Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

DEFINITION DANS UN ART. 5000 PLACE AVANT LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE SUSVISE,DE DIFFERENTES EXPRESSIONS CONCERNANT LA DENOMINATION,LE DOSAGE,LE CONDITIONNEMENT,L'ETIQUETAGE ET LA NOTICE DES MEDICAMENTS.
LES FONCTIONS DES SERVICES D'INSPECTION COMPETENTS PREVUES A L'ART. R5056 SONT PRECISEES POUR CE QUI CONCERNE LES INSPECTIONS DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES: AJOUT D'UN AL..
ABROGATION DE L'ART. R5049 (DERNIER AL.).
MODIFIE L'ART. R5115-7 (DEBUT DE L'ART. ET AJOUT DE 3 AL.),REMPLACE L'ART. R5115-9 ET AJOUTE A LA FIN DU PARAG. 3 DE LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V LES ART. R5115-10 ET R5115-11 EN VUE DE COMPLETER LES REGLES AUXQUELLES SERONT DESORMAIS SOUMISES LA FABRICATION ET L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE DE CES OPERATIONS.
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. PRECITE: "MEDICAMENTS ET PRODUITS SOUMIS A AUTORISATION".LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AMM ET CELUI DU RESUME DES CARACTERISTIQUES DU PRODUITPREVUS AUX ART. R5128 A R5129 SONT COMPLETES (INFORMATIONS SPECIFIQUES DANS LE CAS DE PRODUITS RADIO-PHARMACEUTIQUES): MODIFIE L'ART. R5128 (AL. 1: B ET C,AL. 2),L'ART. R5128-1 DEVIENT L'ART. R5128-2 Y MODIFIE (COMPLETE LA FIN DU O,LE T DEVIENT U ET INSERTION D'UN T APRES LE S); AJOUT DES ART. R5128-1,R5128-3 REMPLACE L'ART. R5129 (D).
LE CONTROLE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT EST RENFORCE SUR LES TECHNIQUES DE CONTROLE ET LES METHODES DE FABRICATION LORS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER DU DEMANDEUR ET APRES LA DELIVRANCE DE L'AMM.AJOUT D'UN F A L'ART. R5134; REMPLACE L'ART. R5135-1 ET INSERE LES ART. R5135-2 ET R5135-3.
ART. R5135-4 AJOUTE ET ART. R5139 (AL. 3) REMPLACE.L'INTITULE DU PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAP. PRECITE EST REMPLACE: "ETIQUETAGE DES MEDICAMENTS OU PRODUITS SOUMIS A AUTORISATION".REMPLACE L'ART. R5143,L'ART. R5143-1 DEVIENT L'ART. R5143-6 ET INSERTION DES ART. R5143-1 A R5143-3 AUQUEL EST AJOUTE UN PARAG. 4 (ART. R5143-4 ET R5143-5).CES ART. FIXANT LES DISPOSITIONSAPPLICABLES EN MATIERE D'ETIQUETAGE ET DE NOTICE DES MEDICAMENTS OU PRODUITS SOUMIS A L'AUTORISATION CORRESPONDENT A LA TRANSPOSITION LITTERALE DE LA DIRECTIVE 9227 CEE.UNE DISPOSITION RENDANT OBLIGATOIRE SUR L'ETIQUETAGE LA MENTION DU NUMERO AMM PERMETTANT DE VERIFIER SI UN MEDICAMENT SE TROUVE REGULIEREMENT AUTORISE: AJOUT D'UN PARAG. 5 APRES L'ART. R5143-5 (ART. R5143-6,R5143-7 ET R5144).L'ART. R5143-7 PREVOIT EN OUTRE L'ETABLISSEMENT PAR LE MINISTRE DE RECOMMANDATIONS SUR LES BONNES PRATIQUES D'ETIQUETAGE ET DE NOTICE AUXQUELLES DEVRA SE CONFORMER LE TITULAIRE DE L'AMM.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU PREMIER RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AMM OU A L'OCCASION DE TOUTE MODIFICATION DES MEDICAMENTS OU PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L601 DU CODE,AUTORISES AU 09-01-1994.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CEE 89341,89342,89343 ET 89381.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180444
NOR: SPSM9303267D
Ancien identifiant: 1DX99419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/04/JORFTEXT000000180444.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-09 00:00:00 +00:00
parent 547486401e
commit 07bdce9307
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194977
- [Article R5115-7](article_r5115-7.md)
- [Article R5115-8](article_r5115-8.md)
- [Article R5115-9](article_r5115-9.md)
- [Article R5115-10](article_r5115-10.md)
- [Article R5115-11](article_r5115-11.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800046
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800046.xml
---
<h1>Article R5115-10</h1>
Toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements de fabrication ou
d'importation de médicaments doit avoir un ou plusieurs départements de contrôle
de la qualité. Ces départements doivent être placés sous l'autorité d'une
personne possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante
des autres responsables de départements.<br />
Le département de contrôle de la qualité doit disposer d'un ou plusieurs
laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en
matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières
premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits
intermédiaires et finis.<br />
Toutefois, l'entreprise dont dépend l'établissement pharmaceutique peut, dans
des cas exceptionnels et à condition de justifier de ce recours auprès de
l'Agence du médicament, confier les opérations de contrôle à un laboratoire
sous-traitant par un contrat écrit précisant les responsabilités respectives des
parties. Dans ces cas, l'entreprise doit en informer l'Agence du médicament afin
que celle-ci soit mise en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant
possède la compétence et les moyens suffisants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800049
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800049.xml
---
<h1>Article R5115-11</h1>
Tout établissement pharmaceutique fabriquant des médicaments doit disposer d'un
système de documentation comportant les spécifications, les formules de
fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements
couvrant les différentes opérations qu'il effectue.<br />
Les documents relatifs à chaque lot doivent être conservés au moins un an après
la date de péremption du lot concerné et au moins cinq ans après sa libération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915065?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915065?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800042
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800042.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800043
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800043.xml
---
<h1>Article R5115-9</h1>
Les établissements visés à l'article L. 596 doivent se doter de bonnes pratiques
de fabrication. A cette fin, des recommandations sont énoncées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Les médicaments importés de pays non membres de la Communauté économique
européenne doivent faire l'objet en France du contrôle du produit fini prévu au
dossier d'autorisation de mise sur le marché. Ce contrôle est effectué par
l'importateur. Celui-ci s'assure que les médicaments ont été fabriqués par des
fabricants dûment autorisés et soumis à des normes de bonnes pratiques de
fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 600.
<details>
@ -22,51 +25,19 @@ ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 1990-09-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L600 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006715525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-06 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux bonnes pratiques de fabrication et de production pharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-19 au 1992-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-06-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-661 du 6 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698599?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-661 du 6 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE)</a>
</li>
<li>
1989-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux bonnes pratiques de fabrication et de production pharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-19 au 1992-02-06</a>
</li>
@ -77,7 +48,10 @@ ministre chargé de la santé.
1992-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698599?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08</a>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187149
- [Article R5128](article_r5128.md)
- [Article R5128-1](article_r5128-1.md)
- [Article R5128-2](article_r5128-2.md)
- [Article R5128-3](article_r5128-3.md)
- [Article R5129](article_r5129.md)
- [Article R5130](article_r5130.md)
- [Article R5131](article_r5131.md)
@ -17,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187149
- [Article R5134](article_r5134.md)
- [Article R5135](article_r5135.md)
- [Article R5135-1](article_r5135-1.md)
- [Article R5135-2](article_r5135-2.md)
- [Article R5135-3](article_r5135-3.md)
- [Article R5135-4](article_r5135-4.md)
- [Article R5136](article_r5136.md)
- [Article R5136-1](article_r5136-1.md)
- [Article R5136-2](article_r5136-2.md)

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@ -1,67 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800123
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800123.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800124
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800124.xml
---
<h1>Article R5128-1</h1>
Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants
:<br />
Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne un générateur,
elle doit en outre comporter :<br />
a) Dénomination de la spécialité ;<br />
a) Une description générale du système ainsi qu'une description détaillée des
composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de
la préparation du nucléide de filiation ;<br />
b) Forme pharmaceutique ;<br />
c) Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en
constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne
administration du médicament, en utilisant les dénominations communes
internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la
pharmacopée européenne ou française ;<br />
d) Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de
l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
e) Nature du récipient ;<br />
f) Conditions de délivrance au public ;<br />
g) Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque
le récipient est ouvert pour la première fois ;<br />
h) Précautions particulières de conservation ;<br />
i) Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;<br />
j) Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure ou ces renseignements sont
utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;<br />
k) Indications thérapeutiques ;<br />
l) Effets indésirables (fréquence et gravité) ;<br />
m) Mises en garde spéciales ;<br />
n) Contre-indications ;<br />
o) Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et
d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des
circonstances pathologiques particulières ;<br />
p) Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines
;<br />
q) Interactions médicamenteuses et autres ;<br />
r) Posologie et mode d'administration ;<br />
s) Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;<br />
t) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
b) Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou du sublimé.
<details>
@ -71,54 +27,10 @@ t) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-21 au 1993-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698604?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1991-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799377?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1996-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799376?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1993-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-23 au 1993-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -126,7 +38,10 @@ t) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
<ul>
<li>
1985-10-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698604?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a>
@ -146,11 +61,5 @@ t) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
TRANSFERT source Décret 94-19 1993-12-31 art. 9 JORF 9 janvier 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,298 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800283
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800283.xml
---
<h1>Article R5128-2</h1>
Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants
:<br />
a) Dénomination de la spécialité ;<br />
b) Forme pharmaceutique ;<br />
c) Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en
constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne
administration du médicament, en utilisant les dénominations communes
internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la
pharmacopée européenne ou française ;<br />
d) Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de
l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
e) Nature du récipient ;<br />
f) Conditions de délivrance au public ;<br />
g) Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque
le récipient est ouvert pour la première fois ;<br />
h) Précautions particulières de conservation ;<br />
i) Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;<br />
j) Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure ou ces renseignements sont
utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;<br />
k) Indications thérapeutiques ;<br />
l) Effets indésirables (fréquence et gravité) ;<br />
m) Mises en garde spéciales ;<br />
n) Contre-indications ;<br />
o) Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et
d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des
circonstances pathologiques particulières. S'il y a lieu, les précautions
particulières qui doivent être prises par les personnes qui manipulent le
médicament et qui l'administrent aux patients ainsi que les précautions qui
doivent éventuellement être prises par le patient ;<br />
p) Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines
;<br />
q) Interactions médicamenteuses et autres ;<br />
r) Posologie et mode d'administration ;<br />
s) Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;<br />
t) Précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des
déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu.<br />
u) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-11-21 au 1994-01-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-11-21 au 1994-01-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2001-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1999-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-03 au 2009-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043571882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841545?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039448921?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5142-15-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2020-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068432?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2019-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1999-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033067420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698603?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-19 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019269343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-19 au 2008-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019269341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2008-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698603?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a>
</li>
<li>
1996-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a>
</li>
<li>
1996-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019269341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2008-07-31</a>
</li>
<li>
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019269343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-19 au 2008-07-31</a>
</li>
<li>
2004-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-19 au 2011-10-21</a>
</li>
<li>
2016-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033067420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068432?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2019-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-11-21 au 1994-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-11-21 au 1994-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5142-15-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800285
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800285.xml
---
<h1>Article R5128-3</h1>
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, outre les renseignements mentionnés à
l'article R. 5128-2, le résumé des caractéristiques doit comporter :<br />
a) Une information complète sur la dosimétrie interne de rayonnements ;<br />
b) Des instructions détaillées pour la préparation extemporanée et le contrôle
de sa qualité et, le cas échéant, la période maximale de stockage durant
laquelle toute préparation intermédiaire, telle que l'éluat ou le produit
radiopharmaceutique prêt à l'emploi répond aux spécifications prévues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800119
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800119.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800120
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800120.xml
---
<h1>Article R5128</h1>
@ -17,19 +17,17 @@ a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du
fabricant ;<br />
b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être un nom de fantaisie ou
une dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, ou encore
la dénomination scientifique usuelle assortie d'une marque ou du nom du
fabricant ;<br />
b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être conforme aux
dispositions du I de l'article R. 5000 ; ;<br />
c) La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par
unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels à l'exclusion des formules
chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des
composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation
mondiale de la santé ;<br />
unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels pour le produit concerné à
l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination
commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été
recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ;<br />
La demande est accompagnée d'un résumé des caractéristiques du produit défini à
l'article R. 5128-1.<br />
La demande est accompagnée d'un résumé des caractéristiques du produit défini
aux articles R. 5128-2 et R. 5128-3.<br />
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie mentionné en b
@ -45,16 +43,10 @@ spécialité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-11-21 au 1994-01-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698602?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +54,10 @@ spécialité.
<ul>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698602?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-05 au 2006-04-27</a>
@ -73,6 +68,9 @@ spécialité.
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5045 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-30 au 2004-08-08</a>
</li>
@ -89,7 +87,10 @@ spécialité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5089-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-09 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-11-21 au 1994-01-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800130?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800168
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800168.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800169
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800169.xml
---
<h1>Article R5135-1</h1>
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit [*obligations*], après
la délivrance de l'autorisation, modifier les méthodes de contrôle prévus au b)
de l'article R. 5129 en fonction des progrès de la science et de l'évolution des
techniques, de façon que la spécialité pharmaceutique soit contrôlée suivant les
méthodes scientifiques généralement acceptées.<br />
Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de
fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux a et b de l'article R.
5129 doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et
techniques.<br />
Il soumet ces modifications des méthodes de contrôle à l'approbation du
directeur général de l'Agence du médicament.
Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence du médicament
les projets de ces modifications. A défaut de décision dans un délai de deux
mois, ces modifications sont réputées approuvées [*accord tacite*].
<details>
@ -27,7 +27,10 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698609?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +38,10 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
<ul>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698609?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-04</a>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800287
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800287.xml
---
<h1>Article R5135-2</h1>
Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de
l'Agence du médicament, exiger par arrêté que les entreprises exploitant
certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L. 511-1 soumettent à
l'Agence du médicament une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés
par le pharmacien responsable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698610?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698610?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800292
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800292.xml
---
<h1>Article R5135-3</h1>
Pour des raisons de santé publique, l'Agence du médicament peut exiger qu'une
entreprise exploitant :<br />
a) Un vaccin vivant ;<br />
b) Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de jeunes
enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque ;<br />
c) Ou un médicament immunologique utilisé dans des programmes publics de
vaccination,<br />
soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du
produit fini avant la mise en circulation de ce lot.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de
techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour
un fabricant déterminé, le directeur général de l'Agence du médicament peut
préciser dans l'autorisation de mise sur le marché que des échantillons de
chaque lot du produit en vrac et du produit fini devront être soumis avant sa
mise en circulation à son contrôle pendant une période déterminée.<br />
L'Agence du médicament doit effectuer les contrôles mentionnés aux alinéas
précédents dans un délai de soixante jours à compter de la réception des
échantillons.<br />
Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque l'autorité compétente
de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux
spécifications approuvées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804314?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R793-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804315?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R793-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-15 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698610?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698610?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804315?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R793-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-15 au 2004-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800295
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800295.xml
---
<h1>Article R5135-4</h1>
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général
de l'Agence du médicament tout projet de modification d'un élément relatif à
l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des
caractéristiques du produit, prévu aux articles R. 5128-2 et R. 5128-3.<br />
Si le directeur général de l'Agence du médicament ne s'est pas prononcé dans un
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la
demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698610?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2000-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-08 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-08 au 2004-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698610?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-04</a>
</li>
<li>
1999-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2000-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800159
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800159.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006800160
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800160.xml
---
<h1>Article R5135</h1>
@ -35,7 +35,7 @@ aient été fournies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ aient été fournies.
<ul>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-11-08 au 2006-04-27</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800180
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800180.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800181
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800181.xml
---
<h1>Article R5136-1</h1>
@ -37,7 +37,7 @@ cette décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ cette décision.
CITATION source CEE DIRECTIVE 319 1975 ART. 8, ART. 9 CONSEIL
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-08-07</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800185
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800185.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800186
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800186.xml
---
<h1>Article R5136-2</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ immédiatement copie de sa demande au comité mentionné à l'article R. 5136-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ immédiatement copie de sa demande au comité mentionné à l'article R. 5136-1.
<ul>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800190
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5137R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800190.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800191
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5137R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800191.xml
---
<h1>Article R5137</h1>
@ -28,11 +28,11 @@ renouvelée à cette date [*accord tacite*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +43,10 @@ renouvelée à cette date [*accord tacite*].
1972-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 602 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
1985-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-23 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-23 au 1996-07-23</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-04</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800230
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800230.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800231
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800231.xml
---
<h1>Article R5141</h1>
@ -74,7 +74,7 @@ consommateurs et de la mutualité française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,7 +91,7 @@ consommateurs et de la mutualité française.
1991-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-16</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800209?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-06 au 1984-04-28</a>

View file

@ -1,104 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800267
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800267.xml
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006800268
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800268.xml
---
<h1>Article R5143</h1>
1°) Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives
et réglementaires, l'étiquetage du récipient et du conditionnement d'une
spécialité doivent porter les indications suivantes en caractères suffisamment
lisibles [*mentions obligatoires*] :<br />
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et
réglementaires, l'étiquetage du conditionnement extérieur ou à défaut de
conditionnement extérieur l'étiquetage du conditionnement primaire d'un
médicament ou d'un produit mentionné à l'article L. 601 doit porter les mentions
suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement
compréhensibles et indélébiles :<br />
a) La dénomination spéciale prévue à l'article L. 601 et à l'article R. 5128 du
présent code ; lorsque la dénomination spéciale est un nom de fantaisie et que
la spécialité ne comporte qu'un principe actif, la dénomination commune
internationale quand elle existe, ou dans le cas contraire, celle de la
pharmacopée européenne ou française, ou à défaut, et dans le cas où elle serait
utile à la connaissance du produit, la dénomination scientifique du principe
actif doivent figurer en caractères très apparents immédiatement au-dessous du
nom de fantaisie ;<br />
a) La dénomination du médicament ou du produit suivie de la dénomination commune
lorsque le médicament ou le produit ne contient qu'un seul principe actif et que
sa dénomination est un nom fantaisie ;<br />
b) La forme pharmaceutique, indication qui peut ne figurer que sur l'emballage
extérieur ;<br />
b) La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unités de
prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé,
en utilisant les dénominations communes ;<br />
c) La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de
prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminés
en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent
ou, à défaut, celles de la pharmacopée européenne ou française ;<br />
c) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de
prise ;<br />
d) Le mode d'administration ;<br />
d) La liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire et qui sont
mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5143-7.
Toutefois, s'il s'agit d'un produit injectable, d'une préparation topique ou
d'un collyre, tous les excipients doivent être mentionnés ;<br />
e) La date limite d'utilisation en clair accompagnée, chaque fois que
nécessaire, d'une mention précisant que cette date n'est valable que pour les
médicaments dont le conditionnement n'a pas été ouvert et qui sont conservés
dans des conditions convenables ;<br />
e) Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;<br />
f) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du
fabricant ;<br />
f) La mention : "Ne pas laisser à la portée des enfants" ;<br />
g) Le numéro d'identification administrative de la spécialité ;<br />
g) Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour ce médicament ;<br />
h) Le numéro du lot de fabrication ;<br />
i) Le nombre d'unités de prise ou, à défaut, la contenance du récipient, cette
mention pouvant ne figurer que sur l'emballage extérieur ;<br />
i) La date de péremption en clair ;<br />
j) Les précautions particulières de conservation.<br />
j) Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;<br />
k) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
des lois et réglements en vigueur.<br />
k) Les précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des
déchets dérivés de ces produits s'il y a lieu ;<br />
2° Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement, elle doit comporter au moins
les indications suivantes :<br />
l) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit
et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et
l'adresse du fabricant ;<br />
a) Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du responsable de la mise
sur le marché et, le cas échéant, du fabricant ;<br />
m) La mention : "Médicament autorisé n°" suivie du numéro de l'autorisation de
mise sur le marché ;<br />
b) Dénomination et composition qualitative et quantitative de la spécialité
pharmaceutique en principes actifs, en utilisant les dénominations communes
internationales lorsqu'elles existent ou à défaut celles de la pharmacopée
européenne ou française ;<br />
n) Pour les médicaments non soumis à prescription, l'indication thérapeutique
;<br />
c) Toute indication relatives à l'utilisation de la spécialité pharmaceutique,
telle que voie d'administration, durée du traitement lorsqu'elle doit être
limitée, posologie usuelle ;<br />
o) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
des lois et règlements en vigueur ;<br />
d) Sauf décision contraire des autorités compétentes, les indications
thérapeutiques, contre-indications, effets secondaires et précautions
particulières d'emploi déterminées lors de l'autorisation de mise sur le marché
ou à la suite de l'expérience acquise.<br />
p) Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie ;<br />
3° La notice est obligatoire si les précisions mentionnées au c et d du 2°
ci-dessus ne sont pas portées sur l'étiquetage du récipient et du
conditionnement.<br />
q) La classification en matière de délivrance du médicament, mentionnée dans
l'autorisation de mise sur le marché.<br />
4° Lorsqu'une spécialité est présentée en ampoules, les indications répondant
aux dispositions précédentes doivent être mentionnées sur les emballages
extérieurs.<br />
Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de
l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines des
informations ci-dessus ainsi que d'autres informations compatibles avec le
résumé des caractéristiques du produit. Ces éléments doivent être utiles pour
l'éducation sanitaire et ne présenter aucun caractère promotionnel.<br />
Les ampoules peuvent ne porter que les indications suivantes :<br />
a) La dénomination spéciale ;<br />
b) Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption et, sauf dérogations
accordées par le ministre chargé de la santé, la composition quantitative en
principes actifs et la voie d'administration.<br />
5° Des arrêtés du ministre chargé de la santé détermineront, s'il y a lieu, sur
proposition du directeur général de l'Agence du médicament, les conditions
particulières d'application du présent article en ce qui concerne notamment les
mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques
destinées aux établissements hospitaliers et les signes distinctifs à faire
figurer sur le conditionnement ou l'étiquette des médicaments lorsqu'il est
nécessaire de signaler à l'attention des utilisateurs des précautions d'emploi à
respecter.
Les mentions prévues ci-dessus doivent être rédigées en français. Elles peuvent
en outre être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes mentions
figurent dans toutes les langues utilisées.
<details>
@ -108,25 +84,13 @@ respecter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-11-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698613?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-21 au 1993-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698612?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -137,7 +101,13 @@ respecter.
1979-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-21 au 1993-10-06</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698612?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698613?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698601?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments VIGUEUR</a>
@ -148,18 +118,12 @@ respecter.
<li>
1999-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799370?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799377?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1996-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
</li>