diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 9cc8c88250..8fb892481b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035948428 ###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession +- [Section 1 : Missions et conditions d'intervention du physicien médical](section_1) - [Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7ea08fc837 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049124373 +--- + +###### Section 1 : Missions et conditions d'intervention du physicien médical + +- [Article R4251-1](article_r4251-1.md) +- [Article R4251-1-1](article_r4251-1-1.md) +- [Article R4251-1-2](article_r4251-1-2.md) +- [Article R4251-1-3](article_r4251-1-3.md) +- [Article R4251-1-4](article_r4251-1-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e4d65d1362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049123638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123638.xml +--- + +###### Article R4251-1-1 + +Dans l'ensemble de ses domaines d'intervention mentionnés à l'article R. 4251-1, +le physicien médical :
+ +1° Conçoit et réalise les études permettant d'évaluer et d'optimiser +l'utilisation et la délivrance des rayonnements ou de tout autre agent physique +ainsi que les études permettant de contrôler la conformité de la délivrance de +la dose ou de l'activité radioactive à la prescription médicale ;
+ +2° Intervient, en amont de la prise en charge du patient et le cas échéant tout +au long de celle-ci, dans l'optimisation de la qualité de l'image, de la dose de +rayonnement ou de celle de tout autre agent physique utilisé, reçue par le +patient, en participant notamment au choix des équipements utilisés ;
+ +3° Reconstitue le parcours d'exposition du patient et estime les doses de +rayonnement ou de tout autre agent physique reçues par le patient et, en cas de +grossesse, par le fœtus ;
+ +4° Propose au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte toute mesure de +nature à prévenir les évènements indésirables liés à l'utilisation de +rayonnements ou de tout autre agent physique et, en cas de survenance d'un tel +évènement, en évalue les risques pour le patient et propose toute mesure +correctrice au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte ;
+ +5° Contribue à la mise en œuvre de l'assurance de la qualité mentionnée au I de +l'article L. 1333-19 et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux et des +équipements ;
+ +6° Contribue, dans son domaine de compétence, à la formation des professionnels +de santé et prend part à des activités de recherche.
+ +Lorsqu'il intervient dans le cadre de la prise en charge d'un patient, le +physicien médical exerce au sein d'une équipe pluri-professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c8a3418639 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049123640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123640.xml +--- + +###### Article R4251-1-2 + +Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4251-1, le +physicien médical :
+ +1° Propose au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte, en fonction de +l'objectif clinique recherché, des techniques et dispositifs médicaux +d'irradiation ou d'imagerie médicale ;
+ +2° Evalue, avec le médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte, les modalités +de mise en œuvre du principe d'optimisation de l'exposition des patients aux +rayonnements ou à tout autre agent physique mentionné au 2° de l'article L. +1333-2 et, en cas d'exposition, définit, avec ce médecin, les procédures +d'optimisation de cette exposition ;
+ +3° Définit, pour ce qui le concerne, les modalités de mise en œuvre de +l'assurance de la qualité mentionnée au I de l'article L. 1333-19 et du contrôle +de qualité des dispositifs médicaux et des équipements. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-3.md new file mode 100644 index 0000000000..fd099a1f57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049123642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123642.xml +--- + +###### Article R4251-1-3 + +Dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4251-1, le physicien +médical prépare et planifie, pour ce qui le concerne, la procédure thérapeutique +prescrite et, à cette fin, en fonction de l'objectif clinique recherché :
+ +1° Détermine, selon la prescription médicale et en fonction des éléments +cliniques propres aux patients, les moyens et les méthodes pour délivrer la dose +ou définir l'activité radioactive à administrer ;
+ +2° Définit la qualité d'image à obtenir pour tout dispositif d'imagerie associé +à la préparation ou à la délivrance du traitement ;
+ +3° Valide la préparation du traitement en vue de sa délivrance ou, pour les +traitements de médecine nucléaire relevant du 1° de l'article R. 6123-135, +apporte son concours à cette validation ;
+ +4° Garantit la conformité à la prescription médicale de la dose à délivrer ou de +l'activité à administrer ou, pour les traitements de médecine nucléaire relevant +du 1° de l'article R. 6123-135, apporte son concours à cette garantie. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9f360a02f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049123644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123644.xml +--- + +###### Article R4251-1-4 + +Dans les domaines mentionnés aux 3°, 4° et sixième alinéa de l'article R. +4251-1, le physicien médical, en fonction de l'objectif clinique recherché :
+ +1° Optimise les paramètres d'acquisition et de reconstruction d'image et propose +au médecin prescripteur ou réalisateur de l'acte des méthodes de traitement +d'image ;
+ +2° Définit les seuils d'alerte dosimétriques. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2998424c85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r4251-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049123636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123636.xml +--- + +###### Article R4251-1 + +Le physicien médical intervient, quel que soit le type de rayonnement ou agent +physique utilisé, dans les domaines suivants :
+ +1° La radiothérapie externe, l'activité de radiochirurgie mentionnée au 2° de +l'article R. 6123-100 et la curiethérapie ;
+ +2° La médecine nucléaire à visée thérapeutique ;
+ +3° La médecine nucléaire à visée diagnostique ;
+ +4° L'imagerie médicale à visée interventionnelle, notamment les pratiques +interventionnelles radioguidées.
+ +En outre, le physicien médical apporte son concours au titulaire de +l'autorisation d'équipements matériels lourds dans le domaine de l'imagerie +médicale à visée diagnostique utilisant des rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md index 9ddb2ded7c..9c4ca31ad2 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020235563 ##### Titre II : Iles Wallis et Futuna. - [Chapitre Ier : Professions médicales](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Professions de la pharmacie](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale](chapitre_ii) - [Chapitre III : Auxiliaires médicaux](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 65fdbef31a..6c30e96de9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2024-02-11 -Identifiant: LEGISCTA000020235556 +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049124390 --- -###### Chapitre II : Professions de la pharmacie +###### Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale - [Article R4422-2](article_r4422-2.md) +- [Article R4422-3](article_r4422-3.md) - [Article D4422-1](article_d4422-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r4422-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r4422-3.md new file mode 100644 index 0000000000..63ad755fe3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r4422-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049123654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123654.xml +--- + +###### Article R4422-3 + +Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles +Wallis et Futuna.