diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md index c4730099c..76e096a65 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-21 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918430 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2010XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918430.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918431 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2010XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918431.xml --- ###### Article R6152-201 @@ -25,6 +25,12 @@ exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
+Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du +conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions +dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article +L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du +conseil d'administration est requis.
+ Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md index 7ae086c92..1c24b30b1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918560 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918560.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918561 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918561.xml --- ###### Article R6152-254 @@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918560.xml Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du -ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale -siégeant dans les conditions fixées à l'article R. 6152-255.
+directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et +des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de +la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées à +l'article R. 6152-255.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md index 897cfb6b2..9efaf865e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918436 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918436.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918437 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918437.xml --- ###### Article R6152-204 Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le -préfet de région établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, -d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional -d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières -de recrutement et d'exercice.
+directeur général du centre national de gestion établit une liste de postes à +recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis +par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des +difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md index 7a48f868a..b77f847e5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918439 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918439.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918440 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918440.xml --- ###### Article R6152-205 La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un -établissement public de santé, déclarée par le ministre chargé de la santé. -Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les -caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du -praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la -santé.
+établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre +national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction +de la fonction publique hospitalière. Chaque vacance donne lieu à établissement +d'un profil de poste, dont les caractéristiques, relatives notamment à la +spécialité et à la position du praticien dans la structure, sont fixées par +arrêté du ministre chargé de la santé.
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204 fait l'objet d'une liste distincte.
@@ -25,7 +26,8 @@ Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze j à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
-Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au ministre chargé de -la santé la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue -de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à -l'article R. 6152-209. +Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au directeur général +du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de +direction de la fonction publique hospitalière la vacance d'un ou plusieurs +postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation +interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-209. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md index 2886b1377..047594d75 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918442 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918442.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918443 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918443.xml --- ###### Article R6152-206 @@ -15,21 +15,23 @@ temps partiel :
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf -dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. -Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les -praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les -praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une -opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 -;
+dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national +de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la +fonction publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions +n'est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où +survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou +transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération +mentionnée à l'article L. 6122-16 ;
2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle -accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, la condition de durée de -fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en -fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens -dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de -restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L. -6122-16 ;
+accordée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens +hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique +hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée +pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement +où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou +transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou +de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md index 07c628138..a15c85938 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918450 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918450.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918451 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918451.xml --- ###### Article R6152-209 @@ -33,8 +33,9 @@ d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.
Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est -prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission -statutaire nationale.
+prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des +praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique +hospitalière après avis de la commission statutaire nationale.
Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r6152-220.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r6152-220.md index 5a8ed29ab..0c1d8a300 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r6152-220.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r6152-220.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918399 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918399.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918400 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918400.xml --- ###### Article R6152-220 Les praticiens perçoivent après service fait :
-1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces -émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et -de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction -publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
+1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée +des obligations hebdomadaires de service hospitalier. Ces émoluments sont fixés +par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité +sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, +constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md index 15934ca38..ed7262557 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918550 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918550.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918551 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918551.xml --- ###### Article R6152-250 -Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.
+Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national +de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la +fonction publique hospitalière.
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md index 9369875f7..7f3e4f44c 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006918557 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2530XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918557.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918558 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2530XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918558.xml --- ###### Article R6152-253 @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918557.xml Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qui n'a pas été licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, -demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne -subsiste à son dossier.
+demander au directeur général du Centre national de gestion des praticiens +hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière +qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.