Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039494254
NOR: SSAZ1925621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/49/42/JORFTEXT000039494254.xml
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République française 2019-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000036330944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/09/LEGIARTI000036330944.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000039503259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503259.xml
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###### Article D1432-28
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent huit
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf
membres au plus ayant voix délibérative.<br />
Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
@ -54,11 +54,11 @@ désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur propo
des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à
l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à
l'article L. 1434-10 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences
de territoire du ressort ;<br />
directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils
territoriaux de santé du ressort ;<br />
4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
@ -87,7 +87,7 @@ conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du
travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de la
sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la
sécurité sociale, un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants
@ -107,6 +107,11 @@ d'outre-mer ;<br />
d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la
Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
e) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;<br />
6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
comprenant :<br />
@ -152,7 +157,7 @@ fédération représentant ces établissements ;<br />
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition des
un président de commission médicale d'établissement, sur proposition des
organisations existant en région représentant ces établissements ;<br />
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
@ -177,8 +182,8 @@ regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions
;<br />
h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des
pôles de santé implantés dans la région ;<br />
santé parmi les responsables des centres de santé et des maisons de santé
implantés dans la région ;<br />
i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;<br />
@ -198,11 +203,13 @@ importante dans ce domaine ;<br />
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné
par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des
présidents des conseils généraux des départements de la région ou, pour la
présidents des conseils départementaux des départements de la région ou, pour la
région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le
maire de Marseille ;<br />
maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des
établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les
@ -210,12 +217,10 @@ organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à
l'article R. 6152-325 ;<br />
o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par
la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1
ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des
professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales
des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
désigne ces membres ;<br />
le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe
des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition
conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur
général de l'agence régionale de santé désigne ces membres ;<br />
p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
régional de l'ordre ;<br />
@ -224,6 +229,9 @@ q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures
représentatives locales ;<br />
r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la
défense.<br />
8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur
qualification dans les domaines de compétence de la conférence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022496383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496383.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000039503272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503272.xml
---
###### Article D1432-29
@ -27,8 +27,9 @@ régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
mutualité sociale agricole ;<br />
-le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de
santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des
caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie.
-Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la
sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont
situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de
la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la
personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051855.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503275.xml
---
###### Article D1432-32
@ -23,13 +23,12 @@ Elle rend un avis sur :<br />
-le projet régional de santé ;<br />
-le plan stratégique régional de santé prévu au 1° de l'article L. 1434-1 ,
préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1432-33 ;<br />
-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui
déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ;<br />
-les projets de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et de
l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées
dans ces domaines mentionnées aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40
;<br />
-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux
spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ;<br />
-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051852.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503291.xml
---
###### Article D1432-33
@ -16,8 +16,7 @@ l'autonomie.<br />
Elle est chargée, notamment :<br />
-de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie sur le plan stratégique régional de santé mentionné au 1° de
l'article L. 1434-2 ;<br />
l'autonomie sur le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;<br />
-de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie visé à l'article D. 1432-32 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051850.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039503298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503298.xml
---
###### Article D1432-34
@ -24,10 +24,10 @@ La composition de la commission assure l'équilibre de la représentation des
collèges mentionnés à l'article D. 1432-28. Elle comprend au moins un
représentant des collectivités territoriales, des usagers et associations
œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, des
conférences de territoire, des organisations représentatives des salariés, des
employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système de
santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé et
médico-sociaux et des organismes de protection sociale.<br />
conseils territoriaux de santé, des organisations représentatives des salariés,
des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système
de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé
et médico-sociaux et des organismes de protection sociale.<br />
Elle désigne en son sein le représentant de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.
Elle désigne en son sein le ou les représentants de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051846.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039503308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503308.xml
---
###### Article D1432-36
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051846.xml
La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise
en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre :<br />
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi
que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;<br />
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur
sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;<br />
2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention,
notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022739244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739244.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039503303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503303.xml
---
###### Article D1432-37
@ -13,7 +13,8 @@ La commission spécialisée de prévention comprend :<br />
1° Un conseiller régional ;<br />
2° Deux présidents de conseil général ;<br />
2° Deux présidents de conseil départemental ; et en Corse, le président du
conseil exécutif ;<br />
3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
@ -26,7 +27,7 @@ La commission spécialisée de prévention comprend :<br />
7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;<br />
8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000036627674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627674.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039503311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503311.xml
---
###### Article D1432-38
@ -13,15 +13,18 @@ I.-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la
définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des
soins.<br />
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des
soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des
zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation et le maintien
des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de
santé.<br />
1° Elle prépare un avis sur :<br />
-le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;<br />
-les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31
dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ;<br />
2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :<br />
-les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;<br />
-les projets de schémas interrégionaux de santé et le cas échéant les schémas
interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10
;<br />
-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations
@ -46,21 +49,22 @@ de santé ;<br />
-l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la
population ;<br />
-la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des
groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de
la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R.
6141-14 ;<br />
-la création des établissements publics de santé autres qu'à ressort national et
des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la
modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de
l'article R. 6141-14 ;<br />
-les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de
l'agence régionale de santé envisage de prendre en vertu des dispositions de
l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;<br />
l'agence régionale de santé envisage de prendre, notamment en vertu du 2° de
l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ;<br />
-la politique en matière de contractualisation avec les titulaires
d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.<br />
3° Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42.<br />
II.-L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an
sur :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031807004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807004.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503342.xml
---
###### Article D1432-39
@ -13,7 +13,8 @@ La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
1° Un conseiller régional ;<br />
2° Un président de conseil général ;<br />
2° Un président de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil
exécutif ;<br />
3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
@ -26,7 +27,7 @@ La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;<br />
8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
9° Trois représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
@ -37,9 +38,9 @@ et des professions libérales ;<br />
12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;<br />
13° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
ou de la structure équivalente, au titre de la branche accidents du
travail-maladies professionnelles ;<br />
13° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie ou son représentant ;<br />
14° Un représentant de la mutualité française ;<br />
@ -58,13 +59,12 @@ psychiatrie ;<br />
un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif,
dont un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
dont un président de commission médicale d'établissement ;<br />
20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation
à domicile ;<br />
21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de
santé ;<br />
21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ;<br />
22° Un représentant des réseaux de santé ;<br />
@ -80,7 +80,9 @@ structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;<br />
la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par
le maire de Marseille ;<br />
le maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins
des établissements publics de santé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051828.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503347.xml
---
###### Article D1432-40
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051828.xml
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux est chargée :<br />
1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation
médico-sociale ;<br />
1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ;<br />
2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur
évolution ;<br />
@ -33,5 +32,6 @@ professionnels, les établissements, les services, les associations et les autre
services publics ;<br />
6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux
ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051826.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml
---
###### Article D1432-41
@ -14,7 +14,8 @@ médico-sociaux comprend :<br />
1° Un conseiller régional ;<br />
2° Deux présidents de conseil général ;<br />
2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du
conseil exécutif ;<br />
3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
@ -28,7 +29,7 @@ et œuvrant dans le domaine sanitaire ;<br />
7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une
association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ;<br />
8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051824.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503355.xml
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###### Article D1432-42
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers
du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions
spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des
conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du
système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité
des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.<br />
spécialisées et dans les conditions mentionnées à l'article L. 1432-4, de
l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans
lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des
usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la
qualité des prises en charge et des accompagnements.<br />
Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés
de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051822.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039503364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503364.xml
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###### Article D1432-43
La commission spécialisée chargée de préparer un avis sur le schéma relevant de
sa compétence peut recueillir les observations des autres commissions
spécialisées.<br />
L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma
régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de
cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par
chacune des commissions spécialisées.<br />
Lorsque la consultation requiert l'intervention de deux commissions
spécialisées, l'avis est rendu de manière conjointe. Si au moins trois
commissions spécialisées sont concernées, l'avis est rendu par la commission
permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière.<br />
Les commissions spécialisées préparent un avis sur le ou les programmes
mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2 et qui entrent dans le champ de leurs
compétences respectives.
Les commissions spécialisées préparent un avis sur le programme mentionné au 3°
de l'article L. 1434-2 et qui entre dans le champ de leurs compétences
respectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022051818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051818.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml
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###### Article D1432-44
@ -13,7 +13,7 @@ Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'auton
s'il est privé de ses droits civiques.<br />
La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie est de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
l'autonomie est de cinq ans, renouvelable une fois.<br />
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />