Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES

LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307028
Ancien identifiant: 1DX973502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/70/JORFTEXT000000307028.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145469
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii) - [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii)
- [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale](titre_iii) - [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail](titre_iii)
- [Titre IV : Prévention des risques d'intoxication](titre_iv) - [Titre IV : Prévention des risques d'intoxication](titre_iv)

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160959 Identifiant: LEGISCTA000006160960
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##### Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale ##### Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- [Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii) - [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v) - [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v)
- [Chapitre V-1 : Agence française de sécurite sanitaire environnementale](chapitre_v-1) - [Chapitre V-1 : Agence française de sécurite sanitaire environnementale](chapitre_v-1)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii) - [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-06-10 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178512 Identifiant: LEGISCTA000006178516
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###### Chapitre VI : Dispositions pénales ###### Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
- [Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.](section_2) - [Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.](section_2)
- [Section 3 : Bruits de voisinage.](section_3) - [Section 3 : Bruits de voisinage.](section_3)

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-06-10 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190331 Identifiant: LEGISCTA000006190980
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###### Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations. ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1336-1](article_r1336-1.md) - [Article R1336-1](article_r1336-1.md)

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-06-10 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910469 Identifiant: LEGIARTI000006910470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910470.xml
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###### Article R1336-1 ###### Article R1336-1
Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, Pour l'exercice des missions énumérées à l'article L. 1336-1, l'agence exerce
dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br /> sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de
recherche scientifique et technique.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des
à l'article 132-11 du code pénal. principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement
et au travail. Ce rapport est rendu public.<br />
Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur
des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la
confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret
industriel et commercial.