Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049120923
NOR: TSSH2314536D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/12/09/JORFTEXT000049120923.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035948428
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- [Section 1 : Missions et conditions d'intervention du physicien médical](section_1)
- [Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_2)

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Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049124373
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###### Section 1 : Missions et conditions d'intervention du physicien médical
- [Article R4251-1](article_r4251-1.md)
- [Article R4251-1-1](article_r4251-1-1.md)
- [Article R4251-1-2](article_r4251-1-2.md)
- [Article R4251-1-3](article_r4251-1-3.md)
- [Article R4251-1-4](article_r4251-1-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123638.xml
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###### Article R4251-1-1
Dans l'ensemble de ses domaines d'intervention mentionnés à l'article R. 4251-1,
le physicien médical :<br />
1° Conçoit et réalise les études permettant d'évaluer et d'optimiser
l'utilisation et la délivrance des rayonnements ou de tout autre agent physique
ainsi que les études permettant de contrôler la conformité de la délivrance de
la dose ou de l'activité radioactive à la prescription médicale ;<br />
2° Intervient, en amont de la prise en charge du patient et le cas échéant tout
au long de celle-ci, dans l'optimisation de la qualité de l'image, de la dose de
rayonnement ou de celle de tout autre agent physique utilisé, reçue par le
patient, en participant notamment au choix des équipements utilisés ;<br />
3° Reconstitue le parcours d'exposition du patient et estime les doses de
rayonnement ou de tout autre agent physique reçues par le patient et, en cas de
grossesse, par le fœtus ;<br />
4° Propose au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte toute mesure de
nature à prévenir les évènements indésirables liés à l'utilisation de
rayonnements ou de tout autre agent physique et, en cas de survenance d'un tel
évènement, en évalue les risques pour le patient et propose toute mesure
correctrice au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte ;<br />
5° Contribue à la mise en œuvre de l'assurance de la qualité mentionnée au I de
l'article L. 1333-19 et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux et des
équipements ;<br />
6° Contribue, dans son domaine de compétence, à la formation des professionnels
de santé et prend part à des activités de recherche.<br />
Lorsqu'il intervient dans le cadre de la prise en charge d'un patient, le
physicien médical exerce au sein d'une équipe pluri-professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123640.xml
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###### Article R4251-1-2
Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4251-1, le
physicien médical :<br />
1° Propose au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte, en fonction de
l'objectif clinique recherché, des techniques et dispositifs médicaux
d'irradiation ou d'imagerie médicale ;<br />
2° Evalue, avec le médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte, les modalités
de mise en œuvre du principe d'optimisation de l'exposition des patients aux
rayonnements ou à tout autre agent physique mentionné au 2° de l'article L.
1333-2 et, en cas d'exposition, définit, avec ce médecin, les procédures
d'optimisation de cette exposition ;<br />
3° Définit, pour ce qui le concerne, les modalités de mise en œuvre de
l'assurance de la qualité mentionnée au I de l'article L. 1333-19 et du contrôle
de qualité des dispositifs médicaux et des équipements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123642.xml
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###### Article R4251-1-3
Dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4251-1, le physicien
médical prépare et planifie, pour ce qui le concerne, la procédure thérapeutique
prescrite et, à cette fin, en fonction de l'objectif clinique recherché :<br />
1° Détermine, selon la prescription médicale et en fonction des éléments
cliniques propres aux patients, les moyens et les méthodes pour délivrer la dose
ou définir l'activité radioactive à administrer ;<br />
2° Définit la qualité d'image à obtenir pour tout dispositif d'imagerie associé
à la préparation ou à la délivrance du traitement ;<br />
3° Valide la préparation du traitement en vue de sa délivrance ou, pour les
traitements de médecine nucléaire relevant du 1° de l'article R. 6123-135,
apporte son concours à cette validation ;<br />
4° Garantit la conformité à la prescription médicale de la dose à délivrer ou de
l'activité à administrer ou, pour les traitements de médecine nucléaire relevant
du 1° de l'article R. 6123-135, apporte son concours à cette garantie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123644.xml
---
###### Article R4251-1-4
Dans les domaines mentionnés aux 3°, 4° et sixième alinéa de l'article R.
4251-1, le physicien médical, en fonction de l'objectif clinique recherché :<br />
1° Optimise les paramètres d'acquisition et de reconstruction d'image et propose
au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte des méthodes de traitement
d'image ;<br />
2° Définit les seuils d'alerte dosimétriques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123636.xml
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###### Article R4251-1
Le physicien médical intervient, quel que soit le type de rayonnement ou agent
physique utilisé, dans les domaines suivants :<br />
1° La radiothérapie externe, l'activité de radiochirurgie mentionnée au 2° de
l'article R. 6123-100 et la curiethérapie ;<br />
2° La médecine nucléaire à visée thérapeutique ;<br />
3° La médecine nucléaire à visée diagnostique ;<br />
4° L'imagerie médicale à visée interventionnelle, notamment les pratiques
interventionnelles radioguidées.<br />
En outre, le physicien médical apporte son concours au titulaire de
l'autorisation d'équipements matériels lourds dans le domaine de l'imagerie
médicale à visée diagnostique utilisant des rayonnements ionisants.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020235563
##### Titre II : Iles Wallis et Futuna.
- [Chapitre Ier : Professions médicales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Auxiliaires médicaux](chapitre_iii)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-02-11
Identifiant: LEGISCTA000020235556
Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049124390
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###### Chapitre II : Professions de la pharmacie
###### Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- [Article R4422-2](article_r4422-2.md)
- [Article R4422-3](article_r4422-3.md)
- [Article D4422-1](article_d4422-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123654.xml
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###### Article R4422-3
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles
Wallis et Futuna.