Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
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Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1322-5 ###### Article R1322-5
@ -28,10 +27,11 @@ secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ;<br />
microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource
utilisée et sa stabilité ;<br /> utilisée et sa stabilité ;<br />
Le cas échéant, une évaluation clinique et thérapeutique ;<br /> (Abrogé)<br />
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement
désigné par le préfet pour l'étude du dossier ;<br /> désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du
dossier ;<br />
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre 6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre
éventuellement en oeuvre ;<br /> éventuellement en oeuvre ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909675 Identifiant: LEGIARTI000022053465
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###### Article R1322-6 ###### Article R1322-6
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909675.xml
Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la
source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de d'hygiène publique, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de
synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br /> projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du
lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909677 Identifiant: LEGIARTI000022053467
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###### Article R1322-7 ###### Article R1322-7
Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou lorsque le pétitionnaire souhaite faire état d'effets établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets
favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution
en buvette publique, le préfet, après avis favorable du conseil départemental de en buvette publique, et sous réserve de l'avis favorable du conseil
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, indique au départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur
demandeur qu'il peut procéder aux études clinique et thérapeutique.<br /> la demande d'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale, le dossier
mentionné à l'article R. 1322-5 est complété par des études cliniques et
thérapeutiques.<br />
Le préfet transmet un exemplaire de la demande, complété des études clinique et Le préfet transmet un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé
thérapeutique, au ministre chargé de la santé qui saisit pour avis l'Académie qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine.<br />
nationale de médecine.<br />
L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à
compter de la réception du dossier. Le ministre chargé de la santé transmet compter de la réception du dossier. Le ministre chargé de la santé transmet
immédiatement son avis au préfet. En l'absence d'avis exprimé au terme du délai immédiatement son avis au préfet et au directeur général de l'agence de santé.
de quatre mois, l'avis est réputé défavorable.<br /> En l'absence d'avis exprimé au terme du délai de quatre mois, l'avis est réputé
défavorable.<br />
Dans le cas d'une révision de l'autorisation d'exploiter, l'avis de l'Académie Dans le cas d'une révision de l'autorisation d'exploiter, l'avis de l'Académie
nationale de médecine n'est pas requis si les caractéristiques de l'eau minérale nationale de médecine n'est pas requis si les caractéristiques de l'eau minérale

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909681 Identifiant: LEGIARTI000022053469
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###### Article R1322-9 ###### Article R1322-9
Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne
mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet fait
effectue, dans le délai de deux mois après avoir été saisi, la vérification de procéder par l'agence régionale de santé, dans le délai de deux mois après avoir
la conformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été été saisi, la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels
accordée.<br /> l'autorisation a été accordée.<br />
Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses
d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté
du ministre chargé de la santé. Ils sont effectués aux frais de l'exploitant.<br /> du ministre chargé de la santé. Ils sont effectués aux frais de l'exploitant.<br />
Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, un Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en
procès-verbal est adressé au titulaire de l'autorisation, lui permettant la informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution
distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La
motivé. La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification,
vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.<br />
conformité.<br />
Dans tous les cas, les procès-verbaux sont transmis au titulaire de Dans tous les cas, le rapport de l'agence régionale de santé est transmis au
l'autorisation. titulaire de l'autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909692 Identifiant: LEGIARTI000022053472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0140XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053472.xml
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###### Article R1322-14 ###### Article R1322-14
Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande de l'exploitant et Le préfet peut prendre, à son initiative, sur proposition du directeur général
conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6, un arrêté modificatif de l'agence régionale de santé, ou à la demande de l'exploitant et conformément
de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines à la procédure prévue à l'article R. 1322-6, un arrêté modificatif de l'arrêté
dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus
s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.<br /> justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la
sécurité sanitaire de l'eau distribuée.<br />
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire à l'exploitant, par une Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire à l'exploitant, par une
décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le