Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046131751
NOR: SPRP2203641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/13/17/JORFTEXT000046131751.xml
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- [Article R3131-10-3](article_r3131-10-3.md)
- [Article R3131-10-4](article_r3131-10-4.md)
- [Article R3131-10-5](article_r3131-10-5.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036698009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698009.xml
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/39/LEGIARTI000046133994.xml
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###### Article R3131-10-1
Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement
constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système
d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 sont les suivantes :<br />
Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données
à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas
d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à
impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.<br />
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation
sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un
établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence
médico-psychologiques :<br />
Ce traitement a pour finalités :<br />
a) Données permettant leur dénombrement ;<br />
1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les
cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles
déploient sur les lieux de l'événement ;<br />
b) Données permettant leur identification ;<br />
2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de
soins ;<br />
c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris
médico-psychologique ;<br />
3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que
l'accompagnement de leur famille ;<br />
d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter
en cas de prise en charge ;<br />
4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;<br />
2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom,
prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone,
adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent
leur activité.
5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire
exceptionnelle de type épidémique ou biologique.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036698011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/80/LEGIARTI000036698011.xml
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/39/LEGIARTI000046133979.xml
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###### Article R3131-10-2
I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont collectées et
enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 par
les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y
compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules
d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de
premier secours relevant de l'article L. 721-2 du code de la sécurité
intérieure. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles
sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
SIVIC sont les suivantes :<br />
II.-Seuls les agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la
santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères
nommément désignés et habilités à cet effet par leur directeur sont autorisés à
accéder aux données mentionnées à l'article R. 3131-10-1, dans la stricte mesure
où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné
au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une
hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des
cellules d'urgence médico-psychologiques :<br />
III.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont enregistrées,
conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la
sécurité, la confidentialité et l'intégrité. Elles sont conservées pendant la
durée de prise en charge de la personne dans le système de santé. Les droits
d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès
de la direction générale de la santé.
a) Données permettant leur dénombrement ;<br />
b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques ;<br />
c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y
compris médico-psychologique ;<br />
d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise
en charge ;<br />
2° Concernant les utilisateurs du système d'information :<br />
a) Données d'identification ;<br />
b) Données de contact.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/30/LEGIARTI000046133015.xml
---
###### Article R3131-10-3
I. - Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-2 sont collectées et
enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de
santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services
d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques. Ces
personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires
à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
II. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article
R. 3131-10-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par
l'autorité compétente :<br />
1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé,
pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 ;<br />
2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des
victimes et de l'information des familles et de leurs proches est activée, parmi
les personnels relevant des ministères de l'intérieur, de la justice et des
affaires étrangères, aux seules fins de l'exercice des missions de cette
structure et à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques.<br />
III. - Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans
la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données mentionnées à
l'article R. 3131-10-2, les personnels du secrétariat général du ministère de la
justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à cet
effet par l'autorité compétente.<br />
IV. - Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données
mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-10-2 sont, en application
des dispositions de l'article L. 1413-7, transmises sous forme pseudonymisée à
l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions
d'alerte et de surveillance sanitaires mentionnées à l'article L. 1413-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/30/LEGIARTI000046133017.xml
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###### Article R3131-10-4
Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de
données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes
mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :<br />
1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide
médicale urgente ;<br />
2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de
leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des
familles ;<br />
3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure
pénale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/30/LEGIARTI000046133019.xml
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###### Article R3131-10-5
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du
règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement
de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge
la personne, ou auprès de la direction générale de la santé.<br />
II. - En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement
et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 de ce même règlement ne
s'appliquent pas au traitement SIVIC.