diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md index 8e6289ba624..9ab485f726b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2006-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006912961 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0870XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912961.xml +Date de début: 2006-12-14 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006912962 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0870XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912962.xml --- ###### Article R4127-87 -Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa -profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.
+Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans +les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en +faveur des petites et moyennes entreprises.
-Toutefois, le médecin peut être assisté en cas d'afflux exceptionnel de -population dans une région déterminée.
- -Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine, -l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'ordre ; -s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les -conditions définies par la loi. Dans l'un et l'autre cas, le silence gardé par -le conseil départemental ou le préfet vaut autorisation implicite à l'expiration -d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
- -Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de -stages de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en -médecine, dans les conditions légales. +Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de +subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le +libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md index 7fa45eb5023..dbd36c5df8f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2006-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006912963 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0880XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912963.xml +Date de début: 2006-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912964 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0880XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912964.xml --- ###### Article R4127-88 -Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4127-87, le médecin peut être -assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances -exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de -santé le justifie. L'autorisation est accordée à titre exceptionnel par le -conseil départemental pour une durée limitée à trois mois, éventuellement -renouvelable.
+Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre +médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux +exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le +justifie.
-Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à -l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit de -la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement. +L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois +mois, renouvelable.
+ +Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande +d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.
+ +Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, +dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md index 8293598c726..85ec2ab06d7 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2006-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006912969 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0910XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912969.xml +Date de début: 2006-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912970 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0910XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912970.xml --- ###### Article R4127-91 @@ -14,8 +14,9 @@ Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
-Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87 et R. -4127-88 du présent code de déontologie.
+Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87, R. +4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin +par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément à l'article L. 4113-9 au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md index 44df03771c1..cd435dda5a6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2006-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006912974 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0950XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912974.xml +Date de début: 2006-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912975 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0950XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912975.xml --- ###### Article R4127-95 Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un -contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre -organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en -particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et +contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou +tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels +et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son -indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de -l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de -la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein +indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou +de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt +de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.