Décret no 99-620 du 15 juillet 1999 relatif à la prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

LORS DE LA 1ERE SEANCE AU SUIT SA NOMINATION,CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE PRETE LE SERMENT SUIVANT: "JE JURE DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET D'OBSERVER EN TOUT LES DEVOIRS QU'ELLES IMPOSENT.JE JURE EGALEMENT DE NE JAMAIS RIEN REVELER OU UTILISER DE CE QUI SERA PORTE A MA CONNAISSANCE EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE AUTORITE".

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395997
NOR: MJSK9970065D
Ancien identifiant: 1DX999620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/59/JORFTEXT000000395997.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme](livre_v)
- [Livre VI : Lutte contre le dopage](livre_vi)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006145482
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#### Livre VI : Lutte contre le dopage
- [Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage](titre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006160986
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##### Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage
- [Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006178590
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###### Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
- [Section 2 : Prestation de serment.](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006190507
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###### Section 2 : Prestation de serment.
- [Article D3612-4](article_d3612-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912325
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3612D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912325.xml
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###### Article D3612-4
Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du conseil
prête le serment suivant : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions
de membre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de
cette autorité."