diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md
index 8e6289ba624..9ab485f726b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-87.md
@@ -1,28 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2006-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006912961
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0870XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912961.xml
+Date de début: 2006-12-14
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006912962
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0870XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912962.xml
---
###### Article R4127-87
-Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa
-profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.
+Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans
+les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
+faveur des petites et moyennes entreprises.
-Toutefois, le médecin peut être assisté en cas d'afflux exceptionnel de
-population dans une région déterminée.
-
-Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine,
-l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'ordre ;
-s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les
-conditions définies par la loi. Dans l'un et l'autre cas, le silence gardé par
-le conseil départemental ou le préfet vaut autorisation implicite à l'expiration
-d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
-
-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de
-stages de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en
-médecine, dans les conditions légales.
+Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de
+subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le
+libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md
index 7fa45eb5023..dbd36c5df8f 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-88.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2006-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006912963
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0880XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912963.xml
+Date de début: 2006-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006912964
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0880XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912964.xml
---
###### Article R4127-88
-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4127-87, le médecin peut être
-assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances
-exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de
-santé le justifie. L'autorisation est accordée à titre exceptionnel par le
-conseil départemental pour une durée limitée à trois mois, éventuellement
-renouvelable.
+Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre
+médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux
+exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le
+justifie.
-Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à
-l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit de
-la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement.
+L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois
+mois, renouvelable.
+
+Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande
+d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.
+
+Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine,
+dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md
index 8293598c726..85ec2ab06d7 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4127-91.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2006-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006912969
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0910XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912969.xml
+Date de début: 2006-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006912970
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0910XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912970.xml
---
###### Article R4127-91
@@ -14,8 +14,9 @@ Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la
profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance
professionnelle de chacun d'eux.
-Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87 et R.
-4127-88 du présent code de déontologie.
+Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87, R.
+4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin
+par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément à l'article L.
4113-9 au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md
index 44df03771c1..cd435dda5a6 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r4127-95.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2006-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006912974
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0950XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912974.xml
+Date de début: 2006-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006912975
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0950XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912975.xml
---
###### Article R4127-95
Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un
-contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre
-organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en
-particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et
+contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou
+tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels
+et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et
l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son
-indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de
-l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de
-la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein
+indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou
+de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt
+de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein
des entreprises ou des collectivités où il exerce.