From 0f31bbcdc0341680daaa4942c1494a63fed869df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../livre_3/titre_7/article_l355-23.md | 25 +++++++++------ .../titre_3/chapitre_1/article_l628-5.md | 32 ++++++++++++------- 2 files changed, 36 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_7/article_l355-23.md b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_7/article_l355-23.md index 221cc873fa5..484fc4b1ddc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_7/article_l355-23.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_7/article_l355-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-28 -Date de fin: 2000-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006692932 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692932.xml +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006692933 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L23AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692933.xml --- ###### Article L355-23 @@ -19,7 +19,12 @@ Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les -conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux -premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes -d'assurance maladie. +Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont +prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des +dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à +l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au +remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de +l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait +mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l628-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l628-5.md index 5c7f522b79e..4f9fbd65566 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l628-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l628-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-03 -Date de fin: 2000-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006693924 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X628L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693924.xml +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693925 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X628L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693925.xml --- ###### Article L628-5 @@ -16,8 +16,18 @@ L'autorité judiciaire sera informée de son déroulement et de ses résultats p le médecin responsable. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles la cure sera exécutée.
-Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les frais -d'hospitalisation, de cure et de surveillance médicale entraînés par -l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 seront pris en charge par l'Etat. -Le décret visé ci-dessus fixera les modalités d'application de cette -disposition. +Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les dépenses de +soins entraînées par l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 sont prises +en charge par l'Etat.
+ +Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans +un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en +charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des +dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à +l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au +remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de +l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait +mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions +des deux alinéas précédents.