diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-1.md index 31a55f9c5..6079ebd6b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-1.md @@ -1,35 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911544 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911544.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681176.xml --- ###### Article R2321-1 -Les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 -reçoivent, pour une durée limitée, des enfants de trois à dix-sept ans révolus -appartenant à une des catégories suivantes :
- -1° Enfants chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes -conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;
- -2° Enfant dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention -chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;
- -3° Enfants vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et -d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est -pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;
- -4° Enfants atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne -nécessitant pas un traitement dans un établissement de santé, mais justifiant -une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment enfants atteints -d'une des affections suivantes :
- -diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique, -affections neurologiques ;
- -5° Enfants dont l'état de santé nécessite une cure thermale. +La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère +sanitaire exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, en +application des dispositions des articles R. 6123-123 à R. 6123-126, est +subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à +l'article R. 2321-4. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md index 4dd681a49..08a5e7ce8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md @@ -1,15 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911545 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911545.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681183.xml --- ###### Article R2321-2 -Les enfants atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose -en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les -maisons d'enfants à caractère sanitaire. +Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le +directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au +directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration +accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 +comportant :
+ +1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la +surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur +départemental des affaires sanitaires et sociales ;
+ +2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement +;
+ +3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant, +des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;
+ +4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles +précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce +soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.
+ +Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été +comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son +entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions +indiquées ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md index 9c7f0ba77..ab225cd3b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911546 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911546.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681213.xml --- ###### Article R2321-3 -Un enfant ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en -maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au -minimum : les tests de guérison sont définis, après avis du Conseil supérieur -d'hygiène publique de France, par les arrêtés du ministre chargé de la santé -prévus à l'article R. 2321-27.
+Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne +peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas +remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur +départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont +reprochés.
-Les enfants présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre -que celui provoqué par la vaccination du BCG ne sont admis en maisons d'enfants -à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage, et si leur examen -n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse. +La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas +de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-10.md index 0869163ad..338197fb6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-10.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-10.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911553 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911553.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681186.xml --- ###### Article R2321-10 -Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément -conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental -des affaires sanitaires et sociales.
+Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison +desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur +proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le +retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, +et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à +l'intéressé indique les motifs de la décision.
-L'agrément mentionné au 1° de l'article R. 2321-6 est ensuite accordé si les -travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans -qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par -ailleurs, sont remplies. +L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait +d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au +directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de +demande d'agrément d'un nouveau directeur. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md index 0698da9f9..1130cbefe 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md @@ -1,31 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911547 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911547.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681208.xml --- ###### Article R2321-4 -Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir -une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander -l'autorisation au préfet du siège de l'établissement.
+L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise +de fonctions.
-Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est -formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou -locataire.
+Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et +instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui +suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les +personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :
-La demande doit être accompagnée :
+1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité +professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, +ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;
-1° Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du -conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une -société commerciale ;
- -2° Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom, -prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.
- -Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au -directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. +2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que +leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md index dbcad7713..26e21efb5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911548 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911548.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681204.xml --- ###### Article R2321-5 -Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel -établissement. +Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au +minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md index 388014aae..cf7981fae 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911549 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911549.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681200.xml --- ###### Article R2321-6 -La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère -sanitaire est subordonnée :
+Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire +que les postulants réunissant les conditions ci-après :
-1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les -conditions prévues à l'article R. 2321-8 ;
+1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;
-2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R. -2321-16. +2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de +formation pédagogique ou d'économat ;
+ +3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement +d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé +de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md index 62b2c1bc0..0910e696d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md @@ -1,23 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911550 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911550.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681196.xml --- ###### Article R2321-7 -Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations -doit comporter :
+Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à +caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
-1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan -coté des locaux avec indication de leur affectation ;
+1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
-2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre -chargé de la santé ;
+2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à +l'appui ;
-3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels -l'établissement est destiné. +3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant +les dix dernières années et les professions exercées ;
+ +4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans +l'établissement ;
+ +5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
+ +a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui +permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère +sanitaire ;
+ +b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux +vaccinations.
+ +La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction +départementale des affaires sanitaires et sociales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md index 309213756..52b47fa98 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911551 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911551.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681180.xml --- ###### Article R2321-8 -Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre -l'agrément des locaux et installations, si la maison d'enfants à caractère -sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article R. -2321-27, pour l'effectif et les catégories d'enfants qu'il est destiné à -recevoir. +Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et +sociales provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
+ +Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des +affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.
+ +Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être +considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués +attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale.
+ +Tout refus d'agrément doit être motivé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md index 28529db5f..c07293c8f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006911552 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911552.xml +Date de début: 2008-04-21 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018681190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681190.xml --- ###### Article R2321-9 -L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère -sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il -est appelé à recevoir et le nom du directeur.
+Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour +la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de +diriger.
-Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée. +Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour +l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est +jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.