Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006692932
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692932.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692933
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692933.xml
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###### Article L355-23
@ -19,7 +19,12 @@ Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de
l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres
maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux
premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes
d'assurance maladie.
Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont
prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à
l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au
remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de
l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait
mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693924
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X628L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693924.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693925
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X628L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693925.xml
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###### Article L628-5
@ -16,8 +16,18 @@ L'autorité judiciaire sera informée de son déroulement et de ses résultats p
le médecin responsable. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans
lesquelles la cure sera exécutée.<br />
Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les frais
d'hospitalisation, de cure et de surveillance médicale entraînés par
l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 seront pris en charge par l'Etat.
Le décret visé ci-dessus fixera les modalités d'application de cette
disposition.
Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les dépenses de
soins entraînées par l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 sont prises
en charge par l'Etat.<br />
Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans
un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en
charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à
l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au
remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de
l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait
mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions
des deux alinéas précédents.