diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md index 4683b2af7ee..ef871413bd2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6312-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022059884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059884.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026335015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335015.xml --- ###### Article R6312-30 @@ -21,6 +21,7 @@ limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.<br /> La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des -transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules -affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un +transports sanitaires, le taux d'utilisation des véhicules de transports +sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés +à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md index 0b09a148be9..578499bf525 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022059872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059872.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026335019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335019.xml --- ###### Article R6312-35 @@ -12,18 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059872.xml A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les -autorisations de mise en service de véhicules.<br /> +autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du +véhicule et le lieu d'implantation.<br /> -Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des -autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le directeur général de -l'agence régionale de santé est tenu d'y faire droit.<br /> - -Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise -en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues -publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs -demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au -sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du -tirage au sort et peuvent y assister.<br /> +Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en +fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes +satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce +cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et +peuvent y assister.<br /> La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md index 9c0a25caa72..5dccae1c006 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022059881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059881.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026335023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335023.xml --- ###### Article R6312-36 @@ -12,13 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059881.xml Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et -conditions de la présente section.<br /> - -Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en -service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6312-35, -l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans -l'approbation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé, -demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du -directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à -compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification -d'implantation ou de catégorie. +conditions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md index 46a28ab191b..29337eb708a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6312-37.md @@ -1,21 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022059879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059879.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2022-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000026335027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335027.xml --- ###### Article R6312-37 -En cas de remplacement du véhicule autorisé, le directeur général de l'agence -régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au -profit de son titulaire.<br /> +I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de +l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement +:<br /> -En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le -cessionnaire peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé -le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même -département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la -satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale -de la concurrence, appréciés à la date de la décision. +-d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;<br /> + +-d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;<br /> + +-d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.<br /> + +II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule +sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence +régionale de santé en cas de :<br /> + +-modification de la catégorie du véhicule ;<br /> + +-modification de l'implantation du véhicule ;<br /> + +-cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la +demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.<br /> + +L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la +demande vaut accord tacite.<br /> + +2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés +à la date de la décision :<br /> + +-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;<br /> + +-la situation locale de la concurrence ;<br /> + +-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires +mentionné à l'article R. 6312-30 ;<br /> + +-la maîtrise des dépenses de transports de patients.