diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md
index 4683b2af7ee..ef871413bd2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022059884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059884.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026335015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335015.xml
 ---
 
 ###### Article R6312-30
@@ -21,6 +21,7 @@ limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.<br />
 La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques
 démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation
 saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des
-transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules
-affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un
+transports sanitaires, le taux d'utilisation des véhicules de transports
+sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés
+à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un
 établissement public de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022059872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059872.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026335019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335019.xml
 ---
 
 ###### Article R6312-35
@@ -12,18 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059872.xml
 A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le
 directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables
 et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les
-autorisations de mise en service de véhicules.<br />
+autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du
+véhicule et le lieu d'implantation.<br />
 
-Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des
-autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le directeur général de
-l'agence régionale de santé est tenu d'y faire droit.<br />
-
-Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise
-en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues
-publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs
-demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au
-sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du
-tirage au sort et peuvent y assister.<br />
+Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en
+fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes
+satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce
+cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et
+peuvent y assister.<br />
 
 La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune
 la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md
index 9c0a25caa72..5dccae1c006 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022059881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059881.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026335023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335023.xml
 ---
 
 ###### Article R6312-36
@@ -12,13 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059881.xml
 Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du
 sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même
 année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et
-conditions de la présente section.<br />
-
-Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en
-service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6312-35,
-l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans
-l'approbation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé,
-demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du
-directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
-compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification
-d'implantation ou de catégorie.
+conditions de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md
index 46a28ab191b..29337eb708a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md
@@ -1,21 +1,46 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022059879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059879.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2022-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000026335027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335027.xml
 ---
 
 ###### Article R6312-37
 
-En cas de remplacement du véhicule autorisé, le directeur général de l'agence
-régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au
-profit de son titulaire.<br />
+I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de
+l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement
+:<br />
 
-En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le
-cessionnaire peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé
-le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même
-département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la
-satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale
-de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
+-d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;<br />
+
+-d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;<br />
+
+-d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.<br />
+
+II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
+sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence
+régionale de santé en cas de :<br />
+
+-modification de la catégorie du véhicule ;<br />
+
+-modification de l'implantation du véhicule ;<br />
+
+-cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la
+demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.<br />
+
+L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
+demande vaut accord tacite.<br />
+
+2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés
+à la date de la décision :<br />
+
+-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;<br />
+
+-la situation locale de la concurrence ;<br />
+
+-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
+mentionné à l'article R. 6312-30 ;<br />
+
+-la maîtrise des dépenses de transports de patients.