Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-25 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963903 Identifiant: LEGIARTI000044038596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/85/LEGIARTI000044038596.xml
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###### Article R1335-6 ###### Article R1335-6
@ -21,4 +21,4 @@ prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au
transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de
l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement
et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique. et de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-25 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963900 Identifiant: LEGIARTI000044038591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/85/LEGIARTI000044038591.xml
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###### Article R1335-7 ###### Article R1335-7
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963900.xml
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés,
notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les
conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Conseil de la santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033481354 Identifiant: LEGIARTI000044038587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/85/LEGIARTI000044038587.xml
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###### Article R1335-8 ###### Article R1335-8
@ -15,7 +15,7 @@ qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les
groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du
code général des collectivités territoriales.<br /> code général des collectivités territoriales.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris avis du Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les
Haut Conseil de santé publique, définit les limites et les prescriptions limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des
relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de
désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique. protection de la santé publique.

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@ -7,13 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033170688
###### Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests ###### Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests
- [Article R1335-8-1](article_r1335-8-1.md) - [Article R1335-8-1](article_r1335-8-1.md)
- [Article R1335-8-1-1](article_r1335-8-1-1.md)
- [Article R1335-8-2](article_r1335-8-2.md) - [Article R1335-8-2](article_r1335-8-2.md)
- [Article R1335-8-3](article_r1335-8-3.md) - [Article R1335-8-3](article_r1335-8-3.md)
- [Article R1335-8-4](article_r1335-8-4.md)
- [Article R1335-8-5](article_r1335-8-5.md) - [Article R1335-8-5](article_r1335-8-5.md)
- [Article R1335-8-6](article_r1335-8-6.md) - [Article R1335-8-6](article_r1335-8-6.md)
- [Article R1335-8-7](article_r1335-8-7.md) - [Article R1335-8-7](article_r1335-8-7.md)
- [Article R1335-8-8](article_r1335-8-8.md)
- [Article R1335-8-9](article_r1335-8-9.md)
- [Article R1335-8-10](article_r1335-8-10.md)
- [Article R1335-8-11](article_r1335-8-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044037650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/76/LEGIARTI000044037650.xml
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###### Article R1335-8-1-1
I.-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie
du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du
I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les
producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 3° de l'article R.
1335-8-1 du présent code, sous réserve du II du présent article, et définit les
modalités de gestion des déchets qui en sont issus.<br />
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente sous-section ne sont
pas applicables aux déchets issus des équipements électriques ou électroniques
associés à un dispositif médical perforant lorsque ces déchets ne présentent pas
de risque infectieux et ne sont pas perforants. Ces déchets relèvent, dans ce
cas, des dispositions prévues en application du 5° de l'article L. 541-10-1 du
code de l'environnement.<br />
III.-Il appartient aux producteurs de justifier que leurs déchets relevant du II
satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Si le producteur effectue une demande d'inscription sous forme de marque ou
de nom commercial de son produit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale, il joint au dossier mentionné à l'article R. 165-7
de ce même code une fiche comportant les éléments de justification de l'absence
de tout risque infectieux ou perforant, assortie d'une déclaration sur l'honneur
relative à l'exactitude de ces éléments. En l'absence de ces deux documents, les
déchets sont soumis aux dispositions de la présente sous-section ;<br />
2° Si le producteur n'effectue pas de demande d'inscription sous forme de marque
ou de nom commercial de son produit sur la liste prévue à l'article L. 165-1
précité, notamment lorsque le produit fait l'objet d'une auto-inscription sur
une ligne générique existante, il adresse la fiche comportant les éléments de
justification et la déclaration sur l'honneur prévus au 1° au ministre chargé de
la santé avant la mise sur le marché de son produit. En l'absence de réception
de ces deux documents, par tout moyen donnant date certaine à leur réception,
les déchets sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170684 Identifiant: LEGIARTI000044038645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038645.xml
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###### Article R1335-8-1 ###### Article R1335-8-1
I.-La présente sous-section s'applique aux déchets d'activités de soins à Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, dans
le cadre d'un traitement médical ou d'une surveillance mis en œuvre en dehors
d'une structure de soin et sans l'intervention d'un professionnel de santé et à
ceux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2.<br />
II.-Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br /> 1° Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : tous déchets
d'activités de soins à risques infectieux répondant au a du 2° de l'article R.
1° Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : les déchets
d'activités de soins à risques infectieux définis au a du 2° de l'article R.
1335-1 ;<br /> 1335-1 ;<br />
2° Médicament, associé ou non à des dispositifs médicaux, dont l'utilisation 2° Médicament : tout médicament au sens de l'article L. 5111-1 associé ou non à
conduit directement à la production de déchets d'activités de soins : tout des dispositifs médicaux perforants au sens du 3° du présent article, ou à des
médicament dont la dénomination ou la forme pharmaceutique comporte le terme équipements électriques ou électroniques au sens du 4° du présent article, dont
injectable ou parentéral, incluant ou non le matériel ou le dispositif
d'injection, pouvant être auto-injecté par le patient lui-même ou être
administré par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé et
utilisé dans le traitement d'une des pathologies figurant sur une liste fixée
par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement après l'avis
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
3° Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont
l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de
soins à risques infectieux perforants : les dispositifs piquants ou coupants soins et dont la dénomination ou la forme pharmaceutique induit qu'il est
pouvant être utilisés par le patient lui-même ou par son entourage sans administré par injection ou par voie parentérale, incluant ou non le matériel ou
l'intervention d'un professionnel de santé et par les utilisateurs d'autotests le dispositif d'injection, pouvant être auto-injecté par le patient lui-même ou
mentionnés à l'article L. 3121-2-2. être administré par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de
santé et utilisé dans le traitement d'une des pathologies figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
3° Dispositifs médicaux perforants : tous dispositifs médicaux et tous
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro perforants au sens du 9° de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, y compris ceux incorporant
comme partie intégrante une substance qui utilisée séparément serait considérée
comme un médicament, associés ou non à des équipements électriques ou
électroniques, et dont l'utilisation par les patients en auto-traitement et les
utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du présent code
conduit à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux
perforants au sens du présent 1° ;<br />
4° Equipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical
perforant : équipements nécessaires à l'injection d'un médicament ou au
fonctionnement d'un dispositif médical perforant au sens du 3°, dont
l'utilisation conduit à la production de déchets d'équipements électriques ou
électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R.
1335-1 ou présentant un caractère perforant au sens du 1° du présent article
;<br />
5° Producteurs, au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement,
d'un dispositif médical mentionné au 3° du présent article : tous exploitants
mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 du présent code et tous fabricants ou
leurs mandataires au sens respectivement :<br />
a) Du 30° ou du 32° de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux,
modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le
règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE
et 93/42/ CEE ;<br />
b) Ou du 23° ou du 25° de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/
UE de la Commission.<br />
Dans le cas où un dispositif médical perforant mentionné au 3° du présent
article est cédé sous la marque ou le nom commercial d'un revendeur ou d'un
donneur d'ordre dont l'apposition de la marque ou du nom commercial résulte d'un
document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme
producteur ;<br />
6° Dispositifs médicaux perforants sécurisés, au sens de l'article R. 1335-8-7 :
tous dispositifs médicaux dotés d'un système intégré de recouvrement de la
partie vulnérante afin de limiter le risque de blessure de l'utilisateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000035680302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/03/LEGIARTI000035680302.xml
---
###### Article R1335-8-10
Le titulaire de l'agrément est tenu de communiquer chaque année aux ministres
chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé,
ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un
rapport d'activité comprenant notamment les quantités de déchets traités et les
informations relatives à la mise en place de dispositifs de leur collecte. Cette
communication peut être effectuée par voie électronique après apposition de sa
signature électronique par le titulaire de l'agrément conformément aux
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000024279193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279193.xml
---
###### Article R1335-8-11
En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des clauses du cahier des
charges annexé à son agrément, les ministres chargés de l'environnement, des
collectivités territoriales et de la santé le mettent en demeure de satisfaire à
ses obligations dans un délai qu'ils fixent et qui ne saurait être inférieur à
un mois.<br />
A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligations
dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement, des collectivités
territoriales et de la santé peuvent décider le retrait de l'agrément après que
le titulaire de l'agrément a été amené à présenter ses observations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170675 Identifiant: LEGIARTI000044038631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038631.xml
--- ---
###### Article R1335-8-3 ###### Article R1335-8-3
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant
gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en
matériaux piquants ou coupants et aux utilisateurs d'autotests mentionnés à auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs
l'article L. 3121-2-2 un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de
des produits délivrés. l'utilisation du dispositif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022963925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963925.xml
---
###### Article R1335-8-4
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2 tiennent à
la disposition des services du ministre chargé de la santé, pendant trois ans,
les données relatives à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou
coupants mis sur le marché ainsi qu'à la quantité de collecteurs fournis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170669 Identifiant: LEGIARTI000044038618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038618.xml
--- ---
###### Article R1335-8-5 ###### Article R1335-8-5
I. ― Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 mettent en place des I.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets
dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets d'activités de mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1.<br />
soins à risques infectieux perforants produits par les patients en
autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2, conformément aux dispositions des articles R. 1335-6 et R. 1335-7.<br />
Ces dispositifs de collecte sont répartis sur tout le territoire national à des Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale qui
endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs.<br /> souhaitent collecter sans frais ces déchets en font la déclaration auprès du
préfet de région, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
déclaration. La liste de ces pharmacies à usage intérieur et laboratoires de
biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région,
après avis de l'agence régionale de santé.<br />
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les II.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les
établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire de moyens établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire de moyens
peuvent participer à la mise en place de ces dispositifs de collecte.<br /> peuvent participer à la mise en place des dispositifs de collecte des déchets
mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1.<br />
Les associations agréées dans le domaine de la santé peuvent également Les associations agréées dans le domaine de la santé dans les conditions prévues
participer, notamment par la diffusion d'informations, à la mise en place de ces à l'article L. 1114-1 peuvent également participer, notamment par la diffusion
dispositifs de collecte.<br /> d'informations, à la mise en place de ces dispositifs de collecte.
II. ― En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique sur une
partie du territoire national au regard des critères définis par le cahier des
charges prévu à l'article R. 1335-8-8, les officines de pharmacies, les
pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale collectent
gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants
produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests
mentionnés à l'article L. 3121-2-2 qui leur sont apportés par les particuliers
dans les collecteurs mentionnés à l'article R. 1335-8-2 ;<br />
La liste de ces officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et
laboratoires de biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du
préfet de région, après consultation de l'Agence régionale de santé

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170665 Identifiant: LEGIARTI000044038605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038605.xml
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###### Article R1335-8-7 ###### Article R1335-8-7
Le financement des obligations relatives à la mise en place de dispositifs de Le financement des dispositifs de collecte et des opérations de prévention, de
collecte et aux opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'activités la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de l'utilisation
de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en des produits mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1335-8-1 obéit aux
autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. dispositions de l'article R. 541-119 du code de l'environnement et aux
3121-2-2 est réparti entre les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2, au conditions suivantes :<br />
prorata des quantités de médicaments, associés ou non à des dispositifs
médicaux, et des quantités de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro, dont l'utilisation conduit directement à la production de
ces déchets, qui sont mises sur le marché national par ces personnes au cours de
l'année civile précédente.<br />
Le montant de la contribution due par les personnes mentionnées à l'article R. 1° La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-2 du code de
1335-8-2 peut être modulé en fonction de leurs efforts pour réduire le volume l'environnement est répartie selon un ratio déterminé par arrêté du ministre
des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par chargé de l'environnement entre, d'une part, les producteurs de médicaments
les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à mentionnés au 2° de l'article R. 1335-1 du présent code et, d'autre part, les
l'article L. 3121-2-2, ou prévenir leurs risques sanitaires. producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 3° de ce même
article R. 1335-1 dont l'utilisation conduit directement à la production de
déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants ;<br />
2° La contribution mentionnée au 1° est répartie au sein des producteurs selon
les quantités de médicaments ou de dispositifs médicaux perforants qu'ils ont
mis sur le marché national au cours de l'année civile précédente ;<br />
3° Dans le cas de dispositifs médicaux perforants sécurisés, la contribution due
ne peut être supérieure à celle applicable à des dispositifs médicaux perforants
équivalents non sécurisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000033170658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170658.xml
---
###### Article R1335-8-8
Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 s'acquittent des obligations
qui leur incombent au titre des articles R. 1335-8-5 à R. 1335-8-7 soit en
adhérant à un organisme agréé, soit en mettant en place un système individuel
agréé, dans les conditions définies au présent article et à l'article R.
1335-8-9.<br />
La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect des conditions d'un
cahier des charges fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé.<br />
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable dans
les mêmes conditions.<br />
Le cahier des charges comporte les clauses suivantes :<br />
1° Les critères de la répartition entre les personnes mentionnées à l'article R.
1335-8-2 de la charge financière relative à la mise en place de dispositifs de
collecte et aux opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'activités
de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en
autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2, conformément aux règles définies au premier alinéa de l'article R.
1335-8-7 ;<br />
2° Les modalités de modulation de la charge financière supportée par les
personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 en fonction des critères définis
au second alinéa de l'article R. 1335-8-7 ;<br />
3° Les modalités de prise en charge des coûts de la mise en place des
dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets ;<br />
4° Les critères visant à assurer la couverture territoriale des dispositifs de
collecte et leur accessibilité pour leurs utilisateurs ;<br />
5° Les caractéristiques des collecteurs mentionnés à l'article R. 1335-8-2 ;<br />
6° Les caractéristiques des emballages à usage unique mentionnés à l'article R.
1335-6 permettant le regroupement des collecteurs ;<br />
7° Les objectifs chiffrés à atteindre en matière de collecte de ces déchets ;<br />
8° Les conditions d'enlèvement, de regroupement et de transport de ces déchets
collectés dans les conditions fixées à l'article R. 1335-8-5 ;<br />
9° Les conditions de traitement de ces déchets compte tenu des meilleures
techniques disponibles, en privilégiant un traitement des déchets au plus près
de leur lieu de collecte ;<br />
10° L'établissement des documents permettant le suivi des opérations de gestion
de ces déchets selon les modalités définies à l'article R. 1335-4 ;<br />
11° Les actions de communication et d'information menées par le titulaire de
l'agrément ;<br />
12° En cas de recours à un organisme agréé :<br />
― les modalités d'adhésion à cet organisme ;<br />
― les relations entre cet organisme et les prestataires de collecte et de
traitement, notamment en matière de concurrence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000033170655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170655.xml
---
###### Article R1335-8-9
L'agrément est délivré aux personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 ou à
l'organisme auquel elles recourent s'ils justifient de leurs capacités
techniques et financières à mener à bonne fin les opérations nécessaires à la
gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants
produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests
mentionnés à l'article L. 3121-2-2 et des conditions dans lesquelles ils
s'engagent à respecter les clauses du cahier des charges dont cet agrément est
assorti.<br />
Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités
territoriales et de la santé pendant un délai de quatre mois à compter de la
réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033481369
###### Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ###### Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- [Article R1337-15](article_r1337-15.md)
- [Article R1337-16](article_r1337-16.md) - [Article R1337-16](article_r1337-16.md)
- [Article R1337-17](article_r1337-17.md) - [Article R1337-17](article_r1337-17.md)
- [Article R1337-18](article_r1337-18.md) - [Article R1337-18](article_r1337-18.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022963945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963945.xml
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###### Article R1337-15
Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
1335-8-2, de ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des
pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions
définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963942 Identifiant: LEGIARTI000044038689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038689.xml
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###### Article R1337-16 ###### Article R1337-16
Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la
gérance d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de
patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l'article R. médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à
1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les
classe. conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024279323 Identifiant: LEGIARTI000044038685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/93/LEGIARTI000024279323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038685.xml
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###### Article R1337-17 ###### Article R1337-17
Le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
pharmacie à usage intérieur ou un exploitant de laboratoire de biologie médicale le fait pour un pharmacien d'officine de ne pas collecter sans frais ou de
figurant sur la liste prévue au II de l'article R. 1335-8-5 de ne pas collecter prélever des frais de collecte des déchets définis au 3° de l'article R.
ou de ne pas collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques 1335-8-1 qui leur sont apportés par les particuliers.<br />
infectieux perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont
apportés par les particuliers est puni de l'amende prévue pour les II.-La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent
contraventions de la quatrième classe. article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15
du code pénal.