Décret n°89-555 du 8 août 1989 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

ABROGAATION DU DECRET 47-2177.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517600
NOR: SPSP8901351D
Ancien identifiant: 1DX989555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517600.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02 Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2013-01-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026708608 Identifiant: LEGIARTI000026928587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928587.xml
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###### Article R3115-3 ###### Article R3115-3
L'habilitation mentionnée à l'article L. 3115-1 est prononcée sur proposition Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire
des responsables des services dont relèvent les agents concernés dans les international (2005), on entend par :<br />
conditions prévues aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
1° Libre pratique, l'autorisation pour un navire d'entrer dans un port, d'y
procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement
de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, l'autorisation, après
atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement
ou au chargement de cargaisons ou de provisions ;<br />
2° Point d'entrée, un point de passage pour l'entrée ou la sortie
internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises et colis postaux ainsi que les organismes et secteurs
leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie ;<br />
3° Point focal national, le centre national qui doit être à tout moment à même
de communiquer avec les points de contact (RSI) à l'Organisation mondiale de la
santé ;<br />
4° Réservoir, un animal, une plante ou une substance qui héberge normalement un
agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour la santé
publique ;<br />
5° Risque pour la santé publique, la probabilité d'un événement qui peut nuire à
la santé des populations humaines, plus particulièrement d'un événement pouvant
se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct ;<br />
6° Trafic international, mouvement des personnes, bagages, cargaisons,
conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent
une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux
;<br />
7° Vecteur, un insecte ou tout animal qui véhicule normalement un agent
infectieux constituant un risque pour la santé publique ;<br />
8° Voyage international :<br />
a) Dans le cas d'un moyen de transport, d'un voyage entre des points d'entrée
situés sur les territoires de plus d'un Etat ou d'un voyage entre des points
d'entrée situés sur le ou les territoires d'un même Etat si, pendant son voyage,
le moyen de transport est en contact avec le territoire de tout autre Etat, mais
uniquement pour ces contacts ;<br />
b) Dans le cas d'un voyageur, d'un voyage comportant l'entrée sur le territoire
d'un Etat autre que le territoire de l'Etat d'où part le voyageur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026928582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928582.xml
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###### Article R3115-4
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent :<br />
1° Le contrôle des règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire,
notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes
;<br />
2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ;<br />
3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ;<br />
4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des
points d'entrée du territoire.<br />
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont réalisées sous l'autorité
du préfet.