Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039494254 NOR: SSAZ1925621D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/49/42/JORFTEXT000039494254.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000036330944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/09/LEGIARTI000036330944.xml
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Date de début: 2019-12-14
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000039503259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503259.xml
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###### Article D1432-28
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La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent huit
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La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf
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membres au plus ayant voix délibérative.<br />
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Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
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@ -54,11 +54,11 @@ désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur propo
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des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
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l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à
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l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
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3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à
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l'article L. 1434-10 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
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à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le
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directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences
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de territoire du ressort ;<br />
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||||
directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils
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territoriaux de santé du ressort ;<br />
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4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
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@ -87,7 +87,7 @@ conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
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b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du
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travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de la
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||||
sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la
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||||
sécurité sociale, un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la
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||||
santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
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l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
|
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conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants
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@ -107,6 +107,11 @@ d'outre-mer ;<br />
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|||
d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la
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||||
Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
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e) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes
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d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
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caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union
|
||||
nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;<br />
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6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
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comprenant :<br />
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@ -152,7 +157,7 @@ fédération représentant ces établissements ;<br />
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c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
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||||
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
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||||
un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition des
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||||
un président de commission médicale d'établissement, sur proposition des
|
||||
organisations existant en région représentant ces établissements ;<br />
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|
||||
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
|
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@ -177,8 +182,8 @@ regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions
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;<br />
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||||
h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des
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||||
pôles de santé implantés dans la région ;<br />
|
||||
santé parmi les responsables des centres de santé et des maisons de santé
|
||||
implantés dans la région ;<br />
|
||||
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||||
i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;<br />
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||||
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@ -198,11 +203,13 @@ importante dans ce domaine ;<br />
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|||
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||||
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné
|
||||
par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des
|
||||
présidents des conseils généraux des départements de la région ou, pour la
|
||||
présidents des conseils départementaux des départements de la région ou, pour la
|
||||
région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
|
||||
désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
|
||||
un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le
|
||||
maire de Marseille ;<br />
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||||
maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
|
||||
d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
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||||
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des
|
||||
établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les
|
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@ -210,12 +217,10 @@ organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à
|
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l'article R. 6152-325 ;<br />
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||||
o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par
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||||
la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1
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||||
ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des
|
||||
professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales
|
||||
des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
désigne ces membres ;<br />
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe
|
||||
des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition
|
||||
conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé désigne ces membres ;<br />
|
||||
|
||||
p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
|
||||
régional de l'ordre ;<br />
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||||
|
@ -224,6 +229,9 @@ q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
|
|||
sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures
|
||||
représentatives locales ;<br />
|
||||
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||||
r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la
|
||||
défense.<br />
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|
||||
8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
|
||||
désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur
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||||
qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496383.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503272.xml
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||||
###### Article D1432-29
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||||
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@ -27,8 +27,9 @@ régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
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|||
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
|
||||
mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
-le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
|
||||
plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de
|
||||
santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des
|
||||
caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la
|
||||
santé et de l'autonomie.
|
||||
-Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la
|
||||
sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont
|
||||
situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de
|
||||
la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la
|
||||
personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de
|
||||
l'autonomie.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051855.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503275.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article D1432-32
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||||
|
@ -23,13 +23,12 @@ Elle rend un avis sur :<br />
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|||
|
||||
-le projet régional de santé ;<br />
|
||||
|
||||
-le plan stratégique régional de santé prévu au 1° de l'article L. 1434-1 ,
|
||||
préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1432-33 ;<br />
|
||||
-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui
|
||||
déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ;<br />
|
||||
|
||||
-les projets de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et de
|
||||
l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées
|
||||
dans ces domaines mentionnées aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40
|
||||
;<br />
|
||||
-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux
|
||||
spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ;<br />
|
||||
|
||||
-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
|
||||
préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051852.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-33
|
||||
|
@ -16,8 +16,7 @@ l'autonomie.<br />
|
|||
Elle est chargée, notamment :<br />
|
||||
|
||||
-de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de
|
||||
l'autonomie sur le plan stratégique régional de santé mentionné au 1° de
|
||||
l'article L. 1434-2 ;<br />
|
||||
l'autonomie sur le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de la santé
|
||||
et de l'autonomie visé à l'article D. 1432-32 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051850.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-34
|
||||
|
@ -24,10 +24,10 @@ La composition de la commission assure l'équilibre de la représentation des
|
|||
collèges mentionnés à l'article D. 1432-28. Elle comprend au moins un
|
||||
représentant des collectivités territoriales, des usagers et associations
|
||||
œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, des
|
||||
conférences de territoire, des organisations représentatives des salariés, des
|
||||
employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système de
|
||||
santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé et
|
||||
médico-sociaux et des organismes de protection sociale.<br />
|
||||
conseils territoriaux de santé, des organisations représentatives des salariés,
|
||||
des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système
|
||||
de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé
|
||||
et médico-sociaux et des organismes de protection sociale.<br />
|
||||
|
||||
Elle désigne en son sein le représentant de la conférence régionale de la santé
|
||||
et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.
|
||||
Elle désigne en son sein le ou les représentants de la conférence régionale de
|
||||
la santé et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051846.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-36
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051846.xml
|
|||
La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise
|
||||
en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi
|
||||
que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;<br />
|
||||
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur
|
||||
sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention,
|
||||
notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-26
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022739244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739244.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-37
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ La commission spécialisée de prévention comprend :<br />
|
|||
|
||||
1° Un conseiller régional ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux présidents de conseil général ;<br />
|
||||
2° Deux présidents de conseil départemental ; et en Corse, le président du
|
||||
conseil exécutif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,7 +27,7 @@ La commission spécialisée de prévention comprend :<br />
|
|||
|
||||
7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
|
||||
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
|
||||
|
||||
9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627674.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-38
|
||||
|
@ -13,15 +13,18 @@ I.-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la
|
|||
définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des
|
||||
soins.<br />
|
||||
|
||||
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des
|
||||
soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des
|
||||
zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation et le maintien
|
||||
des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de
|
||||
santé.<br />
|
||||
1° Elle prépare un avis sur :<br />
|
||||
|
||||
-le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :<br />
|
||||
|
||||
-les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;<br />
|
||||
-les projets de schémas interrégionaux de santé et le cas échéant les schémas
|
||||
interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
|
||||
projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations
|
||||
|
@ -46,21 +49,22 @@ de santé ;<br />
|
|||
-l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la
|
||||
population ;<br />
|
||||
|
||||
-la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des
|
||||
groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de
|
||||
la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R.
|
||||
6141-14 ;<br />
|
||||
-la création des établissements publics de santé autres qu'à ressort national et
|
||||
des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la
|
||||
modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de
|
||||
l'article R. 6141-14 ;<br />
|
||||
|
||||
-les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé envisage de prendre en vertu des dispositions de
|
||||
l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°
|
||||
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
|
||||
patients, à la santé et aux territoires ;<br />
|
||||
l'agence régionale de santé envisage de prendre, notamment en vertu du 2° de
|
||||
l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-la politique en matière de contractualisation avec les titulaires
|
||||
d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.<br />
|
||||
|
||||
3° Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031807004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807004.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-39
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
|
|||
|
||||
1° Un conseiller régional ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un président de conseil général ;<br />
|
||||
2° Un président de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil
|
||||
exécutif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,7 +27,7 @@ La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
|
|||
|
||||
7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
|
||||
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
|
||||
|
||||
9° Trois représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -37,9 +38,9 @@ et des professions libérales ;<br />
|
|||
|
||||
12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
13° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
|
||||
ou de la structure équivalente, au titre de la branche accidents du
|
||||
travail-maladies professionnelles ;<br />
|
||||
13° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
|
||||
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
|
||||
caisses d'assurance maladie ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
14° Un représentant de la mutualité française ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,13 +59,12 @@ psychiatrie ;<br />
|
|||
un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif,
|
||||
dont un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
|
||||
dont un président de commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation
|
||||
à domicile ;<br />
|
||||
|
||||
21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de
|
||||
santé ;<br />
|
||||
21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ;<br />
|
||||
|
||||
22° Un représentant des réseaux de santé ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -80,7 +80,9 @@ structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;<br />
|
|||
la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de
|
||||
Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte
|
||||
d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par
|
||||
le maire de Marseille ;<br />
|
||||
le maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
|
||||
d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
|
||||
|
||||
27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins
|
||||
des établissements publics de santé ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051828.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-40
|
||||
|
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051828.xml
|
|||
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
|
||||
médico-sociaux est chargée :<br />
|
||||
|
||||
1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation
|
||||
médico-sociale ;<br />
|
||||
1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur
|
||||
évolution ;<br />
|
||||
|
@ -33,5 +32,6 @@ professionnels, les établissements, les services, les associations et les autre
|
|||
services publics ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
|
||||
information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la
|
||||
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
|
||||
information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux
|
||||
ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour
|
||||
l'autonomie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051826.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-41
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ médico-sociaux comprend :<br />
|
|||
|
||||
1° Un conseiller régional ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux présidents de conseil général ;<br />
|
||||
2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du
|
||||
conseil exécutif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,7 +29,7 @@ et œuvrant dans le domaine sanitaire ;<br />
|
|||
7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une
|
||||
association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
|
||||
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
|
||||
|
||||
9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051824.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-42
|
||||
|
||||
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers
|
||||
du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions
|
||||
spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des
|
||||
conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du
|
||||
système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité
|
||||
des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.<br />
|
||||
spécialisées et dans les conditions mentionnées à l'article L. 1432-4, de
|
||||
l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans
|
||||
lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des
|
||||
usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la
|
||||
qualité des prises en charge et des accompagnements.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés
|
||||
de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051822.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-43
|
||||
|
||||
La commission spécialisée chargée de préparer un avis sur le schéma relevant de
|
||||
sa compétence peut recueillir les observations des autres commissions
|
||||
spécialisées.<br />
|
||||
L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma
|
||||
régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de
|
||||
cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par
|
||||
chacune des commissions spécialisées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la consultation requiert l'intervention de deux commissions
|
||||
spécialisées, l'avis est rendu de manière conjointe. Si au moins trois
|
||||
commissions spécialisées sont concernées, l'avis est rendu par la commission
|
||||
permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière.<br />
|
||||
|
||||
Les commissions spécialisées préparent un avis sur le ou les programmes
|
||||
mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2 et qui entrent dans le champ de leurs
|
||||
compétences respectives.
|
||||
Les commissions spécialisées préparent un avis sur le programme mentionné au 3°
|
||||
de l'article L. 1434-2 et qui entre dans le champ de leurs compétences
|
||||
respectives.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051818.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-44
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'auton
|
|||
s'il est privé de ses droits civiques.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de
|
||||
l'autonomie est de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
|
||||
l'autonomie est de cinq ans, renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
|
||||
partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />
|
||||
|
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