Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504898
Ancien identifiant: 1DX956841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504898.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911544
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911544.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681176.xml
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###### Article R2321-1
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1
reçoivent, pour une durée limitée, des enfants de trois à dix-sept ans révolus
appartenant à une des catégories suivantes :<br />
1° Enfants chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes
conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;<br />
2° Enfant dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention
chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;<br />
3° Enfants vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et
d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est
pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;<br />
4° Enfants atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne
nécessitant pas un traitement dans un établissement de santé, mais justifiant
une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment enfants atteints
d'une des affections suivantes :<br />
diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique,
affections neurologiques ;<br />
5° Enfants dont l'état de santé nécessite une cure thermale.
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
sanitaire exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, en
application des dispositions des articles R. 6123-123 à R. 6123-126, est
subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à
l'article R. 2321-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911545
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0020XX0A
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Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681183.xml
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###### Article R2321-2
Les enfants atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose
en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les
maisons d'enfants à caractère sanitaire.
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le
directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration
accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25
comportant :<br />
1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la
surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement
;<br />
3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant,
des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;<br />
4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles
précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce
soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.<br />
Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été
comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son
entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions
indiquées ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911546
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0030XX0A
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Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681213.xml
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###### Article R2321-3
Un enfant ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en
maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au
minimum : les tests de guérison sont définis, après avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, par les arrêtés du ministre chargé de la santé
prévus à l'article R. 2321-27.<br />
Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne
peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas
remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont
reprochés.<br />
Les enfants présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre
que celui provoqué par la vaccination du BCG ne sont admis en maisons d'enfants
à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage, et si leur examen
n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.
La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas
de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911553
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911553.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681186.xml
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###### Article R2321-10
Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément
conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales.<br />
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison
desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur
proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le
retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part,
et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à
l'intéressé indique les motifs de la décision.<br />
L'agrément mentionné au 1° de l'article R. 2321-6 est ensuite accordé si les
travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans
qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par
ailleurs, sont remplies.
L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait
d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de
demande d'agrément d'un nouveau directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911547
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911547.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681208.xml
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###### Article R2321-4
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir
une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander
l'autorisation au préfet du siège de l'établissement.<br />
L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise
de fonctions.<br />
Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est
formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou
locataire.<br />
Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et
instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui
suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les
personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :<br />
La demande doit être accompagnée :<br />
1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité
professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants,
ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;<br />
1° Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du
conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une
société commerciale ;<br />
2° Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom,
prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.<br />
Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que
leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911548
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911548.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681204.xml
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###### Article R2321-5
Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel
établissement.
Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au
minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911549
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911549.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/12/LEGIARTI000018681200.xml
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###### Article R2321-6
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
sanitaire est subordonnée :<br />
Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire
que les postulants réunissant les conditions ci-après :<br />
1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les
conditions prévues à l'article R. 2321-8 ;<br />
1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;<br />
2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R.
2321-16.
2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de
formation pédagogique ou d'économat ;<br />
3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement
d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911550
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911550.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681196.xml
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###### Article R2321-7
Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations
doit comporter :<br />
Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à
caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :<br />
1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan
coté des locaux avec indication de leur affectation ;<br />
1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;<br />
La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé ;<br />
Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à
l'appui ;<br />
3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels
l'établissement est destiné.
3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant
les dix dernières années et les professions exercées ;<br />
4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans
l'établissement ;<br />
5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :<br />
a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui
permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère
sanitaire ;<br />
b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
vaccinations.<br />
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911551.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681180.xml
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###### Article R2321-8
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre
l'agrément des locaux et installations, si la maison d'enfants à caractère
sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article R.
2321-27, pour l'effectif et les catégories d'enfants qu'il est destiné à
recevoir.
Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.<br />
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.<br />
Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être
considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués
attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale.<br />
Tout refus d'agrément doit être motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911552
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911552.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681190.xml
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###### Article R2321-9
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il
est appelé à recevoir et le nom du directeur.<br />
Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour
la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de
diriger.<br />
Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.
Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour
l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est
jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.