diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md index 8a2eda3dd3..f3b948cebc 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026928595 - [Article R3115-1](article_r3115-1.md) - [Article R3115-3](article_r3115-3.md) +- [Article R3115-4](article_r3115-4.md) - [Article R3115-5](article_r3115-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-3.md index 3b65ae35c7..5807323278 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-3.md @@ -1,14 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-02 -Date de fin: 2013-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000026708608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708608.xml +Date de début: 2013-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026928587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928587.xml --- ###### Article R3115-3 -L'habilitation mentionnée à l'article L. 3115-1 est prononcée sur proposition -des responsables des services dont relèvent les agents concernés dans les -conditions prévues aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. +Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire +international (2005), on entend par :
+ +1° Libre pratique, l'autorisation pour un navire d'entrer dans un port, d'y +procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement +de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, l'autorisation, après +atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement +ou au chargement de cargaisons ou de provisions ;
+ +2° Point d'entrée, un point de passage pour l'entrée ou la sortie +internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de +transport, marchandises et colis postaux ainsi que les organismes et secteurs +leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie ;
+ +3° Point focal national, le centre national qui doit être à tout moment à même +de communiquer avec les points de contact (RSI) à l'Organisation mondiale de la +santé ;
+ +4° Réservoir, un animal, une plante ou une substance qui héberge normalement un +agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour la santé +publique ;
+ +5° Risque pour la santé publique, la probabilité d'un événement qui peut nuire à +la santé des populations humaines, plus particulièrement d'un événement pouvant +se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct ;
+ +6° Trafic international, mouvement des personnes, bagages, cargaisons, +conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent +une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux +;
+ +7° Vecteur, un insecte ou tout animal qui véhicule normalement un agent +infectieux constituant un risque pour la santé publique ;
+ +8° Voyage international :
+ +a) Dans le cas d'un moyen de transport, d'un voyage entre des points d'entrée +situés sur les territoires de plus d'un Etat ou d'un voyage entre des points +d'entrée situés sur le ou les territoires d'un même Etat si, pendant son voyage, +le moyen de transport est en contact avec le territoire de tout autre Etat, mais +uniquement pour ces contacts ;
+ +b) Dans le cas d'un voyageur, d'un voyage comportant l'entrée sur le territoire +d'un Etat autre que le territoire de l'Etat d'où part le voyageur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-4.md new file mode 100644 index 0000000000..eebeb60c84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-12 +Date de fin: 2017-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000026928582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928582.xml +--- + +###### Article R3115-4 + +Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent :
+ +1° Le contrôle des règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, +notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes +;
+ +2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ;
+ +3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ;
+ +4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des +points d'entrée du territoire.
+ +Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont réalisées sous l'autorité +du préfet.