Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006908268
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0760XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908268.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/61/LEGIARTI000038446104.xml
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###### Article R1112-76-2
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux
d'instruction des armées sont regardés comme des établissements de santé.
des armées sont regardés comme des établissements de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033504454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/44/LEGIARTI000033504454.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443720.xml
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###### Article R1411-1
@ -19,4 +19,8 @@ priorités de la politique de santé de l'enfant.<br />
Cette stratégie est élaborée au vu d'une analyse des principaux problèmes de
santé de la population et des déterminants de son état de santé, tels que
mentionnés au 1° de l'article L. 1411-1, et des stratégies d'action
envisageables.
envisageables.<br />
La stratégie nationale de santé comporte également des dispositions relatives
aux besoins spécifiques de la défense, définis par le ministre de la défense en
application de l'article L. 1142-1 du code de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023454429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454429.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445780.xml
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###### Article R3131-1
Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à
l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont
adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
1142-22.<br />
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux
articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes
articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à
l'article L. 1142-22.<br />
Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des
éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le
cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. Les
victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous
les éléments d'information dont ils disposent.<br />
cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L.
3135-1. Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à
l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.<br />
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023454425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454425.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445772.xml
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###### Article R3131-2
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas
d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 3131-4.
d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L. 3131-4
et L. 3135-3.