Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046837663
NOR: SPRP2203315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/76/JORFTEXT000046837663.xml
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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198945
###### Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité.
- [Article R1321-1](article_r1321-1.md)
- [Article R1321-1-1](article_r1321-1-1.md)
- [Article R1321-2](article_r1321-2.md)
- [Article R1321-3](article_r1321-3.md)
- [Article R1321-3-1](article_r1321-3-1.md)
- [Article R1321-4](article_r1321-4.md)
- [Article R1321-5](article_r1321-5.md)
- [Article R1321-5-1](article_r1321-5-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046838405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/84/LEGIARTI000046838405.xml
---
###### Article R1321-1-1
Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° Usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la
cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, à l'arrosage des jardins
potagers ;<br />
2° Usages liés à l'hygiène corporelle, les usages tels que l'utilisation de
l'eau dans la douche, le bain, le lavabo, pour le lavage du linge ;<br />
3° Usages liés à l'hygiène générale et à la propreté, les usages liés notamment
à l'évacuation des excreta, au lavage des locaux, au lavage de véhicules au
domicile, au nettoyage des surfaces à l'échelle des bâtiments ;<br />
4° Autres usages domestiques, les usages liés notamment à l'alimentation en eau
des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau,
des jeux d'eaux, des fontaines décoratives, à l'arrosage des toitures
végétalisées et des espaces verts à l'échelle des bâtiments.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046838434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/84/LEGIARTI000046838434.xml
---
###### Article R1321-3-1
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des valeurs
indicatives, portant sur des paramètres chimiques, permettant d'évaluer leur
qualité et de gérer la présence de ces paramètres, fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046838545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/85/LEGIARTI000046838545.xml
---
###### Article R1321-5-1
Les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs de
vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 doivent être satisfaites, pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de
locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement
utilisés pour la consommation humaine.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198724
###### Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
- [Article R1321-15](article_r1321-15.md)
- [Article R1321-15-1](article_r1321-15-1.md)
- [Article R1321-16](article_r1321-16.md)
- [Article R1321-17](article_r1321-17.md)
- [Article R1321-18](article_r1321-18.md)
@ -14,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198724
- [Article R1321-20](article_r1321-20.md)
- [Article R1321-21](article_r1321-21.md)
- [Article R1321-22](article_r1321-22.md)
- [Article R1321-22-1](article_r1321-22-1.md)
- [Article R1321-23](article_r1321-23.md)
- [Article R1321-24](article_r1321-24.md)
- [Article R1321-25](article_r1321-25.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046838706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/87/LEGIARTI000046838706.xml
---
###### Article R1321-15-1
I.-Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les
installations de production et de distribution inclut également un programme
pour des paramètres constituant un sujet de préoccupation sanitaire, définis
dans une liste de vigilance.<br />
Le contenu de ce programme et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont
précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II.-Des valeurs de vigilance sont définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Si ces valeurs ne sont pas respectées dans les conditions prévues au 1° de
l'article R. 1321-5, la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau met en œuvre la mesure la plus appropriée des mesures
suivantes :<br />
1° Prendre en compte les paramètres concernés de la liste de vigilance dans le
programme de tests et d'analyses de la surveillance de la qualité de l'eau
prévue au 2° de l'article R. 1321-23 ;<br />
2° Définir un plan d'actions comprenant des mesures correctives, qui est tenu à
la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux en
bouteille ou en contenants vendues ou distribuées à titre gratuit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046838850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/88/LEGIARTI000046838850.xml
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###### Article R1321-22-1
De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution,
la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau élabore,
met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire
de l'eau sur la partie dont elle a la compétence.<br />
Pour l'application du présent article, la zone de captage correspond à l'aire
d'alimentation du captage d'eau potable mentionnée à l'article L. 211-3 du code
de l'environnement.<br />
A défaut, elle correspond :<br />
1° En l'absence de délimitation de l'aire d'alimentation du captage, au
périmètre de protection éloignée du captage d'eau défini à l'article L. 1321-2
du présent code ;<br />
2° En l'absence de délimitation de l'aire d'alimentation du captage et d'un
périmètre de protection éloignée, au périmètre de protection rapprochée défini
au même article, élargi au territoire des communes incluses dans ce périmètre
;<br />
3° En l'absence de délimitation d'un périmètre de protection rapprochée, au
territoire des communes sur lesquelles se situe le captage.<br />
Les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation, de mise à jour et
de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sont
précisées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et
de l'agriculture. Cet arrêté précise également les informations à mettre à
disposition ou à transmettre au directeur général de l'agence régionale de
santé, au préfet, au directeur de l'agence ou de l'office de l'eau
territorialement compétents et aux consommateurs.<br />
Lorsque plusieurs personnes morales sont chargées du prélèvement, de la
production et de la distribution de l'eau, les conditions d'élaboration, de mise
en œuvre, d'évaluation et de mise à jour des plans font l'objet d'une
concertation pour tenir compte des risques identifiés et des mesures prises par
ces personnes morales. Ces conditions prévoient notamment les modalités de
coordination et de cohérence des plans, notamment les modalités de transmission
des informations pertinentes entre les parties prenantes.<br />
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse au
directeur général de l'agence régionale de santé les informations nécessaires en
vue de leur transmission à la Commission européenne.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux personnes responsables de la
production ou de la distribution d'eau fournissant moins de dix mètres cubes par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes dans l'exercice
d'une activité commerciale ou publique.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198725
- [Article R1321-26](article_r1321-26.md)
- [Article R1321-27](article_r1321-27.md)
- [Article R1321-28](article_r1321-28.md)
- [Article R1321-28-1](article_r1321-28-1.md)
- [Article R1321-29](article_r1321-29.md)
- [Article R1321-30](article_r1321-30.md)
- [Article R1321-31](article_r1321-31.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046839006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/90/LEGIARTI000046839006.xml
---
###### Article R1321-28-1
Lorsque les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs
de vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le
préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé,
estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il
demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau
de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Cette
dernière informe des mesures prises le maire, et le directeur général de
l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet
territorialement compétent.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198950
###### Paragraphe 4 : Entretien et fonctionnement des installations
- [Article R1321-55](article_r1321-55.md)
- [Article R1321-55-1](article_r1321-55-1.md)
- [Article R1321-56](article_r1321-56.md)
- [Article R1321-57](article_r1321-57.md)
- [Article R1321-58](article_r1321-58.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046839690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/96/LEGIARTI000046839690.xml
---
###### Article R1321-55-1
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau mentionné au 3° de
l'article R. 1321-43 élabore, à sa charge, une évaluation des risques liés aux
installations intérieures de distribution d'eau et une surveillance des
installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine, dont les modalités d'élaboration et de mise en œuvre sont définies par
un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
l'environnement.<br />
1° Cette évaluation comprend :<br />
a) Une analyse des risques liés aux installations intérieures de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits et matériaux y
afférents ;<br />
b) Une surveillance de la qualité de l'eau lorsque des risques particuliers pour
la qualité de l'eau ou la santé humaine ont été identifiés au cours de l'analyse
des risques mentionnée au a ;<br />
2° La surveillance des installations comprend notamment :<br />
a) Un programme de tests et d'analyses ;<br />
b) Une vérification régulière des mesures prises pour assurer le fonctionnement
des installations ;<br />
c) La tenue et la mise à jour d'un fichier sanitaire des installations.<br />
En cas de risque pour la santé humaine démontré soit par la surveillance de la
qualité de l'eau, soit par la surveillance des installations, le propriétaire du
réseau intérieur de distribution d'eau prend sans délai les mesures de gestion
nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée et protéger la santé
des consommateurs. Il informe, par les moyens adaptés, les consommateurs
concernés de la survenue d'une dégradation de la qualité de l'eau considérée
comme un danger potentiel pour la santé humaine, ainsi que des mesures
prises.<br />
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau adresse au directeur
général de l'agence régionale de santé les informations nécessaires en vue de
leur transmission à la Commission européenne.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux propriétaires du réseau intérieur de
distribution d'eau fournissant moins de dix mètres cubes par jour en moyenne ou
approvisionnant moins de cinquante personnes dans l'exercice d'une activité
commerciale ou publique.