diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198912
- [Article R6152-50-3](article_r6152-50-3.md)
- [Article R6152-50-4](article_r6152-50-4.md)
- [Article R6152-50-5](article_r6152-50-5.md)
+- [Article R6152-50-6](article_r6152-50-6.md)
+- [Article R6152-50-7](article_r6152-50-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022875693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875693.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028076757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076757.xml
---
###### Article R6152-50-1
@@ -35,6 +35,8 @@ régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national
gestion sans que les propositions et avis mentionnés au troisième alinéa soient
requis.
-Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est décidé,
-pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national
-de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
+Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est prononcé,
+après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de
+deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui
+exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du
+pouvoir de nomination.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-2.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-2.md
@@ -1,14 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022875802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875802.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028076752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076752.xml
---
###### Article R6152-50-2
+Le Centre national de gestion établit, au terme d'un ou plusieurs échanges avec
+le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en
+recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui
+a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé
+ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
+
+Ce projet comporte, notamment :
+
+1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
+
+2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce
+cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être
+proposés ;
+
+3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être
+confiées ;
+
+4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des
+acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du
+praticien ;
+
+5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de
+gestion.
+
+Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont
+un exemplaire est remis au praticien concerné.
+
+Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas
+échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet,
+intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
+
+Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la
+situation du praticien destiné à l'accompagner dans son évolution
+professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences
+aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son
+projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le praticien bénéficie d'un
+entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.
+
Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est tenu d'accomplir
toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le
directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-3.md
index dace5d8c587..9da20daf824 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022875798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875798.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028076748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076748.xml
---
###### Article R6152-50-3
@@ -23,7 +23,7 @@ de l'article R. 6152-32.
Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération
nette perçue par le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est
-réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui
-lui est confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
-indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent
-article.
+réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission ou
+de tout stage, assurés dans le cadre de la recherche d'affectation, à
+l'exception des indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa
+du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-5.md
index 1b105de273e..13a60d72f9e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022875785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875785.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028076743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076743.xml
---
###### Article R6152-50-5
@@ -12,27 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875785.xml
Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance est
publiée.
-Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche
-d'affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois
-offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à
-son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
-situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
+Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du
+Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions
+d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet
+personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de
+famille et de son lieu de résidence habituel. A cet effet, il adresse le
+curriculum vitae du praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution
+professionnelle aux chefs des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1
+dont les postes de praticiens hospitaliers vacants ou susceptibles de le devenir
+n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après
+publication. Le chef d'établissement transmet sa réponse, assortie de la
+proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure
+interne, et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement,
+dans le délai d'un mois suivant la notification de ces documents. En cas de
+refus, celui-ci est motivé.
-Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la
-seconde année de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier est placé
-en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
-6152-63 ou admis à faire valoir ses droits à la retraite s'il remplit les
-conditions nécessaires.
+Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les
+propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements. Si l'intéressé ne
+fait pas connaître sa réponse dans le délai de dix jours suivant la date de
+notification de ces propositions, son silence est considéré comme un refus. En
+cas d'acceptation de l'une des propositions qui lui ont été adressées, le
+directeur général du Centre national de gestion nomme le praticien sur l'emploi
+considéré, sans publication de la vacance du poste ni consultation de la
+commission statutaire nationale.
-Dans les autres cas, à l'issue de la période de recherche d'affectation, le
-praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.
+Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les
+conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office,
+dans les conditions prévues à l'article R. 6152-62, ou admis à la retraite s'il
+remplit les conditions nécessaires.
Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il
puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six
mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
-démission.
-
-Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au
-comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens
-hospitaliers en recherche d'affectation.
+démission.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..b89849e1845
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028074940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/49/LEGIARTI000028074940.xml
+---
+
+###### Article R6152-50-6
+
+Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche
+d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi
+satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
+6152-50-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider,
+après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en
+surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de
+la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
+la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet
+personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa
+situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le Centre national
+de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un
+appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de
+recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour
+permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.
+
+Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de
+sa période de recherche d'affectation, est maintenu dans cette situation, pour
+des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire
+nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les
+conditions prévues à l'article R. 6152-50-5 après application, le cas échéant
+des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi
+ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même
+article.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au
+comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens
+hospitaliers en recherche d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-7.md
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index 00000000000..74d1029248b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028074943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/49/LEGIARTI000028074943.xml
+---
+
+###### Article R6152-50-7
+
+Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de
+l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'
+article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.
+5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre
+national de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198915
- [Article R6152-236-3](article_r6152-236-3.md)
- [Article R6152-236-4](article_r6152-236-4.md)
- [Article R6152-236-5](article_r6152-236-5.md)
+- [Article R6152-236-6](article_r6152-236-6.md)
+- [Article R6152-236-7](article_r6152-236-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
index 2c6b59b4955..23977084235 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022889537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889537.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028076781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076781.xml
---
###### Article R6152-236-1
@@ -36,6 +36,7 @@ gestion sans que les propositions et avis mentionnés à l'alinéa ci-dessus soi
requis.
Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche
-d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur
-général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire
-nationale.
+d'affectation est prononcé, après avis de la commission statutaire nationale et
+pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre
+national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à
+l'autorité investie du pouvoir de nomination.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-2.md
index 3a146d00e7c..a75f3db57d1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-2.md
@@ -1,14 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022889534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889534.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028076778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076778.xml
---
###### Article R6152-236-2
+Le Centre national de gestion établit, au terme d'un ou plusieurs échanges avec
+le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en
+recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui
+a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé
+ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
+
+Ce projet comporte, notamment :
+
+1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
+
+2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce
+cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être
+proposés ;
+
+3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être
+confiées ;
+
+4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des
+acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du
+praticien ;
+
+5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de
+gestion.
+
+Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont
+un exemplaire est remis au praticien concerné.
+
+Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas
+échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet,
+intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
+
+Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la
+situation du praticien destiné à l'accompagner dans son évolution
+professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences
+aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son
+projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le praticien bénéficie d'un
+entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.
+
Dans la situation de recherche d'affectation, le praticien est tenu d'accomplir
toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le
directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-3.md
index 8417c8a3172..fa5e91cdb44 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022889531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889531.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028076775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076775.xml
---
###### Article R6152-236-3
@@ -19,7 +19,7 @@ déplacement.
Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération
nette perçue par le praticien placé en recherche d'affectation est réduite du
-montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui lui est
-confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
+montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission ou de tout
+stage, assurés dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent
article.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-5.md
index 9280566714a..67257827348 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2013-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000022889521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889521.xml
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028076770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/67/LEGIARTI000028076770.xml
---
###### Article R6152-236-5
@@ -12,27 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889521.xml
Le praticien des hôpitaux à temps partiel placé en recherche d'affectation peut
postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
-Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche
-d'affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois
-offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à
-son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
-situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
+Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du
+Centre national de gestion adresse au praticien des propositions d'offres
+d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé
+d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de
+son lieu de résidence habituel. A cet effet, il adresse le curriculum vitae du
+praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution professionnelle aux
+chefs des établissements mentionnés à l'article R. 6152-201 dont les postes de
+praticiens des hôpitaux à temps partiel vacants ou susceptibles de le devenir
+n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après
+publication. Le chef d'établissement transmet sa réponse, assortie de la
+proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure
+interne, et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement,
+dans le délai d'un mois suivant la notification de ces documents. En cas de
+refus, celui-ci est motivé.
-Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent au plus tard à la fin de la seconde
-année de la recherche d'affectation, le praticien des hôpitaux à temps partiel
-est placé en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à
-l'article R. 6152-244 ou admis à la retraite s'il remplit les conditions
-nécessaires.
+Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les
+propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements. Si l'intéressé ne
+fait pas connaître sa réponse dans le délai de dix jours suivant la date de
+notification de ces propositions, son silence est considéré comme un refus. En
+cas d'acceptation de l'une des propositions qui lui ont été adressées, le
+directeur général du Centre national de gestion nomme le praticien sur l'emploi
+considéré, sans publication de la vacance du poste ni consultation de la
+commission statutaire nationale.
-A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré
-dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241.
+Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les
+conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office,
+dans les conditions prévues à l'article R. 6152-242, ou admis à la retraite s'il
+remplit les conditions nécessaires.
Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-270, sans
qu'il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de
six mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
-démission.
-
-Le Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif
-national paritaire un bilan de la gestion des praticiens des hôpitaux à temps
-partiel en recherche d'affectation.
+démission.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-6.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028075495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/54/LEGIARTI000028075495.xml
+---
+
+###### Article R6152-236-6
+
+Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche
+d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi
+satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
+6152-236-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider,
+après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en
+surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de
+la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
+la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet
+personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa
+situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le Centre national
+de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un
+appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de
+recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour
+permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-236-5.
+
+Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de
+sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour
+des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire
+nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les
+conditions prévues à l'article R. 6152-236-5 après application, le cas échéant
+des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi
+ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même
+article.
+
+Le Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif
+national paritaire un bilan de la gestion des praticiens des hôpitaux à temps
+partiel en recherche d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-7.md
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index 00000000000..92351915c6b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-17
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000028075497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/54/LEGIARTI000028075497.xml
+---
+
+###### Article R6152-236-7
+
+Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de
+l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'
+article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.
+5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre
+national de gestion.