Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044111317
NOR: ARMD2112827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/11/13/JORFTEXT000044111317.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022417567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/75/LEGIARTI000022417567.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000044116362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116362.xml
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###### Article R5139-28
@ -16,9 +16,9 @@ Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cessio
mutualistes, les pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage
intérieur, les médecins autorisés à délivrer des médicaments ;<br />
2° Les vétérinaires et les chefs des services de pharmacie et toxicologie des
écoles nationales vétérinaires dans les conditions mentionnées à l'article L.
5143-2 ;<br />
2° Les chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales
vétérinaires et les vétérinaires, y compris les vétérinaires des armées, dans
les conditions mentionnées à l'article L. 5143-2 ;<br />
3° Les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ;<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033666925
- [Article R5141-145](article_r5141-145.md)
- [Article R5141-146](article_r5141-146.md)
- [Article R5141-147](article_r5141-147.md)
- [Article R5141-147-1](article_r5141-147-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114392.xml
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###### Article R5141-147-1
Les dispositions des articles R. 5141-143 à R. 5141-146 s'appliquent aux
vétérinaires des armées et étudiants vétérinaires militaires relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Les dispositions de
l'article R. 5141-147 s'appliquent aux pharmaciens des armées et étudiants
militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense se destinant à la profession de pharmacien.<br />
Toutefois :<br />
1° Pour les professionnels et les étudiants militaires mentionnés au premier
alinéa, les attributions de l'instance ordinale compétente mentionnée à
l'article L. 5141-13-1 sont exercées par le ministre de la défense ;<br />
2° Le dossier prévu à l'article R. 5141-144 ne comporte pas de numéro
d'inscription à l'ordre pour les vétérinaires ou les pharmaciens des armées ;<br />
3° Le ministre de la défense est informé du protocole mentionné à l'article R.
5141-145. Le contenu et la transmission simplifiés des demandes d'avis prévus
par ce protocole sont applicables pour les professionnels et les étudiants
militaires mentionnés au premier alinéa.