Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022417578
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/73/LEGIARTI000025787389.xml
---
###### Article R5139-25
@ -13,12 +13,12 @@ Les établissements dans lesquels sont effectuées des opérations sur des
micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste fixée en application de
l'article L. 5139-1 et identifiés comme présentant les risques les plus élevés
pour la santé publique doivent faire l'objet d'un plan particulier
d'intervention mis en place en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.<br />
d'intervention mis en place en application de l'article L741-6 du code de la
sécurité intérieure.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définit la liste
des autres établissements utilisant des micro-organismes ou toxines qui doivent
être soumis à l'obligation de disposer d'un plan particulier d'intervention en
fonction des activités exercées, des quantités détenues ou des conditions de
manipulation de ces micro-organismes ou toxines.
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit la
liste des autres établissements utilisant des micro-organismes ou toxines qui
doivent être soumis à l'obligation de disposer d'un plan particulier
d'intervention en fonction des activités exercées, des quantités détenues ou des
conditions de manipulation de ces micro-organismes ou toxines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910214
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0790XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910214.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029270105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/01/LEGIARTI000029270105.xml
---
###### Article R1333-79
@ -18,8 +17,7 @@ le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autori
compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident.<br />
Dans les conditions prescrites par les plans de secours mentionnés à l'article
15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la
situation participe à la mise en oeuvre des actions de protection décidées par
les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations
avoisinantes du risque couru.
L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, le responsable de l'activité
nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la situation participe à la mise en
oeuvre des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en
informant sans délai les populations avoisinantes du risque couru.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910229
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0830XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910229.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029271501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/15/LEGIARTI000029271501.xml
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###### Article R1333-83
@ -14,7 +13,7 @@ La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégor
de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation
d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 1333-76 ainsi que toutes
les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs
publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues par l'article 17 de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, sous
l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans
d'urgence et de secours prévus par cette loi.
publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues par l'article L. 742-2 du
code de la sécurité intérieure, sous l'autorité du directeur des opérations de
secours, notamment au titre des plans d'urgence et de secours prévus par cette
loi.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916815
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0321XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916815.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029271408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/14/LEGIARTI000029271408.xml
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###### Article R6123-32-11
L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
6123-1 participe, en fonction de ses moyens, aux travaux d'élaboration et à la
mise en oeuvre des plans d'organisation des secours mentionnés à l'article 14 de
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.<br />
mise en oeuvre des plans d'organisation des secours mentionnés aux articles
L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure.<br />
Les SAMU et les SMUR participent, à la demande du préfet, à la préparation et à
la prise en charge de la couverture médicale préventive des grands