Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
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République française 2007-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
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###### Article R6152-201 ###### Article R6152-201
@ -25,6 +25,12 @@ exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des
établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles.<br /> sociale et des familles.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du
conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions
dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du
conseil d'administration est requis.<br />
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser
le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article
2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918560 Identifiant: LEGIARTI000006918561
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0C
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###### Article R6152-254 ###### Article R6152-254
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918560.xml
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une
mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du
ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
siégeant dans les conditions fixées à l'article R. 6152-255.<br /> des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-255.<br />
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à
accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918436 Identifiant: LEGIARTI000006918437
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0C Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0D
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###### Article R6152-204 ###### Article R6152-204
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le
préfet de région établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, directeur général du centre national de gestion établit une liste de postes à
d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis
d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des
de recrutement et d'exercice.<br /> difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br />
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à
l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918439 Identifiant: LEGIARTI000006918440
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0C
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###### Article R6152-205 ###### Article R6152-205
La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel
a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un
établissement public de santé, déclarée par le ministre chargé de la santé. établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre
Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du de la fonction publique hospitalière. Chaque vacance donne lieu à établissement
praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la d'un profil de poste, dont les caractéristiques, relatives notamment à la
santé.<br /> spécialité et à la position du praticien dans la structure, sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204 La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204
fait l'objet d'une liste distincte.<br /> fait l'objet d'une liste distincte.<br />
@ -25,7 +26,8 @@ Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze j
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br /> candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />
Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au ministre chargé de Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au directeur général
la santé la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à direction de la fonction publique hospitalière la vacance d'un ou plusieurs
l'article R. 6152-209. postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation
interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-209.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918442 Identifiant: LEGIARTI000006918443
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0C
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###### Article R6152-206 ###### Article R6152-206
@ -15,21 +15,23 @@ temps partiel :<br />
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant 1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant
au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf
dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national
Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les fonction publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions
praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une n'est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où
opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou
;<br /> transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération
mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de 2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de
fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, la condition de durée de accordée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens
fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée
dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement
restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L. où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou
6122-16 ;<br /> transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou
de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918450 Identifiant: LEGIARTI000006918451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918451.xml
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###### Article R6152-209 ###### Article R6152-209
@ -33,8 +33,9 @@ d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission
médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est
prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
statutaire nationale.<br /> praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière après avis de la commission statutaire nationale.<br />
Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national
chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918399 Identifiant: LEGIARTI000006918400
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0C Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918400.xml
--- ---
###### Article R6152-220 ###### Article R6152-220
Les praticiens perçoivent après service fait :<br /> Les praticiens perçoivent après service fait :<br />
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée
émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et des obligations hebdomadaires de service hospitalier. Ces émoluments sont fixés
de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;<br /> sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique,
constatée par le ministre chargé de la santé ;<br />
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918550 Identifiant: LEGIARTI000006918551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2500XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918551.xml
--- ---
###### Article R6152-250 ###### Article R6152-250
Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.<br /> Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière.<br />
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918557 Identifiant: LEGIARTI000006918558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2530XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2530XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918558.xml
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###### Article R6152-253 ###### Article R6152-253
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918557.xml
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qui n'a pas été Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qui n'a pas été
licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un
avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine,
demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne demander au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
subsiste à son dossier.<br /> hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.<br />
Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été
consulté préalablement à la sanction.<br /> consulté préalablement à la sanction.<br />