Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006910885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0010XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910885.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039390687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/06/LEGIARTI000039390687.xml
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###### Article D1415-1-4
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil
scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable. Les mandats du
président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique
sont renouvelables.
scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable à l'exception des
députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont
été élus et des sénateurs dont le mandat expire lors de chaque renouvellement
partiel du Sénat. Les mandats du président du conseil d'administration et du
président du conseil scientifique sont renouvelables.