From 089c9cdf591d5d9032296938d93a3da438094d11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 3 Aug 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-879=20du=208=20octobre=20?= =?UTF-8?q?1996=20relatif=20aux=20actes=20professionnels=20et=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?'exercice=20de=20la=20profession=20de=20masseur-kin=C3=A9sith?= =?UTF-8?q?=C3=A9rapeute?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LE DECRET 85918 DU 26-08-1985 EST A REPLACER DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE GENERALE VISANT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15-11-1991 SUR LA RECONNAISSANCE DES SUJETIONS HOSPITALIERES,LES EFFECTIFS ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A REACTUALISER DE FACON PERIODIQUE LES TEXTES REGISSANT LES COMPETENCES ET LES MODALITES D'EXERCICE DES DIFFERENTES PROFESSIONS PARAMEDICALES. PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS REELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION EN METTANT DAVANTAGE L'ACCENT SUR LE ROLE DES KINESITHERAPEUTES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PATIENTS (UNE REFERENCE EST FAITE A LA DIMENSION PSYCHOLOGIQUE ET SOCIALE DE LEUR ACTIVITE) ET DANS LEURS RELATIONS AVEC LES MEDECINS (L'EXISTENCE D'UN DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE EST EXPRESSEMENT RECONNUE).CE DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE RESTE TOUTEFOIS SUBORDONNE AU DIAGNOSTIC MEDICAL. CHAMP DE COMPETENCES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES: LA REEDUCATION CONCERNANT UN SYSTEME OU UN APPAREIL,LA REEDUCATION CONCERNANT DES SEQUELLES,ET LA REEDUCATION CONCERNANT UNE FONCTION PARTICULIERE. PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES KINESITHERAPIQUES EN ACTUALISANT LA TERMINOLOGIE UTILISEE POUR DES TECHNIQUES DEJA AUTORISEES OU EN FAISANT REFERENCE A DES TECHNIQUES NOUVELLES. DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES NOTAMMENT SUR LE TRAITEMENT DES INCONTINENCES URINAIRES FEMININES. LES MASSEURS- KINESITHERAPEUTES NE PEUVENT INTERVENIR EN MATIERE DE REEDUCATION PERINEO- SPHINCTERIENNE,QU'APRES UN DELAI DE 90 JOURS APRES L'ACCOUCHEMENT. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000195448 NOR: TASP9623057D Ancien identifiant: 1DX996879 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195448.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r4321-2.md | 25 ++++++++++++------- 1 file changed, 16 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4321-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4321-2.md index 2441aedbf5..95771013fd 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4321-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4321-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006913984 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913984.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020953322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/33/LEGIARTI000020953322.xml --- ###### Article R4321-2 @@ -22,6 +21,14 @@ Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
-Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l'issue de la dernière -séance, complété par une fiche retraçant l'évolution du traitement -kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur. +Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur.
+ +Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé +dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin +prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de +soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à +dix.
+ +Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de +modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication +pendant le déroulement du traitement.