From 0ccd63fc9d28f72f37a7e604b582dcc9f9b00149 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Apr 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B057-404=20du=2028=20mars=20?= =?UTF-8?q?1957=20RAP.=20SUR=20LA=20POLICE=20ET=20SURVEILLANCE=20DES=20EAU?= =?UTF-8?q?X=20MINERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868477 Ancien identifiant: 1DX957404 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868477.xml --- .../paragraphe_1/article_r1322-5.md | 16 +++++----- .../paragraphe_1/article_r1322-6.md | 16 +++++----- .../paragraphe_1/article_r1322-7.md | 31 +++++++++--------- .../paragraphe_1/article_r1322-9.md | 32 +++++++++---------- .../paragraphe_2/article_r1322-14.md | 22 ++++++------- 5 files changed, 58 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-5.md index 1061833ab61..16975c5b578 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909673 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0050XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909673.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022053461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053461.xml --- ###### Article R1322-5 @@ -28,10 +27,11 @@ secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ;
microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource utilisée et sa stabilité ;
-4° Le cas échéant, une évaluation clinique et thérapeutique ;
+4° (Abrogé)
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement -désigné par le préfet pour l'étude du dossier ;
+désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du +dossier ;
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre éventuellement en oeuvre ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-6.md index 03a9c7fba22..b5eebb15906 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909675 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909675.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022053465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053465.xml --- ###### Article R1322-6 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909675.xml Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de -synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de -l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
+synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un +projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et +des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-7.md index a7c275062db..190bb0e3b3f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-7.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909677 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909677.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022053467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053467.xml --- ###### Article R1322-7 Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un -établissement thermal ou lorsque le pétitionnaire souhaite faire état d'effets +établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution -en buvette publique, le préfet, après avis favorable du conseil départemental de -l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, indique au -demandeur qu'il peut procéder aux études clinique et thérapeutique.
+en buvette publique, et sous réserve de l'avis favorable du conseil +départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur +la demande d'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale, le dossier +mentionné à l'article R. 1322-5 est complété par des études cliniques et +thérapeutiques.
-Le préfet transmet un exemplaire de la demande, complété des études clinique et -thérapeutique, au ministre chargé de la santé qui saisit pour avis l'Académie -nationale de médecine.
+Le préfet transmet un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé +qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine.
L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier. Le ministre chargé de la santé transmet -immédiatement son avis au préfet. En l'absence d'avis exprimé au terme du délai -de quatre mois, l'avis est réputé défavorable.
+immédiatement son avis au préfet et au directeur général de l'agence de santé. +En l'absence d'avis exprimé au terme du délai de quatre mois, l'avis est réputé +défavorable.
Dans le cas d'une révision de l'autorisation d'exploiter, l'avis de l'Académie nationale de médecine n'est pas requis si les caractéristiques de l'eau minérale diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-9.md index 241cb095904..fec26c0b17c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1322-9.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909681 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909681.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2020-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000022053469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053469.xml --- ###### Article R1322-9 Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne -mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet -effectue, dans le délai de deux mois après avoir été saisi, la vérification de -la conformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été -accordée.
+mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet fait +procéder par l'agence régionale de santé, dans le délai de deux mois après avoir +été saisi, la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels +l'autorisation a été accordée.
Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils sont effectués aux frais de l'exploitant.
-Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, un -procès-verbal est adressé au titulaire de l'autorisation, lui permettant la -distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est -motivé. La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle -vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la -conformité.
+Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en +informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution +de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La +distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, +effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
-Dans tous les cas, les procès-verbaux sont transmis au titulaire de -l'autorisation. +Dans tous les cas, le rapport de l'agence régionale de santé est transmis au +titulaire de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1322-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1322-14.md index b4aa50ee133..c11a733a54f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1322-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1322-14.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909692 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0140XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909692.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022053472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053472.xml --- ###### Article R1322-14 -Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande de l'exploitant et -conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6, un arrêté modificatif -de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines -dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires -s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
+Le préfet peut prendre, à son initiative, sur proposition du directeur général +de l'agence régionale de santé, ou à la demande de l'exploitant et conformément +à la procédure prévue à l'article R. 1322-6, un arrêté modificatif de l'arrêté +d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus +justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la +sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire à l'exploitant, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le