Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504898
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006911544 Identifiant: LEGIARTI000018681176
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###### Article R2321-1 ###### Article R2321-1
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
reçoivent, pour une durée limitée, des enfants de trois à dix-sept ans révolus sanitaire exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, en
appartenant à une des catégories suivantes :<br /> application des dispositions des articles R. 6123-123 à R. 6123-126, est
subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à
1° Enfants chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes l'article R. 2321-4.
conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;<br />
2° Enfant dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention
chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;<br />
3° Enfants vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et
d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est
pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;<br />
4° Enfants atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne
nécessitant pas un traitement dans un établissement de santé, mais justifiant
une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment enfants atteints
d'une des affections suivantes :<br />
diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique,
affections neurologiques ;<br />
5° Enfants dont l'état de santé nécessite une cure thermale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2010-04-01
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###### Article R2321-2 ###### Article R2321-2
Les enfants atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le
en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au
maisons d'enfants à caractère sanitaire. directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration
accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25
comportant :<br />
1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la
surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement
;<br />
3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant,
des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;<br />
4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles
précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce
soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.<br />
Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été
comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son
entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions
indiquées ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2010-04-01
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###### Article R2321-3 ###### Article R2321-3
Un enfant ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne
maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas
minimum : les tests de guérison sont définis, après avis du Conseil supérieur remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur
d'hygiène publique de France, par les arrêtés du ministre chargé de la santé départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont
prévus à l'article R. 2321-27.<br /> reprochés.<br />
Les enfants présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas
que celui provoqué par la vaccination du BCG ne sont admis en maisons d'enfants de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage, et si leur examen
n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911553 Identifiant: LEGIARTI000018681186
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###### Article R2321-10 ###### Article R2321-10
Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison
conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur
des affaires sanitaires et sociales.<br /> proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le
retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part,
et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à
l'intéressé indique les motifs de la décision.<br />
L'agrément mentionné au 1° de l'article R. 2321-6 est ensuite accordé si les L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait
travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au
qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de
ailleurs, sont remplies. demande d'agrément d'un nouveau directeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911547 Identifiant: LEGIARTI000018681208
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681208.xml
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###### Article R2321-4 ###### Article R2321-4
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise
une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander de fonctions.<br />
l'autorisation au préfet du siège de l'établissement.<br />
Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et
formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui
locataire.<br /> suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les
personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :<br />
La demande doit être accompagnée :<br /> 1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité
professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants,
ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;<br />
1° Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du 2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que
conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
société commerciale ;<br />
2° Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom,
prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.<br />
Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911548 Identifiant: LEGIARTI000018681204
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681204.xml
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###### Article R2321-5 ###### Article R2321-5
Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au
établissement. minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911549 Identifiant: LEGIARTI000018681200
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###### Article R2321-6 ###### Article R2321-6
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire
sanitaire est subordonnée :<br /> que les postulants réunissant les conditions ci-après :<br />
1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les 1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;<br />
conditions prévues à l'article R. 2321-8 ;<br />
2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de
2321-16. formation pédagogique ou d'économat ;<br />
3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement
d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911550 Identifiant: LEGIARTI000018681196
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###### Article R2321-7 ###### Article R2321-7
Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à
doit comporter :<br /> caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :<br />
1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;<br />
coté des locaux avec indication de leur affectation ;<br />
La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à
chargé de la santé ;<br /> l'appui ;<br />
3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels 3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant
l'établissement est destiné. les dix dernières années et les professions exercées ;<br />
4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans
l'établissement ;<br />
5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :<br />
a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui
permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère
sanitaire ;<br />
b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
vaccinations.<br />
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911551 Identifiant: LEGIARTI000018681180
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681180.xml
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###### Article R2321-8 ###### Article R2321-8
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et
l'agrément des locaux et installations, si la maison d'enfants à caractère sociales provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.<br />
sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article R.
2321-27, pour l'effectif et les catégories d'enfants qu'il est destiné à Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des
recevoir. affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.<br />
Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être
considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués
attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale.<br />
Tout refus d'agrément doit être motivé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-04-21 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911552 Identifiant: LEGIARTI000018681190
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681190.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911552.xml
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###### Article R2321-9 ###### Article R2321-9
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour
sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de
est appelé à recevoir et le nom du directeur.<br /> diriger.<br />
Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée. Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour
l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est
jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.