Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation

Application de l'article 116 de la loi 86-33.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028074303
NOR: AFSH1313294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/07/43/JORFTEXT000028074303.xml
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République française 2013-10-17 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198912
- [Article R6152-50-3](article_r6152-50-3.md)
- [Article R6152-50-4](article_r6152-50-4.md)
- [Article R6152-50-5](article_r6152-50-5.md)
- [Article R6152-50-6](article_r6152-50-6.md)
- [Article R6152-50-7](article_r6152-50-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022875693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875693.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028076757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076757.xml
---
###### Article R6152-50-1
@ -35,6 +35,8 @@ régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national
gestion sans que les propositions et avis mentionnés au troisième alinéa soient
requis.<br />
Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est décidé,
pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national
de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est prononcé,
après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de
deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui
exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du
pouvoir de nomination.

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@ -1,14 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022875802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875802.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028076752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076752.xml
---
###### Article R6152-50-2
Le Centre national de gestion établit, au terme d'un ou plusieurs échanges avec
le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en
recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui
a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé
ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.<br />
Ce projet comporte, notamment :<br />
1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;<br />
2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce
cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être
proposés ;<br />
3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être
confiées ;<br />
4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des
acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du
praticien ;<br />
5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de
gestion.<br />
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont
un exemplaire est remis au praticien concerné.<br />
Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas
échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet,
intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la
situation du praticien destiné à l'accompagner dans son évolution
professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences
aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son
projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le praticien bénéficie d'un
entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.<br />
Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est tenu d'accomplir
toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le
directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022875798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875798.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028076748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076748.xml
---
###### Article R6152-50-3
@ -23,7 +23,7 @@ de l'article R. 6152-32.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération
nette perçue par le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est
réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui
lui est confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent
article.
réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission ou
de tout stage, assurés dans le cadre de la recherche d'affectation, à
l'exception des indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa
du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022875785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875785.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028076743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076743.xml
---
###### Article R6152-50-5
@ -12,27 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875785.xml
Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance est
publiée.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche
d'affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois
offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à
son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
situation de famille et de son lieu de résidence habituel.<br />
Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du
Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions
d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet
personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de
famille et de son lieu de résidence habituel. A cet effet, il adresse le
curriculum vitae du praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution
professionnelle aux chefs des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1
dont les postes de praticiens hospitaliers vacants ou susceptibles de le devenir
n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après
publication. Le chef d'établissement transmet sa réponse, assortie de la
proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure
interne, et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement,
dans le délai d'un mois suivant la notification de ces documents. En cas de
refus, celui-ci est motivé.<br />
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la
seconde année de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier est placé
en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
6152-63 ou admis à faire valoir ses droits à la retraite s'il remplit les
conditions nécessaires.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les
propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements. Si l'intéressé ne
fait pas connaître sa réponse dans le délai de dix jours suivant la date de
notification de ces propositions, son silence est considéré comme un refus. En
cas d'acceptation de l'une des propositions qui lui ont été adressées, le
directeur général du Centre national de gestion nomme le praticien sur l'emploi
considéré, sans publication de la vacance du poste ni consultation de la
commission statutaire nationale.<br />
Dans les autres cas, à l'issue de la période de recherche d'affectation, le
praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.<br />
Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les
conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office,
dans les conditions prévues à l'article R. 6152-62, ou admis à la retraite s'il
remplit les conditions nécessaires.<br />
Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il
puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six
mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
démission.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au
comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens
hospitaliers en recherche d'affectation.
démission.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028074940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/49/LEGIARTI000028074940.xml
---
###### Article R6152-50-6
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche
d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi
satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
6152-50-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider,
après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en
surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet
personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa
situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le Centre national
de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un
appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de
recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour
permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.<br />
Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de
sa période de recherche d'affectation, est maintenu dans cette situation, pour
des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire
nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les
conditions prévues à l'article R. 6152-50-5 après application, le cas échéant
des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi
ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même
article.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au
comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens
hospitaliers en recherche d'affectation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028074943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/49/LEGIARTI000028074943.xml
---
###### Article R6152-50-7
Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de
l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'
article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.
5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre
national de gestion.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198915
- [Article R6152-236-3](article_r6152-236-3.md)
- [Article R6152-236-4](article_r6152-236-4.md)
- [Article R6152-236-5](article_r6152-236-5.md)
- [Article R6152-236-6](article_r6152-236-6.md)
- [Article R6152-236-7](article_r6152-236-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022889537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889537.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028076781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076781.xml
---
###### Article R6152-236-1
@ -36,6 +36,7 @@ gestion sans que les propositions et avis mentionnés à l'alinéa ci-dessus soi
requis.<br />
Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche
d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur
général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire
nationale.
d'affectation est prononcé, après avis de la commission statutaire nationale et
pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre
national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à
l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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@ -1,14 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022889534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889534.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028076778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076778.xml
---
###### Article R6152-236-2
Le Centre national de gestion établit, au terme d'un ou plusieurs échanges avec
le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en
recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui
a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé
ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.<br />
Ce projet comporte, notamment :<br />
1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;<br />
2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce
cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être
proposés ;<br />
3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être
confiées ;<br />
4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des
acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du
praticien ;<br />
5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de
gestion.<br />
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont
un exemplaire est remis au praticien concerné.<br />
Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas
échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet,
intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la
situation du praticien destiné à l'accompagner dans son évolution
professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences
aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son
projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le praticien bénéficie d'un
entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.<br />
Dans la situation de recherche d'affectation, le praticien est tenu d'accomplir
toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le
directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022889531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889531.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028076775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076775.xml
---
###### Article R6152-236-3
@ -19,7 +19,7 @@ déplacement.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération
nette perçue par le praticien placé en recherche d'affectation est réduite du
montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui lui est
confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission ou de tout
stage, assurés dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022889521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889521.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028076770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076770.xml
---
###### Article R6152-236-5
@ -12,27 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889521.xml
Le praticien des hôpitaux à temps partiel placé en recherche d'affectation peut
postuler aux emplois dont la vacance est publiée.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche
d'affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois
offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à
son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
situation de famille et de son lieu de résidence habituel.<br />
Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du
Centre national de gestion adresse au praticien des propositions d'offres
d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé
d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de
son lieu de résidence habituel. A cet effet, il adresse le curriculum vitae du
praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution professionnelle aux
chefs des établissements mentionnés à l'article R. 6152-201 dont les postes de
praticiens des hôpitaux à temps partiel vacants ou susceptibles de le devenir
n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après
publication. Le chef d'établissement transmet sa réponse, assortie de la
proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure
interne, et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement,
dans le délai d'un mois suivant la notification de ces documents. En cas de
refus, celui-ci est motivé.<br />
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent au plus tard à la fin de la seconde
année de la recherche d'affectation, le praticien des hôpitaux à temps partiel
est placé en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-244 ou admis à la retraite s'il remplit les conditions
nécessaires.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les
propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements. Si l'intéressé ne
fait pas connaître sa réponse dans le délai de dix jours suivant la date de
notification de ces propositions, son silence est considéré comme un refus. En
cas d'acceptation de l'une des propositions qui lui ont été adressées, le
directeur général du Centre national de gestion nomme le praticien sur l'emploi
considéré, sans publication de la vacance du poste ni consultation de la
commission statutaire nationale.<br />
A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré
dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241.<br />
Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les
conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office,
dans les conditions prévues à l'article R. 6152-242, ou admis à la retraite s'il
remplit les conditions nécessaires.<br />
Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-270, sans
qu'il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de
six mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
démission.<br />
Le Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif
national paritaire un bilan de la gestion des praticiens des hôpitaux à temps
partiel en recherche d'affectation.
démission.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028075495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/54/LEGIARTI000028075495.xml
---
###### Article R6152-236-6
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche
d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi
satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
6152-236-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider,
après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en
surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet
personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa
situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le Centre national
de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un
appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de
recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour
permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-236-5.<br />
Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de
sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour
des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire
nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les
conditions prévues à l'article R. 6152-236-5 après application, le cas échéant
des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi
ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même
article.<br />
Le Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif
national paritaire un bilan de la gestion des praticiens des hôpitaux à temps
partiel en recherche d'affectation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028075497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/54/LEGIARTI000028075497.xml
---
###### Article R6152-236-7
Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de
l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'
article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.
5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre
national de gestion.