diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-10.md index 67c5d6d1767..8db1af834f6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006685815 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1113L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685815.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178675.xml --- ###### Article L1113-10 @@ -24,8 +23,9 @@ l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence, ou sur des objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans cet établissement ;<br /> -3° Les conditions dans lesquelles le service des domaines peut refuser la remise -des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles ;<br /> +3° Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines peut +refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente +prévisibles ;<br /> 4° Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-7.md index 25a883a7b40..4c6c9aa8ef4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006685811 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1113L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685811.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178681.xml --- ###### Article L1113-7 @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685811.xml Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs -mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins -d'être mis en vente.<br /> +mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des +domaines aux fins d'être mis en vente.<br /> -Le service des domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, -refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente -prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l'établissement -détenteur.<br /> +L'administration chargée des domaines peut, dans les conditions fixées par voie +réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux +frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de +l'établissement détenteur.<br /> Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les @@ -29,6 +28,7 @@ sortie ou le décès des intéressés. A l'issue de cette période, les actes pe Le montant de la vente ainsi que les sommes d'argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq -ans après la cession par le service des domaines ou la remise à la Caisse des -dépôts et consignations, s'il n'y a pas eu, dans l'intervalle, réclamation de la -part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. +ans après la cession par l'administration chargée des domaines ou la remise à la +Caisse des dépôts et consignations, s'il n'y a pas eu, dans l'intervalle, +réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses +créanciers. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md index db2fac1a7f0..f6882d6e5ab 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006685812 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1113L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685812.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178678.xml --- ###### Article L1113-8 @@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par -l'établissement au service des domaines ou à la Caisse des dépôts et -consignations. +l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse des +dépôts et consignations.