diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md
index daf67239bc6..99d72b20f68 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000036330944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/09/LEGIARTI000036330944.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000039503259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503259.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-28
 
-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent huit
+La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf
 membres au plus ayant voix délibérative.<br />
 
 Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
@@ -54,11 +54,11 @@ désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur propo
 des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
 l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
 
-3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à
-l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
+3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à
+l'article L. 1434-10 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
 à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le
-directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences
-de territoire du ressort ;<br />
+directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils
+territoriaux de santé du ressort ;<br />
 
 4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
 
@@ -87,7 +87,7 @@ conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
 
 b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du
 travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de la
-sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la
+sécurité sociale, un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la
 santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
 l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
 conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants
@@ -107,6 +107,11 @@ d'outre-mer ;<br />
 d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la
 Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
 
+e) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes
+d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
+caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union
+nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;<br />
+
 6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
 comprenant :<br />
 
@@ -152,7 +157,7 @@ fédération représentant ces établissements ;<br />
 
 c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
-un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition des
+un président de commission médicale d'établissement, sur proposition des
 organisations existant en région représentant ces établissements ;<br />
 
 d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
@@ -177,8 +182,8 @@ regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions
 ;<br />
 
 h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
-santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des
-pôles de santé implantés dans la région ;<br />
+santé parmi les responsables des centres de santé et des maisons de santé
+implantés dans la région ;<br />
 
 i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
 santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;<br />
@@ -198,11 +203,13 @@ importante dans ce domaine ;<br />
 
 m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné
 par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des
-présidents des conseils généraux des départements de la région ou, pour la
+présidents des conseils départementaux des départements de la région ou, pour la
 région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
 désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
 un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le
-maire de Marseille ;<br />
+maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
+d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
+de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
 
 n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des
 établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les
@@ -210,12 +217,10 @@ organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à
 l'article R. 6152-325 ;<br />
 
 o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par
-la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1
-ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de
-l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des
-professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales
-des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
-désigne ces membres ;<br />
+le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe
+des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition
+conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur
+général de l'agence régionale de santé désigne ces membres ;<br />
 
 p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
 régional de l'ordre ;<br />
@@ -224,6 +229,9 @@ q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
 sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures
 représentatives locales ;<br />
 
+r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la
+défense.<br />
+
 8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
 désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur
 qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md
index c4d6b4706f5..575025f816c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022496383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496383.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2020-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000039503272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503272.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-29
@@ -27,8 +27,9 @@ régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
 -un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
 mutualité sociale agricole ;<br />
 
--le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
-plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de
-santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des
-caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la
-santé et de l'autonomie.
+-Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la
+sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont
+situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de
+la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la
+personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de
+l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md
index 509b7141ea5..2f184557860 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051855.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503275.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-32
@@ -23,13 +23,12 @@ Elle rend un avis sur :<br />
 
 -le projet régional de santé ;<br />
 
--le plan stratégique régional de santé prévu au 1° de l'article L. 1434-1 ,
-préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1432-33 ;<br />
+-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui
+déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de
+l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ;<br />
 
--les projets de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et de
-l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées
-dans ces domaines mentionnées aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40
-;<br />
+-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux
+spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ;<br />
 
 -le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
 préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42.<br />
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md
index 7548ddf5e13..6af16208cbf 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051852.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503291.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-33
@@ -16,8 +16,7 @@ l'autonomie.<br />
 Elle est chargée, notamment :<br />
 
 -de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de
-l'autonomie sur le plan stratégique régional de santé mentionné au 1° de
-l'article L. 1434-2 ;<br />
+l'autonomie sur le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;<br />
 
 -de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de la santé
 et de l'autonomie visé à l'article D. 1432-32 ;<br />
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-34.md
index b0b34330d5e..c170a3de300 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-34.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051850.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503298.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-34
@@ -24,10 +24,10 @@ La composition de la commission assure l'équilibre de la représentation des
 collèges mentionnés à l'article D. 1432-28. Elle comprend au moins un
 représentant des collectivités territoriales, des usagers et associations
 œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, des
-conférences de territoire, des organisations représentatives des salariés, des
-employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système de
-santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé et
-médico-sociaux et des organismes de protection sociale.<br />
+conseils territoriaux de santé, des organisations représentatives des salariés,
+des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système
+de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé
+et médico-sociaux et des organismes de protection sociale.<br />
 
-Elle désigne en son sein le représentant de la conférence régionale de la santé
-et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.
+Elle désigne en son sein le ou les représentants de la conférence régionale de
+la santé et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-36.md
index 323b2089508..85416dcdd72 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-36.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051846.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503308.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-36
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051846.xml
 La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise
 en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre :<br />
 
-1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi
-que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;<br />
+1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur
+sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;<br />
 
 2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention,
 notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-37.md
index 443dbd6f79c..4ffe4a93105 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-37.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-26
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022739244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739244.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503303.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-37
@@ -13,7 +13,8 @@ La commission spécialisée de prévention comprend :<br />
 
 1° Un conseiller régional ;<br />
 
-2° Deux présidents de conseil général ;<br />
+2° Deux présidents de conseil départemental ; et en Corse, le président du
+conseil exécutif ;<br />
 
 3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
 
@@ -26,7 +27,7 @@ La commission spécialisée de prévention comprend :<br />
 
 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;<br />
 
-8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
+8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
 
 9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md
index c6cf9066cdb..5ef2633619a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-22
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000036627674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627674.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039503311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503311.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-38
@@ -13,15 +13,18 @@ I.-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la
 définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des
 soins.<br />
 
-1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des
-soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des
-zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation et le maintien
-des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de
-santé.<br />
+1° Elle prépare un avis sur :<br />
+
+-le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;<br />
+
+-les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31
+dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ;<br />
 
 2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :<br />
 
--les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;<br />
+-les projets de schémas interrégionaux de santé et le cas échéant les schémas
+interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10
+;<br />
 
 -les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
 projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations
@@ -46,21 +49,22 @@ de santé ;<br />
 -l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la
 population ;<br />
 
--la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des
-groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article
-L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de
-la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R.
-6141-14 ;<br />
+-la création des établissements publics de santé autres qu'à ressort national et
+des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la
+modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de
+l'article R. 6141-14 ;<br />
 
 -les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de
-l'agence régionale de santé envisage de prendre en vertu des dispositions de
-l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°
-2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
-patients, à la santé et aux territoires ;<br />
+l'agence régionale de santé envisage de prendre, notamment en vertu du 2° de
+l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ;<br />
 
 -la politique en matière de contractualisation avec les titulaires
 d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.<br />
 
+3° Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de
+l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42.<br />
+
 II.-L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an
 sur :<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000031807004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807004.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503342.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-39
@@ -13,7 +13,8 @@ La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
 
 1° Un conseiller régional ;<br />
 
-2° Un président de conseil général ;<br />
+2° Un président de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil
+exécutif ;<br />
 
 3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
 
@@ -26,7 +27,7 @@ La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
 
 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;<br />
 
-8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
+8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
 
 9° Trois représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
 
@@ -37,9 +38,9 @@ et des professions libérales ;<br />
 
 12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;<br />
 
-13° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
-ou de la structure équivalente, au titre de la branche accidents du
-travail-maladies professionnelles ;<br />
+13° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
+d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
+caisses d'assurance maladie ou son représentant ;<br />
 
 14° Un représentant de la mutualité française ;<br />
 
@@ -58,13 +59,12 @@ psychiatrie ;<br />
 un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
 
 19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif,
-dont un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
+dont un président de commission médicale d'établissement ;<br />
 
 20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation
 à domicile ;<br />
 
-21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de
-santé ;<br />
+21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ;<br />
 
 22° Un représentant des réseaux de santé ;<br />
 
@@ -80,7 +80,9 @@ structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;<br />
 la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de
 Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte
 d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par
-le maire de Marseille ;<br />
+le maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
+d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
+de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
 
 27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins
 des établissements publics de santé ;<br />
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051828.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503347.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-40
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051828.xml
 La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
 médico-sociaux est chargée :<br />
 
-1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation
-médico-sociale ;<br />
+1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ;<br />
 
 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur
 évolution ;<br />
@@ -33,5 +32,6 @@ professionnels, les établissements, les services, les associations et les autre
 services publics ;<br />
 
 6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
-information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la
-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux
+ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour
+l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md
index 29222926a6b..2436624da0a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051826.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-41
@@ -14,7 +14,8 @@ médico-sociaux comprend :<br />
 
 1° Un conseiller régional ;<br />
 
-2° Deux présidents de conseil général ;<br />
+2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du
+conseil exécutif ;<br />
 
 3° Un représentant des groupements de communes ;<br />
 
@@ -28,7 +29,7 @@ et œuvrant dans le domaine sanitaire ;<br />
 7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une
 association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ;<br />
 
-8° Un représentant des conférences de territoire ;<br />
+8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;<br />
 
 9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md
index 907b892f057..a82cd419f3c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md
@@ -1,20 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051824.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503355.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-42
 
 Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers
 du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions
-spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des
-conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du
-système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité
-des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.<br />
+spécialisées et dans les conditions mentionnées à l'article L. 1432-4, de
+l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans
+lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des
+usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la
+qualité des prises en charge et des accompagnements.<br />
 
 Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés
 de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-43.md
index ec42c8501a2..1e456780c44 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-43.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-43.md
@@ -1,23 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051822.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503364.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-43
 
-La commission spécialisée chargée de préparer un avis sur le schéma relevant de
-sa compétence peut recueillir les observations des autres commissions
-spécialisées.<br />
+L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma
+régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de
+cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par
+chacune des commissions spécialisées.<br />
 
-Lorsque la consultation requiert l'intervention de deux commissions
-spécialisées, l'avis est rendu de manière conjointe. Si au moins trois
-commissions spécialisées sont concernées, l'avis est rendu par la commission
-permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière.<br />
-
-Les commissions spécialisées préparent un avis sur le ou les programmes
-mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2 et qui entrent dans le champ de leurs
-compétences respectives.
+Les commissions spécialisées préparent un avis sur le programme mentionné au 3°
+de l'article L. 1434-2 et qui entre dans le champ de leurs compétences
+respectives.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md
index 8afddd3f8df..6541a89bba0 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000022051818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051818.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-44
@@ -13,7 +13,7 @@ Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'auton
 s'il est privé de ses droits civiques.<br />
 
 La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de
-l'autonomie est de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
+l'autonomie est de cinq ans, renouvelable une fois.<br />
 
 Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
 partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />