Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2006-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-10
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006918895
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0100XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918895.xml
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006918896
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0100XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918896.xml
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###### Article D6154-10-3
@ -41,13 +41,13 @@ f) Actes techniques médicaux - ATM :<br />
pour les centres hospitaliers ;<br />
- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers
universitaires et pour les centres hospitaliers.<br />
universitaires et pour les centres hospitaliers ;<br />
3° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont :<br />
- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres
hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers.<br />
- actes de radiologie et cardiologie interventionnelle ;<br />
- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques.<br />
3° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie
interventionnelle et cardiologie interventionnelle.<br />
Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal
et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal,