Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006915104
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915104.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446086.xml
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###### Article R5124-20
Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens chimistes
des armées, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans
les conditions prévues à l'article L. 4221-16.<br />
Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant
des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, après son
inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans les conditions prévues
à l'article L. 4221-16.<br />
Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule
entreprise ou un seul organisme.<br />
@ -24,5 +24,5 @@ sur le même site.<br />
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire
supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de
demander l'annulation del'enregistrement de son diplôme et sa radiation du
demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et sa radiation du
tableau correspondant de l'ordre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006915105
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915105.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446077.xml
---
###### Article R5124-21
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien assurant un
remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section
compétente de l'ordre national des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme
conformément à l'article L. 4221-16.<br />
A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2
du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce
faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national
des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme conformément à l'article L.
4221-16.<br />
Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués
intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-12
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033856881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/68/LEGIARTI000033856881.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446046.xml
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###### Article R5124-34
@ -76,4 +76,5 @@ direction ;<br />
Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien
responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le
pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense.
pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense désigné par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-12
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033856873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/68/LEGIARTI000033856873.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446037.xml
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###### Article R5124-35
@ -15,7 +15,8 @@ sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouv
pharmacien responsable défini à l'article L. 5124-2.<br />
L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre
national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmacien chimiste des
armées, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du
ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à
R. 5124-28-1 et fixant ses attributions.
national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte
portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens
responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 et
fixant ses attributions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026903068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/30/LEGIARTI000026903068.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446019.xml
---
###### Article R5124-36
@ -56,10 +56,10 @@ Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées d
l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées,
l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à
charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de
l'agence.<br />
produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'inspecteur technique des services
pharmaceutiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le
directeur général de l'agence.<br />
Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion,
d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006915128
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915128.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446071.xml
---
###### Article R5124-37
@ -19,4 +18,5 @@ Le conseil, après instruction contradictoire, émet un avis portant sur le poin
de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient,
dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimistes des armées.
Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions
de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006915215
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915215.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446065.xml
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###### Article R5125-36
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien adjoint ne
peut exercer cette fonction que s'il est inscrit au tableau de la section
compétente de l'ordre national des pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme
à la préfecture.
A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2
du code de la défense, un pharmacien adjoint ne peut exercer cette fonction que
s'il est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des
pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme à la préfecture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006915217
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915217.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446027.xml
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###### Article R5125-38
Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L.
5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien
chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national
des pharmaciens dont il relève :<br />
5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens
relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au
conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il
relève :<br />
1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son ou ses
établissements ;<br />