Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1999-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174542
- [Paragraphe 3 : Etiquetage des médicaments ou produits soumis à autorisation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Notice des médicaments ou produits soumis à autorisation](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Spécialités génériques](paragraphe_6)
- [Paragraphe 6 : Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Enregistrement des médicaments homéopathiques](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions diverses](paragraphe_8)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 1999-06-12
Identifiant: LEGISCTA000006187437
Date de début: 1999-06-12
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187167
---
###### Paragraphe 6 : Spécialités génériques
###### Paragraphe 6 : Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien
- [Article R5143-8](article_r5143-8.md)
- [Article R5143-9](article_r5143-9.md)
- [Article R5143-10](article_r5143-10.md)
- [Article R5143-11](article_r5143-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-12
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800539
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800539.xml
---
###### Article R5143-10
Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en
application de l'article L. 512-3, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom
du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité
pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l'article R. 5000. Il inscrit sur
l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère
de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d'unités de
prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités
diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit.<br />
Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de
la délivrance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-12
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800540
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800540.xml
---
###### Article R5143-11
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la
substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 512-3 est la suivante :
"Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur
l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006800419
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0080XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800419.xml
Date de début: 1999-06-12
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006800420
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0080XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800420.xml
---
###### Article R5143-8
@ -14,21 +14,26 @@ Pour l'application de l'article L. 601-6, les spécialités génériques répond
la définition énoncée à cet article sont identifiées par une décision du
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, portant
inscription à un répertoire qui présente les spécialités par groupe générique.
Chaque groupe générique comprend la spécialité de référence et les spécialités
qui en sont génériques au sens de l'article L. 601-6.<br />
inscription au répertoire des génériques. Ce répertoire présente les spécialités
génériques et leur spécialité de référence par groupe générique, en précisant
leur dosage et leur forme pharmaceutique, ainsi que les excipients à effet
notoire des spécialités qui en contiennent. Les groupes génériques sont
regroupés par principe actif désigné par sa dénomination commune internationale
et par voie d'administration.<br />
Une spécialité ne peut figurer au répertoire comme spécialité de référence que
si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un
dossier pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet, et
si elle est ou a été commercialisée en France.<br />
Le répertoire des groupes génériques indique, pour chaque spécialité, sa
dénomination commune internationale, sa dénomination complétée, le cas échéant,
du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi
que le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et,
s'il diffère de ce dernier, le nom et l'adresse de l'entreprise ou organisme
exploitant la spécialité.<br />
On entend par excipient à effet notoire tout excipient dont la présence peut
nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de
patients.<br />
Le répertoire des génériques indique, pour chaque spécialité, sa dénomination au
sens de l'article R. 5000, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou
organisme exploitant la spécialité.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa est publiée au Journal officiel de la
République française.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006800428
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0090XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800428.xml
Date de début: 1999-06-12
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800429
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0090XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800429.xml
---
###### Article R5143-9

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 1999-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006801259
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801259.xml
Date de début: 1999-06-12
Date de fin: 2002-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006801260
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801260.xml
---
###### Article R5194
@ -34,7 +34,9 @@ le prévoit ;<br />
5° Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et au 3° de
l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou
l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit.<br />
l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;<br />
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5143-11.<br />
En outre, elle mentionne :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1999-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006801277
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5199R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801277.xml
Date de début: 1999-06-12
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801278
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5199R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801278.xml
---
###### Article R5199
Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande:<br />
Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande :<br />
1° Le timbre de l'officine ;<br />
@ -18,4 +18,7 @@ Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande:<br />
3° La date d'exécution ;<br />
4° Les quantités délivrées.
4° Les quantités délivrées ;<br />
5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
5143-10.