diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031927982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927982.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033973528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973528.xml
---
###### Article L1331-28
@@ -16,14 +16,6 @@ d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la
commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée
au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.
-Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de
-danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à
-l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté,
-le cas échéant, précise les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou
-toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les
-travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de
-mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
-
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures
nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de
son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le
@@ -43,15 +35,23 @@ ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local
usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement
décent.
+Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de
+danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à
+l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté
+précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou
+toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les
+travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de
+mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
+
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des
mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au
paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à
l'article L. 1331-29.
-Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de
-l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et
-ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le
-propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai
+Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la
+date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est
+sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins,
+le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai
fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter
d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du
logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescrites
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index 1154ed651..7742d9a3e 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031782551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/25/LEGIARTI000031782551.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033973509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973509.xml
---
###### Article L1331-29
@@ -72,15 +72,21 @@ et de l'habitation sont applicables.
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
-copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
+copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de
+coopération intercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du
syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.
-V. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat
-dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser
-d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II, III et IV. Dans ce
-cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces
-mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à
-la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée
-dans les obligations et droits de celui-ci.
+V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le
+représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative
+compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux
+I, II, III et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement
+public de coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou,
+le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être
+recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de
+coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne
+publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de
+celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md
index c2a0f568e..696904a6d 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-20
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000021503642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503642.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033975530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975530.xml
---
###### Article L4111-1
@@ -27,5 +27,6 @@ chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserv
des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme,
-certificat ou autre titre mentionné aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou
-L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.
+certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2°
+de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 sont dispensés de la
+condition de nationalité prévue au 2°.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md
index 14db6bbaf..360d70b81 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000023754932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754932.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000033975527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975527.xml
---
###### Article L3332-3
@@ -28,11 +28,6 @@ l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres
communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
-Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat
-de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun
-cas, exercer la profession de débitant de boissons.
-
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été
faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans le département.