Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés

Application de l'art. 8 de la loi 208-337.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756470
NOR: SJSP0823708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/64/JORFTEXT000020756470.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178620
- [Section 4 : Médecins autorisés à délivrer des médicaments.](section_4)
- [Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical.](section_5)
- [Section 6 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.](section_6)
- [Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.](section_7)
- [Section 2 : Ventes de plantes médicinales.](section_2)
- [Section 3 : Liste des huiles essentielles.](section_3)

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Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020763358
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###### Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.
- [Article R4211-23](article_r4211-23.md)
- [Article R4211-24](article_r4211-24.md)
- [Article R4211-25](article_r4211-25.md)
- [Article R4211-26](article_r4211-26.md)
- [Article R4211-27](article_r4211-27.md)
- [Article R4211-28](article_r4211-28.md)
- [Article R4211-29](article_r4211-29.md)
- [Article R4211-30](article_r4211-30.md)
- [Article R4211-31](article_r4211-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763356.xml
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###### Article R4211-23
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent
gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs
conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers.<br />
La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les
dispositions de l'article R. 5132-36.<br />
La destruction des médicaments autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent
est régie par les dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763350.xml
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###### Article R4211-24
Les exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 contribuent ou
pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le
cas échéant, de leurs conditionnements. Ils conduisent les opérations suivantes
:<br />
― la remise à titre gratuit aux officines de pharmacie de réceptacles ;<br />
― l'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non
utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis les officines de
pharmacie jusqu'à leur lieu de destination ;<br />
― la destruction des médicaments non utilisés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763342.xml
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###### Article R4211-25
Les exploitants peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise
aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24,
ainsi que pour le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763338.xml
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###### Article R4211-26
Les exploitants qui recourent, pour conduire les opérations mentionnées à
l'article R. 4211-24, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréée
passent avec celui-ci un contrat qui précise le volume prévisionnel des
médicaments non utilisés à récupérer annuellement et la contribution due à cet
organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes
aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R. 4211-28.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763336.xml
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###### Article R4211-27
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération dans le respect de
la réglementation en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763332.xml
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###### Article R4211-28
Pour satisfaire aux obligations énoncées à l'article R. 4211-24, les exploitants
sont titulaires d'un agrément ou recourent à un organisme ou à une entreprise
titulaire d'un tel agrément.<br />
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de six ans, par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Il est assorti d'un
cahier des charges qui précise notamment :<br />
― la répartition de la charge financière supportée par l'organisme ou
l'entreprise agréé entre les exploitants ayant contracté avec cet organisme ou
cette entreprise, au prorata des unités de conditionnement des médicaments à
usage humain mis par chaque exploitant sur le marché national par
l'intermédiaire des officines au cours de l'année civile précédente ;<br />
― les caractéristiques des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi
que les conditions dans lesquelles s'effectue la remise aux officines de ceux-ci
;<br />
― le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés ;<br />
― les conditions de destruction par incinération des médicaments non utilisés
et, le cas échéant, de leurs conditionnements ;<br />
― les actions de communication et d'information menées par le titulaire de
l'agrément.<br />
La quantité de conditionnements traitée par un exploitant dans le cadre du
dispositif prévu à l'article R. 4211-24 est déduite, dans les conditions
énoncées à l'article R. 543-64 du code de l'environnement, de la quantité
d'emballages qui se trouve retenue dans le cas où cet exploitant doit satisfaire
aux obligations prévues à la sous-section 2 de la section V du chapitre III du
titre IV du livre V du code de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763329.xml
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###### Article R4211-29
A l'appui de leur demande d'agrément, les exploitants, ou l'organisme ou
l'entreprise auquel ils recourent, justifient de leurs capacités techniques et
financières à mener à bonne fin les opérations de remise, d'enlèvement et de
transport des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que de
destruction des médicaments non utilisés. Ils décrivent les conditions dans
lesquelles ils prévoient de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont
cet agrément est assorti.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763326.xml
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###### Article R4211-30
Tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
4211-28 est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de la santé et
au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité comprenant notamment les
quantités de médicaments détruits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763324.xml
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###### Article R4211-31
En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des clauses du cahier des
charges annexé à son agrément, les ministres chargés de l'environnement et de la
santé peuvent le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai
qui ne saurait être supérieur à un mois.<br />
A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligations
dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent
décider le retrait de l'agrément après que le titulaire de l'agrément a été
amené à présenter ses observations.