Décret no 97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
LES PERSONNES MENTIONNEES PEUVENT UNIQUEMENT PARTICIPER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE ET POUR L'EXECUTION DES EXAMENS DE RADIOGRAPHIE ENUMERES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET:
A L'INSTALLATION DU PATIENT,
A LA PREPARATION DU MATERIEL NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'IMAGE,
AU REGLAGE ET AU DECLENCHEMENT DES APPAREILS,
AU RECUEIL DE L'IMAGE AINSI QU'A SON TRAITEMENT,LIMITE,EN CE QUI CONCERNE L'IMAGE NUMERIQUE,AU REGLAGE DE LA DENSITE ET DU CONTRASTE.
ELLES NE PEUVENT PARTICIPER A L'ADMINISTRATION DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES OU DE PRODUITS DE CONTRASTE.
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 PEUVENT PARTICIPER A L'EXECUTION,PAR UN RADIOLOGUE LIBERAL,DES SEULS EXAMENS SUIVANTS:
MAMMOGRAPHIES AUTRES QUE LES MAMMOGRAPHIES DE DEPISTAGE,
CHEZ L'ADULTE:
RADIOGRAPHIES DU SQUELETTE DES MEMBRES,DU RACHIS,DU BASSIN ET DU CRANE,
RADIOGRAPHIES DU THORAX ET DE L'ABDOMEN SANS PREPARATION,
CHER L'ENFANT DE PLUS DE 5 ANS:
RADIOGRAPHIESDU CRANE ET DU RACHIS CERVICAL,HORS CAS DE LESION TRAUMATIQUE,
HORS CAS D'URGENCE TRAUMATOLOGIQUE,RADIOGRAPHIES DU THORAX ET DE L'ABDOMEN SANS PREPARATION ET RADIOGRAPHIES DU SQUELETTE DES MEMBRES SUPERIEURS ET DES MEMBRES INFERIEURS DU GENOU AU PIED.
EST NOTAMMENT EXCLUE TOUTE PARTICIPATION A L'EXECUTION D'ACTES D'IMAGERIE FAISANT APPEL AUX TECHNIQUES DIAGNOSTIQUES ET INTERVENTIONNELLES DE SCANOGRAPHIE,D'EXPLORATION VASCULAIRE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE OU D'ECHOGRAPHIE,OU ENCORE A DES TECHNIQUES QUI NE SONT PAS UTILISEES DE FACON COURANTE AU 21-11-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386728
NOR: MESP9722856D
Ancien identifiant: 1DX9971059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/67/JORFTEXT000000386728.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
parent 9b80772c38
commit 136b7ff6ef
4 changed files with 75 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178639
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)
- [Section 3 : Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190639
---
###### Section 3 : Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées.
- [Article R4351-28](article_r4351-28.md)
- [Article R4351-29](article_r4351-29.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914256
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914256.xml
---
###### Article R4351-28
Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent uniquement participer,
dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de
radiographie énumérés à l'article R. 4351-29 :<br />
1° A l'installation du patient ;<br />
2° A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;<br />
3° Au réglage et au déclenchement des appareils ;<br />
4° Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement limité, en ce qui concerne
l'image numérique, au réglage de la densité du contraste.<br />
Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou
de produits de contraste.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006914257
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914257.xml
---
###### Article R4351-29
Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent participer à
l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :<br />
1° Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;<br />
2° Chez l'adulte :<br />
a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ;<br />
b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;<br />
3° Chez l'enfant de plus de cinq ans :<br />
a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique
;<br />
b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen
sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des
membres inférieurs, du genou au pied.<br />
Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie
faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de
scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par
résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui n'étaient
pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997.