Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046221018
NOR: SPRP2219011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/22/10/JORFTEXT000046221018.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-28 00:00:00 +02:00
parent 4e9ed42d55
commit 160ea9d63a
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30 Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044113636 Identifiant: LEGIARTI000046225096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/36/LEGIARTI000044113636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225096.xml
--- ---
###### Article R2141-36 ###### Article R2141-36
@ -13,10 +13,10 @@ Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un
prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la
procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :<br /> procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :<br />
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son
quarante-troisième anniversaire ;<br /> quarante-troisième anniversaire ;<br />
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son
soixantième anniversaire.<br /> soixantième anniversaire.<br />
Ces dispositions sont applicables au prélèvement ou au recueil de gamètes ou de Ces dispositions sont applicables au prélèvement ou au recueil de gamètes ou de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30 Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044113638 Identifiant: LEGIARTI000046225093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/36/LEGIARTI000044113638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225093.xml
--- ---
###### Article R2141-37 ###### Article R2141-37
@ -13,8 +13,8 @@ Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-12 pour bénéficier de
l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :<br /> assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :<br />
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne à compter de
vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son trente-septième anniversaire ;<br /> son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son trente-septième anniversaire ;<br />
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme à compter de son 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne à compter de
vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire. son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire.