établi par la ou les personnes responsables
des eaux de baignade.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506652.xml
---
###### Article D1332-21
La personne responsable de l'eau de baignade élabore, en vue de sa diffusion au
public, un document de synthèse correspondant à la description générale de l'eau
de baignade fondée sur le profil de celle-ci.<br />
La personne responsable de l'eau de baignade transmet au maire le profil et le
document de synthèse, accompagnés, le cas échéant, de toute autre information
utile.<br />
Le maire transmet au préfet l'ensemble des profils et des documents de synthèse
relatifs aux eaux de baignade de sa commune, élaborés par les personnes
responsables d'eaux de baignade.<br />
Le préfet peut demander communication de toute autre information nécessaire,
notamment en cas de risque de pollution particulier.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506641.xml
---
###### Article D1332-22
Le profil des eaux de baignade classées, en application de l'article D. 1332-27,
comme étant de qualité " bonne ", " suffisante ", ou " insuffisante ", doit être
révisé régulièrement afin de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des
révisions doivent être adaptées à la nature, à la fréquence et à la gravité des
risques de pollution auxquels est exposée l'eau de baignade.<br />
Il est procédé à une révision prévoyant un réexamen de tous les éléments du
profil au moins :<br />
-tous les quatre ans pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "
bonne " ;<br />
-tous les trois ans pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "
suffisante " ;<br />
-tous les deux ans pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "
insuffisante ".<br />
Le profil d'une eau de baignade classée précédemment comme étant de qualité "
excellente " ne doit être réexaminé et, le cas échéant, mis à jour que si le
classement passe à la qualité " bonne ", " suffisante " ou " insuffisante ". Le
réexamen doit porter sur tous les éléments du profil.<br />
En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans
les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le
profil des eaux de baignade doit être mis à jour avant le début de la saison
balnéaire suivante.<br />
Les mises à jour et les révisions des profils prévues au présent article sont
transmises au maire et au préfet dans les conditions fixées à l'article D.
1332-21.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506617.xml
---
###### Article D1332-25
La personne responsable de l'eau de baignade établit les procédures nécessaires
à la mise en œuvre des mesures de gestion prévues afin de prévenir et gérer les
pollutions à court terme.<br />
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire et le préfet dès
qu'elle a connaissance de situations ayant ou pouvant avoir une incidence
négative sur la qualité d'une eau de baignade et sur la santé des baigneurs.
Elle transmet au maire et au préfet des informations générales sur les
conditions susceptibles de conduire à une pollution à court terme, la
probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable, ses sources
et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à ces
pollutions et d'éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution. La
personne responsable de l'eau de baignade prend les mesures de gestion adéquates
afin d'améliorer la qualité de l'eau de baignade, d'assurer l'information du
public et de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, y compris la
fermeture préventive et temporaire du site.<br />
La personne responsable de l'eau de baignade signale également, dans les
meilleurs délais, au maire et au préfet toute situation anormale telle que
définie à l'article D. 1332-15. Dans ce cas, le calendrier de surveillance de
l'eau de baignade prévu à l'article D. 1332-23 peut être suspendu.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506605.xml
---
###### Article D1332-27
A l'issue de chaque saison balnéaire, le préfet évalue la qualité de chaque eau
de baignade sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité de
l'eau recueillies conformément aux dispositions des articles D. 1332-23 et D.
1332-24, pendant la saison balnéaire de l'année en cours et les trois saisons
balnéaires précédentes.<br />
A la suite de l'évaluation de la qualité de chaque eau de baignade et en
considérant les mesures de gestion prises au cours de la période concernée, le
préfet classe les eaux de baignade comme étant, selon le cas, de qualité : "
insuffisante ", " suffisante ", " bonne " ou " excellente ".<br />
Les modalités de l'évaluation et du classement de la qualité des eaux sont
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement et du
ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506603.xml
---
###### Article D1332-29
La personne responsable d'une eau de baignade classée comme étant de qualité "
insuffisante " est tenue :<br />
a) Dès la fin de la saison balnéaire, d'identifier les causes et les raisons
pour lesquelles le niveau de qualité " suffisante " n'a pu être atteint et de
prendre des mesures de nature à éviter, réduire ou éliminer les sources de
pollution ;<br />
b) De transmettre au maire et au préfet les informations sur les sources de
pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à
la pollution et d'éviter, réduire et éliminer les sources de pollution ;<br />
c) A partir de la saison balnéaire suivante, d'avertir le public du classement
de l'eau de baignade par un signal simple et clair et de l'informer sur les
causes de la pollution et sur les mesures prises pour y remédier, ainsi que de
prendre les mesures de gestion adéquates pour prévenir l'exposition des
baigneurs à la pollution. Ces mesures comprennent, si nécessaire, une décision
de fermeture du site de baignade.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506600.xml
---
###### Article D1332-30
Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité " insuffisante "
pendant cinq années consécutives, une décision de fermeture du site de baignade
est prise par la personne responsable de l'eau de baignade pour une durée
couvrant au moins toute la saison balnéaire suivante.<br />
Si la personne responsable de l'eau de baignade estime qu'il est impossible ou
exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité " suffisante ", elle peut, le
cas échéant, prendre une décision de fermeture du site de baignade avant le
délai de cinq ans.<br />
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire de la décision de
fermeture de son site de baignade ainsi que de la durée et des motifs de cette
décision. Ce dernier les communique au préfet aux fins de modification de la
liste des eaux de baignade prévue à l'article D. 1332-17.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506654.xml
---
###### Article D1332-31
Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un
groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux
articles D. 1332-21 à D. 1332-23, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30
s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et
le préfet.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506644.xml
---
###### Article D1332-32
La personne responsable de l'eau de baignade met à la disposition du public par
affichage, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et
situé à proximité immédiate de chaque eau de baignade et, le cas échéant, par
tout autre moyen de communication approprié, les informations suivantes, en
français et éventuellement dans d'autres langues :<br />
1° Le classement de l'eau de baignade établi à la fin de la saison balnéaire
précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la
baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ;<br />
2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au cours de la
saison balnéaire par un laboratoire agréé, accompagnés de leur interprétation
sanitaire prévue au 2° de l'article D. 1332-36, dans les plus brefs délais ;<br />
3° Le document de synthèse prévu à l'article D. 1332-21 donnant une description
générale de l'eau de baignade et de son profil ;<br />
4° L'indication, le cas échéant, que l'eau de baignade est exposée à des
pollutions à court terme, le nombre de jours pendant lesquels la baignade a été
interdite au cours de la saison balnéaire précédente en raison d'une pollution à
court terme et l'avertissement chaque fois qu'une pollution à court terme est
prévue ou se produit pendant la saison balnéaire en cours ;<br />
5° Des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au
cours de tels événements ;<br />
6° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade, un
avis d'information au public qui en explique les raisons ;<br />
7° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade durant
toute une saison balnéaire au moins, un avis d'information au public expliquant
les raisons pour lesquelles la zone concernée n'est plus une eau de baignade
;<br />
8° Les sources où des informations complémentaires peuvent être fournies.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506635.xml
---
###### Article D1332-33
Le préfet diffuse les informations prévues à l'article D. 1332-32 ainsi que les
informations suivantes par les moyens de communication et les technologies
appropriés, y compris l'internet, si nécessaire en plusieurs langues :<br />
-la liste recensant les eaux de baignade du département mentionnée à l'article
D. 1332-19, qui doit être disponible chaque année avant le début de la saison
balnéaire ;<br />
-le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années,
son profil et les résultats des prélèvements, analyses et contrôles prévus à
l'article D. 1332-23 ;<br />
-les informations prévues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-2932.<br />
Le préfet veille à une diffusion, dans les meilleurs délais, de toute mise à
jour des informations énumérées au présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506633.xml
---
###### Article D1332-34
Les communes et les personnes responsables d'eaux de baignade veillent à ce que
le public soit associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par la
présente section, en l'informant des modalités possibles de participation en
recueillant ses suggestions, remarques ou réclamations.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506624.xml
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###### Article D1332-35
Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des eaux de
baignade, autres que la commune ou le groupement de collectivités, des
obligations qui leur incombent en application des dispositions de la présente
section.<br />
Le maire met en demeure la personne responsable de l'eau de baignade mentionnée
au premier alinéa de répondre sans délai aux réserves qu'il émet sur :<br />
1° Les dates prévisibles de début et de fin de saison balnéaire déterminées
selon la définition figurant à l'article D. 1332-15 et transmises dans les
conditions définies à l'article D. 1332-16 ;<br />
2° Les profils lors de leur élaboration, leur révision et leur actualisation,
déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et
transmis dans les conditions définies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ;<br />
3° Le programme de surveillance et les points de surveillance tels que définis à
l'article D. 1332-23 ;<br />
4° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade
sont de qualité " insuffisante ", conformément à l'article D. 1332-30.<br />
En ce qui concerne les 1° et 3°, les observations du maire sont transmises à la
personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de
la saison balnéaire.<br />
Le préfet est informé par le maire des nouvelles informations communiquées par
la personne responsable de l'eau de baignade dans les conditions susvisées.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506621.xml
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###### Article D1332-36
Le contrôle exercé par le préfet comprend notamment :<br />
1° La vérification de la réalisation de la surveillance de l'eau de baignade,
conformément au programme de surveillance ;<br />
2° L'interprétation sanitaire des résultats d'analyses ;<br />
3° La vérification que les mesures de gestion adéquates sont prises par la
personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'interdiction
de baignade et l'information du public ;<br />
4° La prescription, si nécessaire, de la réalisation de prélèvements et
d'analyses complémentaires, en cas de pollution ou de risque sanitaire ;<br />
5° L'inspection des eaux de baignade, y compris la réalisation de prélèvements
et d'analyses de contrôle selon les méthodes fixées par l'arrêté prévu à
l'article D. 1332-24.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506614.xml
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###### Article D1332-37
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les
informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 1332-35.<br />
En ce qui concerne les 1° et 3° de l'article D. 1332-35, les observations du
préfet sont transmises avant la date prévue pour le début de la saison
balnéaire.<br />
Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de
l'eau de baignade concernée.<br />
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi
qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune
ni le groupement de collectivités.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019506612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506612.xml
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###### Article D1332-38
Le préfet adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la
santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la
surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son département
ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019506665
###### Section 3 : Baignades aménagées.
- [Article D1332-19](article_d1332-19.md)
- [Article D1332-39](article_d1332-39.md)
- [Article D1332-40](article_d1332-40.md)
- [Article D1332-41](article_d1332-41.md)
- [Article D1332-42](article_d1332-42.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006909948
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1332D0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909948.xml
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###### Article D1332-19
L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de
dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines et des
baignades constatée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506674.xml
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###### Article D1332-39
Une baignade aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de
baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés afin de favoriser la
pratique de la baignade.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506671.xml
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###### Article D1332-40
La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à
l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade,
publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'environnement et du ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506669.xml
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###### Article D1332-41
Les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité
directe des plages.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506667.xml
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###### Article D1332-42
Des cabinets d'aisance, dont l'emplacement est signalé, sont installés à
proximité des baignades aménagées ; ils sont au moins au nombre de deux.
L'assainissement des installations est réalisé de manière à éviter tout risque
de pollution des eaux de baignade.