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@@ -1,35 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911544
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0010XX0A
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+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681176
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---
###### Article R2321-1
-Les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1
-reçoivent, pour une durée limitée, des enfants de trois à dix-sept ans révolus
-appartenant à une des catégories suivantes :
-
-1° Enfants chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes
-conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;
-
-2° Enfant dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention
-chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;
-
-3° Enfants vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et
-d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est
-pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;
-
-4° Enfants atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne
-nécessitant pas un traitement dans un établissement de santé, mais justifiant
-une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment enfants atteints
-d'une des affections suivantes :
-
-diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique,
-affections neurologiques ;
-
-5° Enfants dont l'état de santé nécessite une cure thermale.
+La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
+sanitaire exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, en
+application des dispositions des articles R. 6123-123 à R. 6123-126, est
+subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à
+l'article R. 2321-4.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md
@@ -1,15 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911545
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0020XX0A
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+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681183
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---
###### Article R2321-2
-Les enfants atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose
-en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les
-maisons d'enfants à caractère sanitaire.
+Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le
+directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au
+directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration
+accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25
+comportant :
+
+1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la
+surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur
+départemental des affaires sanitaires et sociales ;
+
+2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement
+;
+
+3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant,
+des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;
+
+4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles
+précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce
+soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.
+
+Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été
+comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son
+entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions
+indiquées ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911546
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0030XX0A
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+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681213.xml
---
###### Article R2321-3
-Un enfant ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en
-maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au
-minimum : les tests de guérison sont définis, après avis du Conseil supérieur
-d'hygiène publique de France, par les arrêtés du ministre chargé de la santé
-prévus à l'article R. 2321-27.
+Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne
+peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas
+remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur
+départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont
+reprochés.
-Les enfants présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre
-que celui provoqué par la vaccination du BCG ne sont admis en maisons d'enfants
-à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage, et si leur examen
-n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.
+La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas
+de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-10.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-10.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911553
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911553.xml
+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681186.xml
---
###### Article R2321-10
-Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément
-conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental
-des affaires sanitaires et sociales.
+Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison
+desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur
+proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le
+retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part,
+et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à
+l'intéressé indique les motifs de la décision.
-L'agrément mentionné au 1° de l'article R. 2321-6 est ensuite accordé si les
-travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans
-qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par
-ailleurs, sont remplies.
+L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait
+d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au
+directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de
+demande d'agrément d'un nouveau directeur.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-4.md
@@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911547
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911547.xml
+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681208.xml
---
###### Article R2321-4
-Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir
-une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander
-l'autorisation au préfet du siège de l'établissement.
+L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise
+de fonctions.
-Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est
-formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou
-locataire.
+Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et
+instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui
+suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les
+personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :
-La demande doit être accompagnée :
+1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité
+professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants,
+ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;
-1° Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du
-conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une
-société commerciale ;
-
-2° Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom,
-prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.
-
-Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au
-directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
+2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que
+leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-5.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911548
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911548.xml
+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681204.xml
---
###### Article R2321-5
-Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel
-établissement.
+Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au
+minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md
index 388014aae..cf7981fae 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911549
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911549.xml
+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681200.xml
---
###### Article R2321-6
-La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
-sanitaire est subordonnée :
+Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire
+que les postulants réunissant les conditions ci-après :
-1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les
-conditions prévues à l'article R. 2321-8 ;
+1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;
-2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R.
-2321-16.
+2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de
+formation pédagogique ou d'économat ;
+
+3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement
+d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé
+de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md
index 62b2c1bc0..0910e696d 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-7.md
@@ -1,23 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911550
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911550.xml
+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681196.xml
---
###### Article R2321-7
-Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations
-doit comporter :
+Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à
+caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
-1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan
-coté des locaux avec indication de leur affectation ;
+1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
-2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
-chargé de la santé ;
+2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à
+l'appui ;
-3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels
-l'établissement est destiné.
+3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant
+les dix dernières années et les professions exercées ;
+
+4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans
+l'établissement ;
+
+5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
+
+a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui
+permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère
+sanitaire ;
+
+b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
+vaccinations.
+
+La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction
+départementale des affaires sanitaires et sociales.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md
index 309213756..52b47fa98 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-8.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911551
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911551.xml
+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681180.xml
---
###### Article R2321-8
-Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre
-l'agrément des locaux et installations, si la maison d'enfants à caractère
-sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article R.
-2321-27, pour l'effectif et les catégories d'enfants qu'il est destiné à
-recevoir.
+Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et
+sociales provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
+
+Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des
+affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.
+
+Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être
+considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués
+attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale.
+
+Tout refus d'agrément doit être motivé.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md
index 28529db5f..c07293c8f 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-9.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006911552
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911552.xml
+Date de début: 2008-04-21
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018681190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681190.xml
---
###### Article R2321-9
-L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
-sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il
-est appelé à recevoir et le nom du directeur.
+Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour
+la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de
+diriger.
-Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.
+Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour
+l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est
+jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.