Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES

LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307028
Ancien identifiant: 1DX973502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/70/JORFTEXT000000307028.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145469
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii)
- [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale](titre_iii)
- [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail](titre_iii)
- [Titre IV : Prévention des risques d'intoxication](titre_iv)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006160959
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160960
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##### Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale
##### Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- [Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v)
- [Chapitre V-1 : Agence française de sécurite sanitaire environnementale](chapitre_v-1)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006178512
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178516
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###### Chapitre VI : Dispositions pénales
###### Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
- [Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.](section_2)
- [Section 3 : Bruits de voisinage.](section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006190331
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190980
---
###### Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1336-1](article_r1336-1.md)

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910469
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910469.xml
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910470.xml
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###### Article R1336-1
Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation,
dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Pour l'exercice des missions énumérées à l'article L. 1336-1, l'agence exerce
une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de
sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de
recherche scientifique et technique.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément
à l'article 132-11 du code pénal.
Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des
principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement
et au travail. Ce rapport est rendu public.<br />
Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur
des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la
confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret
industriel et commercial.