Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923
#### Titre 1 : Etablissements de santé
- [Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4)

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---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006157834
---
##### Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
- [Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174664
---
###### Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier
- [Article R711-6-1](article_r711-6-1.md)
- [Article R711-6-2](article_r711-6-2.md)
- [Article R711-6-3](article_r711-6-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006802549
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00601XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802549.xml
---
###### Article R711-6-1
Toute modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le
décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 intervient après avis
du conseil d'administration, de la commission médicale d'établissement et du
comité technique d'établissement de l'établissement concerné, du comité régional
d'organisation sanitaire et sociale de la région où est situé le siège de cet
établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006802551
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00602XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802551.xml
---
###### Article R711-6-2
Dans chaque région sanitaire, le préfet de région fixe, après avis du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale, la liste des établissements
publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 711-6.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006802554
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00603XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802554.xml
---
###### Article R711-6-3
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres
hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres
hospitaliers.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006157840
---
##### Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_3)
- [Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006174681
---
###### Section 1 : Organisation administrative et financière
- [Article R714-1-1](article_r714-1-1.md)
- [Article R714-1-2](article_r714-1-2.md)
- [Sous-section 1 : Création, transformation et suppression des établissements publics de sante](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006803060
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803060.xml
---
###### Article R714-1-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 712-8 :<br />
a) Les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après
avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;<br />
b) Les établissements publics de santé communaux, intercommunaux, départementaux
et interdépartementaux sont créés par arrêté du préfet de la région où est situé
la siège de l'établissement, sur la demande ou après avis de la ou des
collectivités territoriales de rattachement et après avis du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006803064
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803064.xml
---
###### Article R714-1-2
La transformation d'un ou plusieurs établissements publics de santé s'entend
soit de son ou de leur rattachement à une ou plusieurs collectivités
territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine,
soit de leur fusion.<br />
Elle est décidée par arrêté du préfet de la région où est situé le siège de
l'établissement qui en est issu, après avis du conseil d'administration du ou
des établissements concernés et de la ou des collectivités intéressées.
Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement
public de santé national.<br />
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du
passif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public
destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article
L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet
établissement avec la même affectation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187305
---
###### Sous-section 1 : Création, transformation et suppression des établissements publics de sante
- [Article R714-1-3](article_r714-1-3.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006803069
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803069.xml
---
###### Article R714-1-3
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés soit à la demande ou
avec l'accord de la ou des collectivités territoriales de rattachement, soit,
même en l'absence d'une telle demande ou d'un tel accord, lorsque l'autorisation
prévue à l'article L. 712-8 est retirée ou n'est pas renouvelée.<br />
La suppression est prononcée par arrêté du préfet de la région où est situé le
siège de l'établissement, après avis du conseil d'administration de
l'établissement, de la ou des collectivités territoriales de rattachement
lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale. Toutefois, la suppression d'un
établissement public de santé national est prononcée par décret, après avis du
conseil d'administration et du Comité national de l'organisation sanitaire et
sociale.<br />
L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement.
Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des
éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant, la destination du
surplus de l'actif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement
public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de
l'article L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité
ou cet établissement avec la même affectation.<br />
Le préfet de région prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre
les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces
permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences,
notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006174693
---
###### Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical
- [Sous-section 1 : Conseil de service ou de département](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Service de soins infirmiers](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGISCTA000006187316
---
###### Sous-section 1 : Conseil de service ou de département
- [Article R714-22-1](article_r714-22-1.md)
- [Article R714-22-2](article_r714-22-2.md)
- [Article R714-22-3](article_r714-22-3.md)
- [Article R714-22-4](article_r714-22-4.md)
- [Article R714-22-5](article_r714-22-5.md)
- [Article R714-22-6](article_r714-22-6.md)
- [Article R714-22-7](article_r714-22-7.md)
- [Article R714-22-8](article_r714-22-8.md)
- [Article R714-22-9](article_r714-22-9.md)
- [Article R714-22-10](article_r714-22-10.md)
- [Article R714-22-11](article_r714-22-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803529
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803529.xml
---
###### Article R714-22-1
Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article L. 714-22
doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions dans le
service ou le département. Ils doivent être en position d'activité.<br />
Le conseil est présidé par le chef de service ou de département.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803561
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803561.xml
---
###### Article R714-22-10
Les fonctions de membre du conseil de service ou de département sont de trois
ans, renouvelables. Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions
fixées aux articles R. 714-22-7 et R. 714-22-8, au remplacement des membres qui
cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur
démission, de leur départ du service ou du département, ou du fait qu'ils
quittent la position d'activité.<br />
Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il
représente.<br />
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803564
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02211XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803564.xml
---
###### Article R714-22-11
Des internes ou résidents en fonctions dans le service ou le département, dans
la limite de deux, sont désignés par tirage au sort pour assister aux séances du
conseil de service ou de département.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803533
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02202XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803533.xml
---
###### Article R714-22-2
Lorsque, dans un service ou un département, l'effectif des personnels médicaux
et non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R. 714-22-1 est
au plus égal à trente, chef de service ou de département compris, tous ces
personnels sont membres du conseil de service ou de département.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803536
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02203XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803536.xml
---
###### Article R714-22-3
Lorsque, dans un service ou un département, le nombre des personnels médicaux et
non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R. 714-22-1 est
supérieur à trente, le conseil de service ou de département est composé :<br />
1° De membres de droit ;<br />
2° De membres titulaires et suppléants représentant les personnels médicaux et
les personnels non médicaux de chacune des unités fonctionnelles ; ces membres
sont désignés par voie de tirage au sort parmi des volontaires, sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-22-8, au sein de collèges
constitués dans les conditions prévues à l'article R. 714-22-5.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803539
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803539.xml
---
###### Article R714-22-4
Dans le cas prévu à l'article R. 714-22-3, sont membres de droit du conseil de
service ou de département :<br />
1° Le chef de service ou de département, président du conseil de service ou de
département ;<br />
2° La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef
de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L.
714-23 ;<br />
3° Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département ;<br />
4° Le praticien responsable de chaque unité fonctionnelle ;<br />
5° Les surveillants-chefs ou les surveillants des unités fonctionnelles ;<br />
6° Le cas échéant, les personnels d'encadrement sociaux et éducatifs autres que
ceux mentionnés au 2° ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803543
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803543.xml
---
###### Article R714-22-5
Pour l'application du 2° de l'article R. 714-22-3, les personnels médicaux et
non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R. 714-22-1 sont
répartis, au sein de chaque unité fonctionnelle, en différents collèges :<br />
1° Les personnels médicaux sont répartis au sein des collèges suivants :<br />
a) Le collège des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, des
maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, des praticiens
hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à
temps partiel ;<br />
b) Le collège des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux,
des assistants hospitaliers universitaires et des assistants ;<br />
c) Le collège des attachés des hôpitaux ;<br />
d) Le cas échéant, le collège des sages-femmes.<br />
2° Les personnels non médicaux sont répartis au sein des collèges suivants :<br />
a) Le collège des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des
personnels médico-techniques ;<br />
b) Le collège des secrétaires médicaux ;<br />
c) Le collège des aides-soignants, des aides de laboratoire, des aides de
pharmacie, des aides d'électroradiologie et des aides techniques
d'électroradiologie ;<br />
d) Le collège des agents des services hospitaliers ;<br />
e) Le cas échéant, le collège des psychologues ;<br />
f) Le cas échéant, le collège des personnels sociaux et éducatifs ;<br />
g) Le cas échéant, le collège des personnels administratifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803548
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02206XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803548.xml
---
###### Article R714-22-6
Pour chaque unité fonctionnelle d'un service ou d'un département, le nombre de
représentants au conseil de chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-22-5
est fixé pour une durée de trois ans par le directeur de l'établissement sur
proposition du chef de service ou de département et après avis du praticien
responsable de l'unité fonctionnelle et du surveillant-chef.<br />
Le nombre total de ces représentants ne peut être supérieur, pour chaque unité
fonctionnelle, au triple de celui des membres de droit. Lorsqu'un collège
comporte au moins trois membres, le nombre de représentants de ce collège ne
peut être inférieur à un.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803551
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02207XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803551.xml
---
###### Article R714-22-7
La date du tirage au sort prévu au 2° de l'article R. 714-22-3 est fixée par le
directeur de l'établissement. Un mois au moins avant cette date, le directeur
rend publics par voie d'affichage ladite date ainsi que la composition et le
nombre de représentants de chacun des collèges énumérés à l'article R.
714-22-5.<br />
Les personnels médicaux et non médicaux volontaires pour être membres titulaires
ou suppléants du conseil de service ou de département au titre du collège
auxquels ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre
adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date
prévue pour le tirage au sort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803555
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02208XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803555.xml
---
###### Article R714-22-8
Le tirage au sort des représentants titulaires et suppléants de chacun des
collèges s'effectue en présence du directeur de l'établissement ou de son
représentant, du chef de service ou de département ou de son représentant et de
deux membres du personnel du service ou du département désignés par le
directeur.<br />
Il est procédé successivement au tirage au sort des représentants titulaires
puis des représentants suppléants de chaque collège. Lorsque, pour l'une ou
l'autre de ces deux catégories, le nombre de volontaires est égal ou inférieur
au nombre de représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi
l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803558
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02209XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803558.xml
---
###### Article R714-22-9
Nul ne peut être tiré au sort à plusieurs titres, ni membre de plusieurs
conseils de service ou de département, sauf exception motivée décidée par le
conseil d'administration de l'établissement.<br />
En cas d'exercice dans plusieurs services ou départements, l'exercice principal
détermine l'appartenance à un collège.

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Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGISCTA000006187318
---
###### Sous-section 2 : Service de soins infirmiers
- [Article R714-26-1](article_r714-26-1.md)
- [Article R714-26-2](article_r714-26-2.md)
- [Article R714-26-3](article_r714-26-3.md)
- [Article R714-26-4](article_r714-26-4.md)
- [Article R714-26-5](article_r714-26-5.md)
- [Article R714-26-6](article_r714-26-6.md)
- [Article R714-26-7](article_r714-26-7.md)
- [Article R714-26-8](article_r714-26-8.md)
- [Article R714-26-9](article_r714-26-9.md)
- [Article R714-26-10](article_r714-26-10.md)
- [Article R714-26-11](article_r714-26-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803571
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02601XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803571.xml
---
###### Article R714-26-1
Dans chaque établissement public de santé, le service de soins infirmiers
regroupe l'ensemble des personnels qui participent à la mise en oeuvre des soins
infirmiers.<br />
L'infirmier général de 1re classe, membre de l'équipe de direction de
l'établissement, assure les fonctions de directeur du service de soins
infirmiers. Il est assisté par le ou les infirmiers généraux de 2e classe.<br />
Lorsque l'établissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier général ou lorsque
le poste est provisoirement vacant, le directeur de l'établissement désigne un
infirmier surveillant-chef des services médicaux pour coordonner temporairement
les soins infirmiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803598
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02610XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803598.xml
---
###### Article R714-26-10
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal, adressé au
directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de
quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803601
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02611XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803601.xml
---
###### Article R714-26-11
Le directeur du service de soins infirmiers prépare un compte rendu annuel de
l'activité de la commission et l'insère dans le rapport qu'il doit établir en
application de l'article 2 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut
particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803574
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02602XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803574.xml
---
###### Article R714-26-2
Les membres de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article
L. 714-26 doivent être des fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou des agents
contractuels en fontion dans l'établissement et en position d'activité.<br />
Cette commission comprend :<br />
a) Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordinateur temporaire,
membre de droit, président de la commission ;<br />
b) Des membres désignés représentant respectivement, dans les propositions de
trois huitièmes, quatre huitièmes et un huitième du total de ces membres : les
infirmiers surveillants-chefs et les infirmiers surveillants des services
médicaux, les infirmiers, les aides-soignants.<br />
Le directeur de l'établissement fixe le nombre des membres désignés de la
commission, qui ne peut être supérieur à trente-deux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803577
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02603XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803577.xml
---
###### Article R714-26-3
Les nombres de la commission mentionnés au b, 2e alinéa, de l'article R.
714-26-2 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires, sous
réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 714-26-4, au sein des
trois collèges suivants :<br />
a) Collège des infirmiers surveillants-chef et surveillants des services
médicaux ;<br />
b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers
spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrice ;<br />
c) Collège des aides-soignants.<br />
La date du tirage au sort est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois
au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie d'affichage ladite
date ainsi que la composition et le nombre de représentants à la commission de
chacun des trois collèges.<br />
Les personnels volontaires pour être membres de la commission au titre du
collège auquel ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par
lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la
date prévue pour le tirage au sort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803580
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02604XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803580.xml
---
###### Article R714-26-4
Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du
directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers et de
deux membres du personnel de ce service désignés par le directeur de
l'établissement.<br />
Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants
à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels
appartenant au collège concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803583
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02605XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803583.xml
---
###### Article R714-26-5
Les fonctions des membres désignés de la commission sont de trois ans,
renouvelables.<br />
Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions fixées aux articles
R. 714-26-3 et R. 714-26-4, au remplacement des membres qui cessent leurs
fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur
départ de l'établissement ou du fait qu'ils quittent la position d'activité.<br />
Ils en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il
représente.<br />
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803586
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02606XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803586.xml
---
###### Article R714-26-6
Participent avec voix consultative aux séances de la commission du service de
soins infirmiers :<br />
a) Le ou les infirmiers généraux qui assistent le directeur du service de soins
infirmiers ;<br />
b) Les directeurs des écoles paramédicales rattachées à l'établissement ;<br />
c) Un représentant des élèves infirmiers de troisième année désigné par le
directeur de l'école après tirage au sort parmi les deux élus au conseil
technique de l'école rattachée à l'établissement ;<br />
d) Un élève aide-soignant désigné par le directeur après tirage au sort parmi
des volontaires ;<br />
e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803589
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02607XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803589.xml
---
###### Article R714-26-7
La commission du service de soins infirmiers se réunit au moins trois fois par
an sur convocation de son président. Celui-ci est également tenu de la convoquer
chaque fois que le directeur de l'établissement lui en fait la demande.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président.<br />
La commission est obligatoirement consultée sur les questions énumérées au
deuxième alinéa de l'article L. 714-26.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803592
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02608XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803592.xml
---
###### Article R714-26-8
A l'initiative du président, des personnes qualifiées peuvent être associées
temporairement aux travaux de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803595
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02609XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803595.xml
---
###### Article R714-26-9
L'avis de la commission est valablement émis lorsque la moitié au moins des
membres désignés sont présents.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint après une convocation régulière, une
deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis
valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174694
---
###### Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé
- [Article R714-28-1](article_r714-28-1.md)
- [Article R714-28-2](article_r714-28-2.md)
- [Article R714-28-3](article_r714-28-3.md)
- [Article R714-28-4](article_r714-28-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803605
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02801XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803605.xml
---
###### Article R714-28-1
Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels des établissements publics
de santé qui ne relèvent ni d'un conseil de service ou de département institué
en application de l'article L. 714-22, ni d'une structure médicale ou
médico-technique créée par le conseil d'administration de l'établissement en
application de l'article R. 714-25-2 (1) bénéficient, selon les modalités
définies aux articles R. 714-28-2 à R. 714-28-4, d'un droit à l'expression
directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et
l'organisation de leur travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803606
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02802XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803606.xml
---
###### Article R714-28-2
Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le
cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de
l'établissement, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de
travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803607
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02803XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803607.xml
---
###### Article R714-28-3
Le directeur de l'établissement arrête, après avis du comité technique
d'établissement, les modalités d'exercice du droit à l'expression directe et
collective des personnels.<br />
Ces modalités doivent notamment définir :<br />
a) Les unités de travail au sein desquelles sont organisées les réunions
permettant l'expression des personnels, ainsi que la fréquence, la durée et les
lieux desdites réunions ;<br />
b) Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun ;<br />
c) Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et
propositions des personnels au directeur de l'établissement, au comité technique
d'établissement, à la commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et au comité de lutte contre les
infections nosocomiales ;<br />
d) Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement fait connaître
aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite
réservée à ces demandes, avis et propositions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803608
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02804XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803608.xml
---
###### Article R714-28-4
La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels
fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement. Ce
rapport est intégré au bilan social de l'établissement.