Décret no 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise

IL EST INSTITUE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET D'ARRETER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE SYNDROME DE L'IMMUNODEFICIENCE ACQUISE (SIDA) ET DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN CE DOMAINE.
A CE TITRE,LE COMITE,NOTAMMENT:
FIXE LES ORIENTATIONS ET COORDONNE L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES EN MATIERE DE RECHERCHE,DE PREVENTION,DE FORMATION DES INTERVENANTS,DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION;
ARRETE LES POLITIQUES DE PRISES EN CHARGE HOSPITALIERE ET EXTRAHOSPITALIERE DES PERSONNES ATTEINTES PAR LE VIH ET DE LEUR ENTOURAGE;
EVALUE LES PROGRAMMES D'ACTION ET LEURS RESULTATS;
EXAMINE LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES POLITIQUES ET ACTIONS CI-DESSUS MENTIONNEES.
COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MINISTRE AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET.
LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
UN COMITE REUNISSANT LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATIONS CENTRALES CONCERNES EST CHARGE DE PREPARER LES DELIBERATIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL,DE SUIVRE L'EXECUTION DE SES DECISIONS ET DE PREPARER L'EVALUATION DES RESULTATS DES ACTIONS.LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
IL EST INSTITUE UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LE SIDA.IL PRESIDE LE COMITE DES DIRECTEURS MENTIONNE A L'ART. 4 ET PARTICIPE AUX SEANCES DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LE SIDA.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730756
NOR: SPSP9401424D
Ancien identifiant: 1DX994419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/07/JORFTEXT000000730756.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160974
##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
- [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178564
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.](section_2)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.](section_1)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190461
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###### Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.
- [Article R3121-16](article_r3121-16.md)
- [Article R3121-17](article_r3121-17.md)
- [Article R3121-18](article_r3121-18.md)
- [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911918
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911918.xml
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###### Article R3121-16
Un comité interministériel est chargé de définir et d'arrêter la politique du
Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience
acquise.<br />
A ce titre, le comité :<br />
1° Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels
intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des
intervenants, de communication et d'information ;<br />
2° Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière
des personnes atteintes par le VIH et de leur entourage ;<br />
3° Evalue les programmes d'action et leurs résultats ;<br />
4° Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus
mentionnées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911922
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911922.xml
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###### Article R3121-17
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre
ayant reçu délégation à cet effet :<br />
1° Le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
2° Le ministre chargé du budget ;<br />
3° Le ministre chargé de la coopération ;<br />
4° Le ministre de la défense ;<br />
5° Le ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
6° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
7° Le ministre de l'intérieur ;<br />
8° Le ministre chargé de la jeunesse ;<br />
9° Le ministre de la justice ;<br />
10° Le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
11° Le ministre chargé de la recherche ;<br />
12° Le ministre chargé de la santé ;<br />
13° Le ministre chargé des sports ;<br />
14° Le ministre chargé du travail.<br />
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être
appelés à siéger au comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911924
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911924.xml
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###### Article R3121-18
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911926
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911926.xml
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###### Article R3121-19
Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est
chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre
l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des
actions. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier
ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911928
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911928.xml
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###### Article R3121-20
Le délégué interministériel à la lutte contre le sida préside le comité des
directeurs mentionné à l'article R. 3121-19 et participe aux séances du comité
interministériel de lutte contre le sida.<br />
Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué
interministériel à la lutte contre le sida.