Décret n°73-267 du 2 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494613
Ancien identifiant: 1DX973267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494613.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178535
- [Section 1 : Missions et organisation.](section_1)
- [Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels.](section_2)
- [Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile.](section_4)
- [Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels.](section_3)
- [Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.](section_3)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006190381
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602205
---
###### Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels.
###### Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
- [Article D2112-14](article_d2112-14.md)
- [Article D2112-15](article_d2112-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006911313
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911313.xml
Date de début: 2006-04-22
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006911314
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911314.xml
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###### Article R2132-3
L'imprimé servant à établir le certificat de santé est inséré dans le carnet de
santé prévu à l'article L. 2132-1.<br />
Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé
correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au
médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du
département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de
l'enfant, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.<br />
Il comporte une formule d'attestation d'examen et une formule de certificat
médical confidentiel dont les modèles sont établis par arrêté du ministre chargé
de la santé.<br />
Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article
L. 2132-1.<br />
L'attestation d'examen et le certificat médical sont établis par le médecin qui
effectue l'examen médical.<br />
Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
Ce médecin remet l'attestation au père, à la mère ou à la personne ayant la
garde de l'enfant, à charge pour ceux-ci, lorsqu'ils sont bénéficiaires de
prestations familiales, d'adresser ce document à l'organisme ou service payeur
dont ils relèvent dans les conditions prévues par les articles R. 534-3 et R.
534-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Dans un délai de huit jours, le médecin adresse le certificat médical
correspondant à l'âge de l'enfant, sous pli fermé et confidentiel, au médecin
responsable du service de la protection maternelle et infantile du département
de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.<br />
Le médecin mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé de
l'enfant.
Les imprimés destinés à établir les certificats de santé sont insérés dans le
carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article
L. 2132-1.