Décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LE DECRET 85918 DU 26-08-1985 EST A REPLACER DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE GENERALE VISANT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15-11-1991 SUR LA RECONNAISSANCE DES SUJETIONS HOSPITALIERES,LES EFFECTIFS ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A REACTUALISER DE FACON PERIODIQUE LES TEXTES REGISSANT LES COMPETENCES ET LES MODALITES D'EXERCICE DES DIFFERENTES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS REELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION EN METTANT DAVANTAGE L'ACCENT SUR LE ROLE DES KINESITHERAPEUTES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PATIENTS (UNE REFERENCE EST FAITE A LA DIMENSION PSYCHOLOGIQUE ET SOCIALE DE LEUR ACTIVITE) ET DANS LEURS RELATIONS AVEC LES MEDECINS (L'EXISTENCE D'UN DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE EST EXPRESSEMENT RECONNUE).CE DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE RESTE TOUTEFOIS SUBORDONNE AU DIAGNOSTIC MEDICAL.
CHAMP DE COMPETENCES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES: LA REEDUCATION CONCERNANT UN SYSTEME OU UN APPAREIL,LA REEDUCATION CONCERNANT DES SEQUELLES,ET LA REEDUCATION CONCERNANT UNE FONCTION PARTICULIERE.
PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES KINESITHERAPIQUES EN ACTUALISANT LA TERMINOLOGIE UTILISEE POUR DES TECHNIQUES DEJA AUTORISEES OU EN FAISANT REFERENCE A DES TECHNIQUES NOUVELLES.
DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES NOTAMMENT SUR LE TRAITEMENT DES INCONTINENCES URINAIRES FEMININES.
LES MASSEURS- KINESITHERAPEUTES NE PEUVENT INTERVENIR EN MATIERE DE REEDUCATION PERINEO- SPHINCTERIENNE,QU'APRES UN DELAI DE 90 JOURS APRES L'ACCOUCHEMENT.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195448
NOR: TASP9623057D
Ancien identifiant: 1DX996879
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République française 2009-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913984
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0020XX0A
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Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020953322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/33/LEGIARTI000020953322.xml
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###### Article R4321-2
@ -22,6 +21,14 @@ Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le
diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des
actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.<br />
Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l'issue de la dernière
séance, complété par une fiche retraçant l'évolution du traitement
kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur.
Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur.<br />
Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé
dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin
prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de
soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à
dix.<br />
Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de
modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication
pendant le déroulement du traitement.