Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044592061
NOR: SSAH2134727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/20/JORFTEXT000044592061.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044847392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/73/LEGIARTI000044847392.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044922676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/26/LEGIARTI000044922676.xml
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###### Article R6145-10
@ -31,8 +31,4 @@ Les décisions modificatives qui tiennent compte d'une modification de la
dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ou de la dotation annuelle de financement sont transmises au
directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 décembre de
l'exercice auquel elles se rapportent.<br />
Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de
prestations servant de base pour les activités de soins de suite et de
réadaptation.
l'exercice auquel elles se rapportent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044847388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/73/LEGIARTI000044847388.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047595030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/50/LEGIARTI000047595030.xml
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###### Article R6145-19
@ -17,10 +17,4 @@ dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport
l'année précédente ;<br />
2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Les propositions de tarifs de prestations servant de base à la participation
du patient pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
L'établissement tient à la disposition du directeur général de l'agence
régionale de santé l'état de répartition des charges par catégorie tarifaire
relatif à ces propositions de tarifs.
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034405747
###### Sous-section 4 : Tarifs de prestations
- [Article R6145-21](article_r6145-21.md)
- [Article R6145-22](article_r6145-22.md)
- [Article R6145-23](article_r6145-23.md)
- [Article R6145-24](article_r6145-24.md)
- [Article R6145-25](article_r6145-25.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022153342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/33/LEGIARTI000022153342.xml
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###### Article R6145-21
Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, les tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont
établis pour au moins chacune des catégories suivantes :<br />
1° L'hospitalisation complète en régime commun ;<br />
2° L'hospitalisation à temps partiel.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022153345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/33/LEGIARTI000022153345.xml
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###### Article R6145-22
Les tarifs de prestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6145-21 sont
obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient
prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après
déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de
prestations.<br />
Le coût de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses
d'exploitation des sections tarifaires concernées comprenant :<br />
1° Les charges directes ;<br />
2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur
la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur coût de revient ;<br />
3° Les autres charges du compte de résultat prévisionnel principal qui ne sont
pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories
tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque
catégorie.