Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046837801
NOR: SPRH2223564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/78/JORFTEXT000046837801.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033170703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170703.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843934.xml
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###### Article R6113-33
@ -16,6 +16,11 @@ dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des
établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement
des informations mentionnées au même article ;<br />
1° bis De l'élaboration, du recueil, du traitement et de la mise à disposition
aux tiers des données relatives au tableau de bord de la performance des
établissements et services sociaux ou médico-sociaux prévus par l'article R.
314-29 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de
santé ;<br />
@ -31,4 +36,18 @@ sociale ;<br />
sociale et des familles ;<br />
6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts
mentionnées à l'article L. 6113-11.
mentionnées à l'article L. 6113-11 ;<br />
7° Du recueil et de l'analyse de données dans le cadre de dispositifs
d'évaluation de la qualité, de la conformité et de la coordination des prises en
charge sanitaires et médico-sociales par les professionnels et l'ensemble des
acteurs, ainsi que de la satisfaction des personnes concernées. Un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit la liste et le
contenu de ces dispositifs ainsi que les destinataires des résultats, le cas
échéant en précisant la nature des résultats communiqués à chacun ;<br />
8° Sur demande du ministre chargé de la santé, d'apporter son concours pour
répondre à une alerte sanitaire ou en gérer les suites ;<br />
9° D'apporter son concours à la gestion technique du dispositif de financement
des établissements et services médico-sociaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030856955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856955.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843903.xml
---
###### Article R6113-37
@ -13,7 +13,7 @@ Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la
sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :<br />
Huit représentants de l'Etat :<br />
Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
@ -36,12 +36,18 @@ h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
;<br />
i) Le délégué ministériel au numérique en santé ou son représentant ;<br />
2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires
sociales et de la sécurité sociale ;<br />
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
3° Un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
3° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles,
ou son représentant ;<br />
4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par
son règlement intérieur.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032481537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481537.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843917.xml
---
###### Article R6113-46-1
@ -22,8 +22,9 @@ l'impact sur l'offre de soins.<br />
II.-Le conseil scientifique comprend :<br />
1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé
;<br />
1° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé,
dont une sur proposition du Directeur de la recherche, des études, de
l'évaluation et des statistiques ;<br />
2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
@ -38,10 +39,7 @@ santé ;<br />
médicale nommé par son président-directeur général ;<br />
6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son
président ;<br />
7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
économiques nommé par son directeur général.<br />
président.<br />
Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une
durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032481540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481540.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843922.xml
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###### Article R6113-46
@ -48,16 +48,10 @@ pour personnes âgées ;<br />
2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire
général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
3° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommé
par son directeur ;<br />
4° Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé par son directeur ;<br />
5° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux nommé par son directeur
3° Deux représentants de la Haute Autorité de santé nommés par son directeur
;<br />
6° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
4° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.<br />
Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018845399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845399.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843905.xml
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###### Article R6113-52
@ -21,4 +21,13 @@ dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux
dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables
aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements
publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité
sanitaire.
sanitaire.<br />
Par dérogation aux dispositions du décret du 7 mars 2003 précité, pour les
spécialités ou qualifications déterminées par délibération du conseil
d'administration, les personnes mentionnées au d de l'article 11 de ce même
décret qui ne peuvent faire l'objet d'un détachement à l'agence peuvent
bénéficier d'un complément de rémunération dans les conditions fixées par
délibération du conseil d'administration et dans la limite de la rémunération
des praticiens hospitaliers fixée en application de l'article R. 6152-23 du
présent code.